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#1 29-08-2013 17:38:02
congé payer
bonjours a tous le monde
voici une tite questions j ai les 10% de congé payer par mois par anticipation et on ma dit que une fois par ans il fallait a la date anniversaires reprendre tout les sommes des congés payer et rajouter 10% dessus doit on le faire ou pas
merci de votre réponse
Dernière modification par alliance (29-08-2013 23:46:51)
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29-08-2013 17:38:02
#2 30-08-2013 07:14:21
- nathodisab
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Re : congé payer
bonjour,
Le paiement des cp par anticipation est hors convention, et même reconnu comme illégal par la cour de justice Européenne.
Il est vrai que les cp ouvrent droit aux cp... maintenant comment appliquer ce "droit" sur une méthode hors convention...toujours est il que si ça devait être appliqué, il faudrait que cela soit prévu au contrat
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