fin de contrat pendant période d'adaptation (engagement réciproque)

gwendolyn62 · 04-09-2013 11:58:25

bonjour

alors j'explique ma situation , je vais recevoir une lettre de licenciement surement demain (reçu un mail hier pour me le dire)

engagement réciproque signé le 31juillet dessus il est stipulé

Accord contractuel : En cas de désistement de l’une ou l’autre des parties dans le ou les premiers jours d’accueil,
même si le temps effectué n’atteint pas la somme d’un demi mois de salaire brut, cette somme restera la
propriété de la partie lésée . (Jugement conseil des prud’hommes de Longjumeau du 23 octobre 2008) Article
1152 du code civil. (A rayer si cette mention n'est pas retenue)

la rémunération brute est de 382.20€ , le demi moi de salaire est donc de 191.10€

ensuite j'ai commencé le contrat le 26/08/2013
semaine d'adaptation durant laquelle j'ai effectué 30,25h
mon tarif horaire est de 3.50€

je pense que du coup, le calcul cour de cassation n'est pas le bon mai qu'il faut faire payé au réel

donc 30.25*3.5=105.88€

IE=2.97*5=14.85€

ensuite les semaines normales devaient commencer a partir de lundi

sachant qu'on etait partie sur 42semaine d'accueil , 84h mensualisée

semaine A: 3apres midi par semaine + samedi et dimanche apres midi (une semaine /2)

semaine B :et 3apres midi par semaine (hors week-end une semaine/2)

pour les après midi il était question de 14h30-20h30

j'avais eu comme planning pour cette semaine

mercredi,jeudi,vendredi,samedi de 14h40 à 21h15 donc type semaine A avec chaque soit 0.25h complémentaire

je pense que ses heures ne sont pas a compter

mais comme je suis censé avoir l'enfant tout le temps que je n'ai pas reçu de lettre de licenciement et que sur mon contrat

il est stipulé

Préavis (période d’essai) (loi du 25 Juin 2008-596 de 25 Juin 2008)
Modifications du délai de prévenance de la rupture du contrat pendant la période d’essai que ce soit lors de la rupture du fait de l’employeur ou du salarié.

<<Art.L. 1221-23. – la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
<<Art.L 1221-25. Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 ou à L’article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenue dans un délai qui ne peut être inférieur à :

<<1° Vingt-quatre heures en dessous de huit jours de présence ;
<<2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
<Cœur noir (cartes)° Deux semaines après un mois de présence ;
<<4° Un mois après trois mois de présence.
donc là il y aura moins de 8jours de présence soit 24h de préavis

si je reçois comme dit dans le mail la lettre jeudi , ca veut dire que mon contrat se fini jeudi soir c'est ca ?

je dois donc compter la journée de mercredi et de jeudi a raison de 6h pour c'est apres midi ?

6*2=12h *3.5€ = 42€ jours d'absences injustifiés

donc total en heure 30.25+12=42.25=147.875 =147.88€ ce qui est inférieur à un demi moi de salaire brut

ils doivent donc me verser en prime le demi-moi de salaire brut en plus des heures de présences et d'absences injustifié plus les IE ?

quels papiers dois-je réclamer (je suis pu sur de tout)

merci d'avance pour votre aide

04-09-2013 11:58:25

mamytata · 04-09-2013 14:21:01

Coucou !

Si j'ai bien compris se sont les pe qui mettent fin au contrat.

Donc, tant que tu n'as pas reçu de courrier avec leur décision de rupture, le contrat court toujours.

Mais si tu reçois le courrier dans les jours qui arrivent, alors tu comptes au réel les heures éffectuées + les 10% cp.

Tu ne doit pas te faire payer le demi mois de salaire puisque tu as débuté l'accueil.

lulu54 · 04-09-2013 18:05:14

bonjour
le contrat a commencé il n'y a pas/plus de rupture d'engagement donc pas de 1/2 mois de salaire brut

est il fait mention d'une periode d'essai dans votre contrat
si oui la loi 2008 s'applique
si non c'est la convention = 15 j de preavis

pourquoi cette rupture ?
il vous faut une notification ecrite ... de la rupture du contrat de travail

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#1 04-09-2013 11:58:25

fin de contrat pendant période d'adaptation (engagement réciproque)

04-09-2013 11:58:25

#2 04-09-2013 14:21:01

Re : fin de contrat pendant période d'adaptation (engagement réciproque)

#3 04-09-2013 18:05:14

Re : fin de contrat pendant période d'adaptation (engagement réciproque)

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