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#21 15-09-2013 18:01:16
- Raoul.fulgurex
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Re : Chèque de caution
coucou ok mais l'assmat en a t'elle le droit ?
êtes vous obliger de le faire
je le répète je ne connais aucun texte (ni dans le code du travail,ni dans la ccn,ni dans le code de l'action sociale et des familles)
si ce n'est pas préciser dans le contrat je ne vois pas pourquoi le faire?
parce que la c'était dans le cas de l'engagement réciproque.Et dans la convention c'est un droit de chacun de mettre fin au contrat article 18.
donc la je ne comprends pas la demande de l'assmat.
Un manque de confiance.
je ne suis pas certaine que ce soit dans la légalité.
A+
oui je suis bien d'accord !
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15-09-2013 18:01:16
#22 15-09-2013 18:03:19
- Raoul.fulgurex
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Re : Chèque de caution
à moins que l'employeur ait pour habitude de ne pas payer régulièrement ?
et encore cela ne legalise rien pour autant
Je pourrais effectivement comprendre sa démarche si c'était le cas...mais elle a toujours été payée sans aucun jour de retard. Juste une fois un bug dans la déclaration paje juste avant de partir en vacances qui n'a pas été validée et que j'ai dû faire le 20 du mois à mon retour. Mais les chèques sont toujours donnés en main propre en temps et en heure !
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#23 15-09-2013 18:22:35
Re : Chèque de caution
coucou alors dans ce cas petit conseille essayé d'imprimer ceci
http://vosdroits.service-public.fr/part … 1221.xhtml
ou http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC … 0005669999
et voir ici
http://www.assistante-maternelle.biz/as … place.html
afin de montrer a l'assmat qu'il y a pas lieu de renouveler tel qu'il soit un autre chèque.
A+
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#24 15-09-2013 20:02:50
Re : Chèque de caution
demandez lui sur quel texte de loi s'appuie t elle pour vous demander ce cheque qui represente une somme consequente ...
et dites lui que si elle n'a rien a vous donner , que pour etre equitable elle devra faire de meme dans votre sens
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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15-09-2013 20:02:50
#28 16-09-2013 20:13:21
- Raoul.fulgurex
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Re : Chèque de caution
Bonsoir,
Je lui annoncé ce matin que je n'étais pas favorable à sa demande. Elle a expliqué sa démarche mais n'a pas insisté.
Merci de m'avoir répondu !!
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#29 16-09-2013 20:25:19
Re : Chèque de caution
bonjour , l'ass mat doit vous rendre le chèque que vous avez fait pour la réservation de l'engagement puisque le contrat à débuté !
je ne vois pas pourquoi elle vous réclameré un autre chèque ...elle n'a pas à vous demander de chèque !
Et lors de la signature de l'engagement réciproque, elle avait le droit d'en demander un représentant un demi-mois de salaire à condition d'en faire un aussi aux PE. Question d'égalité.
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#30 16-09-2013 20:25:53
Re : Chèque de caution
Bonsoir,
Je lui annoncé ce matin que je n'étais pas favorable à sa demande. Elle a expliqué sa démarche mais n'a pas insisté.
Merci de m'avoir répondu !!
Et quelle est sa démarche, au juste ?
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#31 16-09-2013 20:45:51
- Raoul.fulgurex
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Re : Chèque de caution
Bonsoir,
Vouloir se protéger d’éventuels impayés (salaire, CP, etc.) tout en évitant un recours prud’homal
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#32 16-09-2013 20:47:15
Re : Chèque de caution
Bonsoir,
Vouloir se protéger d’éventuels impayés (salaire, CP, etc.) tout en évitant un recours prud’homal
Totalement illégal. Demandez-lui de vous rendre le premier chèque, tant que vous y êtes.
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#33 16-09-2013 22:26:36
Re : Chèque de caution
Il ne sera bientot plus encaissable
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#35 17-09-2013 10:52:29
Re : Chèque de caution
Il ne sera bientot plus encaissable
Oui, mais les banques ne vérifient pas toujours, et du coup, la personne débitée à tort doit se lancer dans des démarches.
Ceci posé, cette personne a des demandes totalement abusives, mais je ne pense pas qu'elle se lance dans le vol caractérisé en encaissant ce chèque.
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