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#21 19-09-2013 13:52:20
- poupette83
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Re : certificat médical
si tu as la clause le stipulant dans ton contrat et que le parent l'a signé
Tiens je te mets un extrait de mon contrat dis moi si c'est bon au non.
Non j'en déduis que oui mais je ne suis pas très au point la dessus. Donc je préfère un regard supplémentaire.
"Un enfant souffrant d’une maladie infectieuse telle que, varicelle ou autre, ne sera pas refusé par l’assistante maternelle, Si les parents décident de garder leur enfant il leur sera compté une journée de garde normale."
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19-09-2013 13:52:20
#22 19-09-2013 14:06:11
Re : certificat médical
bonjour,
Pour ma part, j'accueille les enfants malades sauf
en cas de gale (en recrudescence en france), de poux non traités, de fièvres supérieures à 39 sans diagnostic médical, de maladies infectieuses contagieuses (grippe, gastro entérite ....) pouvant mettre en danger l'enfant lui-même et les autres enfants accueillis
Lorsque, au cours de l'entretien, les parents m'expliquent avoir droits à 6 jours d'absence ( ça arrive !) pour enfant malade sans réduction de salaire, d'office je leur explique que je n' aurai pas non plus de réduction de salaire s'ils gardent leur enfant malade à la maison, même avec certificat médical, il n'y a pas de raison.
Les parents dans cette situation ont toujours accepté de ne déduire l'absence si leur enfant est malade
Pour ceux qui n'ont pas droit à des jours pour enfant malade ou qui ne travaillent pas, avec un petit contrat en année incomplète, je leur explique que si l'enfant vient par exemple 2 jours/semaine sur 36 semaines, 10 jours de salaire déduits pour enfant malade avec certificat représenteraient presque 1 mois et 1/2 de réduction de salaire
ce qui est inacceptable pour moi, c'est trop
Jai donc expliqué à ces parents que ce n'était pas vivable pour moi , que 10 jours, c'était pour un accueil à temps plein en année complète.
En conséquence, j'ai proposé, pour les années incomplètes, 1 jour d'absence déduit pour un enfant accueilli 1 jour/semaine, 2 jours pour 2 jour d'accueil, 3 pour 3 jours et ainsi de suite;
Le tout noté avec précision dans le contrat signé par les 2 parties
Les parents ont, jusqu'à aujourd'hui, toujours accepté cet arrangement.
Ma 1ère année de travail, je gardais un petit, 36 semaines/an, 2 jours par semaine, avec un papa médecin ! j'ai eu droit aux 10 certificats avec parfois des abus : le petit est fatigué car on est rentré très tard hier soir, donc certificat
Depuis que j'ai adopté ce principe, plus de problème
il est important de bien expliqué et de tout bien noté dans le contrat.
Si un jour des parents refusaient, j'hésiterai à signer pour un petit contrat......qui peut en cacher un plus gros,.
Pour tatanounou, tu peux proposer un avenant, mais les parents ne sont pas obligés d'accepter. Alors soit tu continues comme avant soit tu cherches un autre contrat
Bonne chance
Polownia
polownia, agrément pour 4 enfants 0-6 ans
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#23 19-09-2013 14:34:36
Re : certificat médical
Luceuh a écrit :si tu as la clause le stipulant dans ton contrat et que le parent l'a signé
Tiens je te mets un extrait de mon contrat dis moi si c'est bon au non.
Non j'en déduis que oui mais je ne suis pas très au point la dessus. Donc je préfère un regard supplémentaire."Un enfant souffrant d’une maladie infectieuse telle que, varicelle ou autre, ne sera pas refusé par l’assistante maternelle, Si les parents décident de garder leur enfant il leur sera compté une journée de garde normale."
Alors déjà, la varicelle est "contagieuse", et non "infectieuse", et je trouve ça très vague. "Ou autre", ça recouvre quoi comme maladies, pour toi ?
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#24 19-09-2013 14:49:25
Re : certificat médical
Je pense que pour que cette clause soit valable, il faut :
1) Rappeler l'article de la ccn qui donne droit au 10 jours enfants malade.
2) Préciser qu'en toute connaissance de cause l'employeur décide de ne pas jouir de son droit et que par conséquent , le salaire sera maintenu même en présence d'un certificat médical.
Dernière modification par Fila (19-09-2013 14:49:45)
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19-09-2013 14:49:25
#25 19-09-2013 14:54:09
Re : certificat médical
"Un enfant souffrant d’une maladie infectieuse telle que, varicelle ou autre, ne sera pas refusé par l’assistante maternelle, Si les parents décident de garder leur enfant il leur sera compté une journée de garde normale."
Je ne pense qu'en l'état, une telle clause soit applicable :
- Tu ne rappelles pas l'article de la ccn auquel tu déroges (et donc il s'applique toujours)
- En cas de maladie non infectieuse, le salaire peut être déduit (puisque tu ne parles que des maladies infectieuses).
Je pense qu'un juriste trouverait beaucoup d'autres erreurs mais comme je ne le suis pas, je m'arrête là.
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#26 19-09-2013 14:58:16
- nathodisab
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Re : certificat médical
Je pense que pour que cette clause soit valable, il faut :
1) Rappeler l'article de la ccn qui donne droit au 10 jours enfants malade.
2) Préciser qu'en toute connaissance de cause l'employeur décide de ne pas jouir de son droit et que par conséquent , le salaire sera maintenu même en présence d'un certificat médical.
coucou, je suis tout à fait d'accord avec toi !
Un accord contractuel doit être fait en connaissance des droits et devoirs applicables !
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#27 19-09-2013 15:41:41
- poupette83
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Re : certificat médical
En fait c le contrat que la maman m'avait remis, il venait de son ancienne ASSMAT et du RAM.
La convention y est plusieurs fois citées mais c'est vrai pas sur cet onglet. De toute façon la maman m'avait dit que dans tous les cas je serai payée et puis y a pas de litige donc au pire si la petite est un jour malade je lui proposerai de déduire comme ça pas de problème.
En tout cas merci les filles de vous être pencher sur ma question.
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