Fin de contrat pendant la période d'essai

Nounou76690 · 21-09-2013 18:02:47

Bonjour,

Je suis toute nouvelle sur le forum et aussi toute nouvelle dans le métier d'assistante maternelle.
J'ai un souci avec un de mes employeurs qui a mis fin à mon contrat avec son enfant pendant la période d'essai.
Je vous explique :
J'ai été embauché en tant qu'Assistante Maternelle depuis le 01/07/2013 avec qu'une période d'essai de 3 mois c'est à dire jusqu'au 01/10/2013.
La maman de cet enfant souhaite mettre fin à la période d'essai (à savoir qu'elle n'a pas voulu me donné son enfant depuis le 1er Septembre 2013), je recois donc une lettre recommandé avec accusé de reception le mercredi 11 Septembre 2013 m'expliquant qu'elle me retirait l'enfant. Elle m'envoi 15 jours après un certificat de travail allant seulement jusqu'au 31 Août et un solde de tout compte du bulletin de salaire d'Aout.

Là ou sa me pose un problème c'est qu'elle refuse de me payer mon salaire jusqu'au 11 Septembre (+mes 15 jours de préavis que j'accepte de faire) car comme je suis en période d'essai elle n'est soit disant pas obligé de me payer. A t-elle réelement le droit de ne pas me payer pendant la période d'essai ? Quel recours ai-je vis à vis de ce litige ?

Merci beaucoup d'avance de vos réponse

21-09-2013 18:02:47

lilirose37000 · 21-09-2013 18:15:48

Il me semble qu'elle te doit le préavis, car en cas de retrait d'enfant, même si tu ne prestes pas c'est parce qu'elle refuse de te confier l'enfant. La procédure à suivre est d'envoyer un courrier en recommandé, lui notifiant que tu as bien reçu son courrier et lui expliquant qu'elle te doit X, Y et Z, que tu acceptes de faire le préavis mais que c'est elle qui refuse de te confier l'enfant.

Mes collègues corrigeront si je me trompe. Attends plus de réponses

Nounou76690 · 21-09-2013 18:19:09

Oui c'est exactement ce que j'ai fait je lui as fait un recommandé pour lui expliqué qu'elle me devait mon salaire jusqu'au 25 Septembre sauf les indemnités d'entretien et qu'elle me devait aussi les congés payés que je n'avais pas pris. Mais elle me dit qu'elle est en droit de ne rien me payer car je suis en période d'essai

chris84 · 21-09-2013 18:55:54

Nounou76690 a écrit :

Oui c'est exactement ce que j'ai fait je lui as fait un recommandé pour lui expliqué qu'elle me devait mon salaire jusqu'au 25 Septembre sauf les indemnités d'entretien et qu'elle me devait aussi les congés payés que je n'avais pas pris. Mais elle me dit qu'elle est en droit de ne rien me payer car je suis en période d'essai

bonsoir
mais bienspûr un patron a le droit de ne aps payer son salarié en période d'essai!

je vous mets le texte dispo à l'index, je vous conseille de lui renvoyer avec menace de prud'hommes sous 8 jours
appelez l'inspection du travail pour confirmation:
"Article L.1221-25 du Code du Travail
Pendant la période d’essai, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, un préavis doit être
effectué. Sa durée est au minimum de :
- 24 h en dessous de 8 jours de présence
- 48 h de 8 jours à 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence"

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 96#p652096

21-09-2013 18:55:54

Nounou76690 · 21-09-2013 19:05:44

Oui je pense malheureusement devoir faire recours au service des prud'hommes car elle refuse de comprendre.

C'est bien dommage

chris84 · 21-09-2013 19:13:42

"... La dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages (...) que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail(...)"( C. trav, art. L. 122-8).

landocean · 22-09-2013 16:07:35

Bonjour,
Ton employeur a raison.
Nous ne dépendons plus du code du travail, donc cette loi ne nous concerne plus.
Nous devons nous en tenir à la CCN.
Article 5 : Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière

Sauf si tu as mis une clause contractuelle supérieure à la CCN.

Dernière modification par landocean (22-09-2013 16:08:48)

chris84 · 22-09-2013 17:35:14

Landocean l'employeur doit tout de même payer! Il n'est écrit nulle part dans la convention que l'employeur stoppe le contrat le jour même sans rien devoir à son employé!ils doivent les 15j de préavis sur septembre

landocean · 22-09-2013 18:41:18

chris84 a écrit :

Landocean l'employeur doit tout de même payer! Il n'est écrit nulle part dans la convention que l'employeur stoppe le contrat le jour même sans rien devoir à son employé!ils doivent les 15j de préavis sur septembre

Ben si en période d'essai, le contrat se finit du jour au lendemain puisque la cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 31 mai 2012 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.

nathodisab · 23-09-2013 07:14:08

landocean a écrit :

chris84 a écrit :
Landocean l'employeur doit tout de même payer! Il n'est écrit nulle part dans la convention que l'employeur stoppe le contrat le jour même sans rien devoir à son employé!ils doivent les 15j de préavis sur septembre
Ben si en période d'essai, le contrat se finit du jour au lendemain puisque la cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 31 mai 2012 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.

coucou,
est ce que cet arrêt ne concerne pas uniquement l' indemnité de rupture ?
car dans l'arrêt du 31 mai, on parle bien que l'article de la convention collective qui doit s'appliquer est l'art 18, hors celui de la période d'essai et l' art 5
je ne suis pas sure que cet arrêt puisse être mentionné pour justifier le fait qu'il n'y ai pas de délai de préavis en période d'essai !
Mais je me trompe peut-être, je ne suis pas juriste

mammouth · 23-09-2013 08:26:28

landocean a écrit :

Bonjour,
Ton employeur a raison.
Nous ne dépendons plus du code du travail, donc cette loi ne nous concerne plus.
Nous devons nous en tenir à la CCN.
Article 5 : Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière
Sauf si tu as mis une clause contractuelle supérieure à la CCN.

ça, ça veux dire qu'on peux rompre sans procedure, c'est a dire courrier recomander
pas qu'on ne doit pas payer les salaires dut.
et si dans le contrat il est noté qu'en periode d'essai il y a un préavis il doit aussi etre payer et les cp aussi
elle recoit la lettre le 11 donc doit etre payer jsuqu'au 11
si dans le contrat il est precisé un préavis pendant la periode d'essai , le préavis doit etre payé
et les cp bien sur.
donc non son employeur n'a pas raison.

lulu54 · 23-09-2013 08:53:45

nathodisab a écrit :

landocean a écrit :
chris84 a écrit :
Landocean l'employeur doit tout de même payer! Il n'est écrit nulle part dans la convention que l'employeur stoppe le contrat le jour même sans rien devoir à son employé!ils doivent les 15j de préavis sur septembre
Ben si en période d'essai, le contrat se finit du jour au lendemain puisque la cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 31 mai 2012 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.
coucou,
est ce que cet arrêt ne concerne pas uniquement l' indemnité de rupture ?
car dans l'arrêt du 31 mai, on parle bien que l'article de la convention collective qui doit s'appliquer est l'art 18, hors celui de la période d'essai et l' art 5
je ne suis pas sure que cet arrêt puisse être mentionné pour justifier le fait qu'il n'y ai pas de délai de préavis en période d'essai !
Mais je me trompe peut-être, je ne suis pas juriste

ils parlaient bien de l'indemnité de rupture seulement ( 1/5ieme )

Nounou76690 · 23-09-2013 13:26:23

J'ai appelé ce matin l'inspection du travail et je suis bien dans mon droit mon employeur doit me payer du 1er au 11 septembre + le délai de prévenance de 15 jours + les cp.

Par contre je viens de réalisé quelques choses et je voudrais connaitre votre avis. Quand j'ai signé le contrat avec la maman le 01/07/2013 nous avions fait une période d'essai de 3 mois car je n'avais l'enfant qu'un à deux jours par semaine, par contre le 01/08/2013 nous signons un avenant car l'enfant passe à temps complet, la période est-elle donc modifiée automatique ? Ou aurais-je du faire attention qu'il soit modifier dans l'avenant ? Ou va t-il jusqu'au 01/10/2013 ?

Merci d'avance

Nounou76690 · 23-09-2013 13:52:58

Et pour info, j'ai rencontré cette maman a son domicile samedi car elle m'avait donné rdv afin de discuter du desaccord qui nous opposé par politesse j'y suis allais et devinez quoi ? Elle m'attendait avec sa mère qui c'est permise de me faire des reflexions j'ai donc du mettre un terme a la discution a cause de la présence de cette tiers personne. J'aimerai dire que j'adore mon métier mais sur le plan administratif je trouve dommage qu'il ne puisse pas y avoir d'intérmédiaire entre le particulier employeur et le salarié

landocean · 23-09-2013 14:05:32

chris84 a écrit :

"... La dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages (...) que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail(...)"( C. trav, art. L. 122-8).

Tu cites le code du travail or la CC est formelle : " Attendu qu’il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers"

nathodisab · 23-09-2013 14:11:42

landocean a écrit :

chris84 a écrit :
"... La dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages (...) que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail(...)"( C. trav, art. L. 122-8).
Tu cites le code du travail or la CC est formelle : " Attendu qu’il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers"

sur le modèle de contrat de la direccte de l' Ain, ils mentionnent un période de préavis en période d'essai

landocean · 23-09-2013 14:14:33

nathodisab a écrit :

landocean a écrit :
chris84 a écrit :
"... La dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages (...) que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail(...)"( C. trav, art. L. 122-8).
Tu cites le code du travail or la CC est formelle : " Attendu qu’il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers"
sur le modèle de contrat de la direccte de l' Ain, ils mentionnent un période de préavis en période d'essai

Sur mon contrat imprimé aussi, mais ça n'a plus lieu d'être.

C'est pas bien grave, dans quelques temps vous direz comme moi

Dernière modification par landocean (23-09-2013 14:15:18)

nathodisab · 23-09-2013 14:17:52

landocean a écrit :

nathodisab a écrit :
landocean a écrit :
Tu cites le code du travail or la CC est formelle : " Attendu qu’il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers"
sur le modèle de contrat de la direccte de l' Ain, ils mentionnent un période de préavis en période d'essai
Sur mon contrat imprimé aussi, mais ça n'a plus lieu d'être.
C'est pas bien grave, dans quelques temps vous direz comme moi

je ne dis pas ça juste pour te contredire , si c'est ce qui est en cours, je l'appliquerais, bien que j'ai un accord contractuel
je viens de t'envoyer le lien du modèle du contrat, si tu veux y jeter un coup d’œil !
ou pas

zuenna · 23-09-2013 14:18:09

Nounou76690 a écrit :

Et pour info, j'ai rencontré cette maman a son domicile samedi car elle m'avait donné rdv afin de discuter du desaccord qui nous opposé par politesse j'y suis allais et devinez quoi ? Elle m'attendait avec sa mère qui c'est permise de me faire des reflexions j'ai donc du mettre un terme a la discution a cause de la présence de cette tiers personne. J'aimerai dire que j'adore mon métier mais sur le plan administratif je trouve dommage qu'il ne puisse pas y avoir d'intérmédiaire entre le particulier employeur et le salarié

Il faut refuser d'aller au domicile des pe pour un entretien.
celui ci doit avoir lieu sur ton lieu de travail donc à ton domicile et non pas au domicile de l'employeur.
Et tu refuses qu'un tiers autre que le papa ou la maman y assiste

zuenna · 23-09-2013 14:19:00

Maintenant, tu lui envois un recommandé avec menace des prud'hommes

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