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#1 23-09-2013 10:04:34
Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
Bonjour,
Je voulais savoir comment calculer le préavis car le contrat a été signé le 3 septembre 2012 mais la garde effective n'a débuté que le 11 octobre 2012 (a la demande des parents qui ont voulut faire ainsi je précise).
Donc dois-je compter que j'ai moins d'un an d'ancienneté ou plus d'un an ?????
Si moins d'un an il n'y a pas d'indemnités de licenciement c'est ça ?
Merci, je voudrais pas faire d'erreur 
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23-09-2013 10:04:34
#2 23-09-2013 10:30:56
- nounou3loulous
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Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
Avez vous gardé l'enfant ne serait ce qu'1 heure entre le 3 septembre et le 11 octobre ?
Pourquoi un tel délai ?
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#3 23-09-2013 10:32:54
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
quand etait prevu le 1ier accueil au contrat ?
quand as tu eu l'enfant ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 23-09-2013 10:33:14
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
Sur le contrat, qu'elle est la date indiquée pour le début de la garde ?
Car si le contrat est signée mais que la garde commence plus trad, ça peut aussi être une absence injustifiée.
Normalement, la date du début de la garde doit être stipulée
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23-09-2013 10:33:14
#5 23-09-2013 10:34:49
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
Non aucunes heures l'adaptation a débuté le 11 octobre. Les parents voulaient absolument signer le contrat avant pour être certains d'avoir la place. Je leur avait dit qu'on pouvait faire une "réservation de place' (désolé j'ai perdu le nom exact) mais ils n'ont pas souhaité le faire ...
Aujourd'hui la maman me dit qu'on a moins d'un an d'ancienneté donc je ne sais pas quelle date on doit prendre en compte !
Moi apres si il faut les arranger tanpis on met moins d'un an et basta j'ai pas envie qu'il y ait de souci
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#6 23-09-2013 10:36:38
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#7 23-09-2013 10:37:59
- nounou3loulous
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Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
Comme Luceuh. Tu n'as pas 1 an d'ancienneté.
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#8 23-09-2013 10:38:13
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
La maman a raison, la garde ayant débuté le 11 octobre, si pas de date de début stipulé au contrat, c'est bien la 1ere heure de garde qui fait foi, même si le contrat a été signé avant
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#10 23-09-2013 10:44:28
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
C'est écrit : Contrat etabli pour une durée indéterminée a compter du 11 octobre 2012 donc je pense qu'on est a moins d'un an d'ancienneté non ?
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#12 23-09-2013 10:46:26
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
oui, le calcul de l'ancienneté commence le premier jour travaillé et le calcul s'arrête à notification du licenciement donc si votre licenciement vous a déjà été notifier le contrat à moins d'un an
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#13 23-09-2013 10:47:50
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#17 23-09-2013 12:24:42
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
c'est a dire pour les CP ? Suis en année incomplète donc je dois calculer les jours que j'ai cumulés depuis le 1er juin mais jusqu'a quand ? Avant le début du préavis ou jusqu'au dernier jour du préavis ?
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#18 23-09-2013 12:36:41
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
Le préavis ouvre droit aux CP, donc tu comptes jusqu'à la fin du préavis.
Par contre, le fait de se faire payer les CP ne repousse pas le préavis. C'est uniquement si tu avais des congés prévus au moment où on te licencie que ton préavis se décale.
Si pas de vacances, ton préavis court normalement. 
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#19 23-09-2013 13:29:44
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
Ok super merci beaucoup Occitane. Me voilà plus au clair
Encore une petite question et j'arrete de vous embeter : J'ai 2 enfants de moins de 15 ans, dois-je rajouter au calcul des jours cumulés 4 jours pour mes 2 enfants comme je l'ai fait pour le calcul des CP fin mai ? (sachant que je n'avais pas cumulé 5 semaines et là non plus du coup)
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#20 23-09-2013 13:42:25
Re : Licenciement, préavis ...par rapport a la date de signature du contrat
Pour les jours sup, il faut passer par le 31 mai. Donc, pour cette période, comme ton contrat se termine maintenant, tu n'y as pas droit.
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