Fin de contrat pendant la période d'essai

lulu54 · 23-09-2013 14:34:02

Nounou76690 a écrit :

J'ai appelé ce matin l'inspection du travail et je suis bien dans mon droit mon employeur doit me payer du 1er au 11 septembre + le délai de prévenance de 15 jours + les cp.
Par contre je viens de réalisé quelques choses et je voudrais connaitre votre avis. Quand j'ai signé le contrat avec la maman le 01/07/2013 nous avions fait une période d'essai de 3 mois car je n'avais l'enfant qu'un à deux jours par semaine, par contre le 01/08/2013 nous signons un avenant car l'enfant passe à temps complet, la période est-elle donc modifiée automatique ? Ou aurais-je du faire attention qu'il soit modifier dans l'avenant ? Ou va t-il jusqu'au 01/10/2013 ?
Merci d'avance

si l'inspection du travail dit comme nous .. on s'y tient

effectivement la periode d'essai ne peut etre plus longue que la convention ne le prevoit donc elle est reduite a deux mois du fait de l'evenant
donc tu n'es plus en periode d'essai

23-09-2013 14:34:02

Nounou76690 · 23-09-2013 14:42:16

Oui mais du coup si je lui annonce ça elle devra me faire une lettre de licensiement ? Qui prendra effet a la date de réception ?

Fila · 23-09-2013 14:49:49

Nounou76690 a écrit :

Oui mais du coup si je lui annonce ça elle devra me faire une lettre de licensiement ? Qui prendra effet a la date de réception ?

Tu ne l'as pas déjà reçue ?
Tu parles d'un recommandé du 11/09 parlant d'un retrait d'enfant, non ?

chris84 · 23-09-2013 14:56:14

Nounou76690 a écrit :

je recois donc une lettre recommandé avec accusé de reception le mercredi 11 Septembre 2013 m'expliquant qu'elle me retirait l'enfant.

pour moi la lettre de licenciement est bien envoyée au 11/09 donc pas lieu d'en faire une autre du fait que la période d'essai soit finie selon moi
et suivez les explications de l'insepction du travail ils sont certainement plus qualifiés que nous en la matière!

23-09-2013 14:56:14

Nounou76690 · 23-09-2013 15:04:57

oui mais la lettre que j'ai reçu fait part d'un retrait d'enfant pendant la période si avec l'avenant qu'on a signé pour un temps complet passe à 2 mois je ne suis plus en période d'essai cette lettre est quand meme valable ?

chris84 · 23-09-2013 15:11:16

pour moi la période de préavis est toujours de 15 jours
donc je ferais courrier recommandé précisant que:
-vous avez bien pris note d'un licenciement au 11/09 avec fin du préavis au 25/09 au soir
que vous attendez donc sous 8 jours le règlement du mois de septembre selon calcul cour de cassation du 1er au 25/09, même si elle ne vous a pas confié l'enfant alors que vous étiez toute disposée à effectuer votre préavis
-que par ailleurs vous l'informez que vous n'étiez plus en période d'essai du fait de l'avenant avec passage à temps complet (à vous faire confirmer ou pas par l'inspection du travail), mais que la date de licenciement au 25/09 reste valable car préavis de 15 jours quand nous avons moins d'1 an d'ancienneté
faut de quoi, vous ferez un référé prud'hommal pour faire respecter vos droits

Nounou76690 · 23-09-2013 20:13:02

J'ai appelé la RAM du coup pour avoir un autre avis d'après elle même avec l'avenant la période d'essai ne change pas. Mais quoi qu'il arrive la fin de contrat est là même mon employeur doit respecter mon délai de prévenance de 2 semaines. J'ai donc rappelé mon employeur qui refuse de me répondre (elle fait la morte) sans nouvelle de sa part à la fin du mois, je ferai donc appel au prud'homme à mon grand regret.
Mais bon si tout était simple dans la vie sa se serait ...

landocean · 23-09-2013 21:39:33

Nounou76690 a écrit :

J'ai appelé la RAM du coup pour avoir un autre avis d'après elle même avec l'avenant la période d'essai ne change pas. Mais quoi qu'il arrive la fin de contrat est là même mon employeur doit respecter mon délai de prévenance de 2 semaines. J'ai donc rappelé mon employeur qui refuse de me répondre (elle fait la morte) sans nouvelle de sa part à la fin du mois, je ferai donc appel au prud'homme à mon grand regret.
Mais bon si tout était simple dans la vie sa se serait ...

Pour info, issu de la direccte de l'Ain qui est souvent citée ici et ailleurs et qui confirme que l'employeur ne doit pas de délai de prévenance lors d'une rupture en période d'essai :

"Les délais de prévenance en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai fixés aux articles L1221-25 et 26 du code du travail, ne sont pas visés par l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils ne sont donc pas applicables aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux."

Normalement la date d'envoi du courrier fixe la date de rupture.
Ton PE doit te régler jusqu'à cette date mais ne te doit pas de préavis.

Renseigne-toi bien avant d'engager une procédure prud'homale pour préavis non payé. Quoique, si un tribunal te donne raison, ça servira aux autres.

Pour récupérer ton salaire jusqu'à la rupture, aucun problème, tu es dans ton droit.

Nounou76690 · 24-09-2013 10:35:08

Au pire même si pour le délais de prévenance elle ne doit pas me payer pas de problème si c'est la loi, il n'en reste pas moins qu'elle refuse de me payer la période du 1er Septembre au 11 Septembre ainsi que mes CP donc quoi qu'il arrive je pense être obligé de devoir porté mon affaire devant les prud'hommes

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 23-09-2013 14:34:02

Re : Fin de contrat pendant la période d'essai

23-09-2013 14:34:02

#22 23-09-2013 14:42:16

Re : Fin de contrat pendant la période d'essai

#23 23-09-2013 14:49:49

Re : Fin de contrat pendant la période d'essai

#24 23-09-2013 14:56:14

Re : Fin de contrat pendant la période d'essai

23-09-2013 14:56:14

#25 23-09-2013 15:04:57

Re : Fin de contrat pendant la période d'essai

#26 23-09-2013 15:11:16

Re : Fin de contrat pendant la période d'essai

#27 23-09-2013 20:13:02

Re : Fin de contrat pendant la période d'essai

#28 23-09-2013 21:39:33

Re : Fin de contrat pendant la période d'essai

#29 24-09-2013 10:35:08

Re : Fin de contrat pendant la période d'essai

Pied de page des forums