Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

myltea · 27-09-2013 18:55:36

Bonsoir,

Enceinte de 4 mois, j'ai prévenu mes employeurs qu'à mon prochain rdv gynéco (le 11 octobre) je serais arrêtée (la forme ne suit plus).
Si on commence le préavis aujourd'hui cela se finit le 11 octobre jour de mon 1er jour d'arrêt maladie. Peut on arrêter un contrat sur un arrêt maladie?
Ou faut-il arrêter après le congé maternité? Je compte aussi prendre un congé parental par la suite et dans tous les cas arrêter mon activité d'assistante maternelle (d'où le fait d'arrêter les contrats).
Donc quand doit on faire l'arrêt du contrat? Au 11 octobre? A la fin du congé maternité? ou la fin du congé parental?
Car j'aimerais tout de même toucher les indemnités par la sécu pendant mon arrêt maladie en attendant mon congé maternité qui ne commencera que le 8 janvier 2014.

J'espère avoir été assez claire...

Merci de m'éclairer!

27-09-2013 18:55:36

chris84 · 27-09-2013 19:51:27

myltea a écrit :

Bonsoir,
Enceinte de 4 mois, j'ai prévenu mes employeurs qu'à mon prochain rdv gynéco (le 11 octobre) je serais arrêtée (la forme ne suit plus).
Si on commence le préavis aujourd'hui cela se finit le 11 octobre jour de mon 1er jour d'arrêt maladie. Peut on arrêter un contrat sur un arrêt maladie?
Ou faut-il arrêter après le congé maternité? Je compte aussi prendre un congé parental par la suite et dans tous les cas arrêter mon activité d'assistante maternelle (d'où le fait d'arrêter les contrats).
Donc quand doit on faire l'arrêt du contrat? Au 11 octobre? A la fin du congé maternité? ou la fin du congé parental?
Car j'aimerais tout de même toucher les indemnités par la sécu pendant mon arrêt maladie en attendant mon congé maternité qui ne commencera que le 8 janvier 2014.
J'espère avoir été assez claire...
Merci de m'éclairer!

bonsoir
si vous avez prévenu vos employeurs de votre grossesse vous n'êtes plus licenciable
vous étiez licenciable en arrêt maladie sans avoir déclaré votre grossesse!
donc vous allez devoir démissionner maintenant ou à la fi ndu congé mater
si ce sont les aprents qui vous licencient ça sera 4 semaines après le congé maternité (période de protection) + préavis

vous avez moins d'1 an d'ancienneté pour ne faire que 15j de préavis?

myltea · 27-09-2013 20:00:44

Bonsoir Chris,

Oui mes employeurs sont au courant, et dans tous les cas je ne pense pas que ce soit un soucis pour eux de faire une fin de contrat apres le congé mat', dans tous les cas ils n'auront rien à me verser, c'est juste qu'on repousse les papiers.
Oui nous avons moins d'un an d'ancienneté c'est pour cela le préavis de 15 jours.
On peut faire une fin de contrat pendant un congé parental alors?

Dernière modification par myltea (27-09-2013 20:01:09)

myltea · 27-09-2013 20:01:43

Ou peut on trouver le texte pour la période de protection? dans la convention collective?

27-09-2013 20:01:43

chris84 · 27-09-2013 20:39:45

allez faire un tour à l'index (un clic dans ma signature) à grossesse

myltea · 27-09-2013 20:46:30

ok pour le texte de loi.

Du coup les parents n'ont pas le droit de me licencier car je suis enceinte c'est ça?

Et donc on fera la fin de contrat le 1er jour de mon congé parental si j'ai bien compris?
et j'ai le droit a mes cp pendant mon congé maternité mais pendant mon arrêt maladie? et comment calcule t-on les cp en salaire?

myltea · 27-09-2013 20:56:57

J'ai prévenu mes employeurs mais oralement en fait

chris84 · 27-09-2013 21:11:51

myltea a écrit :

ok pour le texte de loi.
Du coup les parents n'ont pas le droit de me licencier car je suis enceinte c'est ça?
Et donc on fera la fin de contrat le 1er jour de mon congé parental si j'ai bien compris?
et j'ai le droit a mes cp pendant mon congé maternité mais pendant mon arrêt maladie? et comment calcule t-on les cp en salaire?

si vous démissionnez oui ça peut se faire le 1er jour de votre congé parental car c'est vous qui ne pouvez plus assurer l'accueil en fait

les cp se calculent comme toujours soit par 10% soit par maintien de salaire et on prend le plus avantageux pour le salarié

myltea · 27-09-2013 21:25:17

sur un autre post en fait j'ai vu que si on prenait pas de congé parental, il y avait bien un mois de protection et si on prenait un congé parental, les employeurs pouvaient licencier le 1er jour du congé parental. C'est pour ça je suis un peu perdue!

Mais pendant le congé mat' comment peut on faire les 10% si l'on ne perçoit pas de salaire?
Donc du coup mon congé maternité etant du 8 janvier au 4 maicela fait 2.5 par mois *4 soit 10 jours
Pour un contrat, je travaille 4 jours/ semaine soit 24h et une rémunération de 245.10 par mois.
Et pour l'autre je travaille jamais régulièrement c'est une contrat de 35h/semaine et une rémunération de 347.66 euros par mois.
Pendant l'arrêt maladie les cp ne compte pas?

Est ce que l'ancienneté se poursuit? si en arrêt le 11/10 et fin congé mat' le 4 mai, là j'aurai atteint les 1 an d’ancienneté, du coup pour la fin de contrat, il faut compter les indemnités de rupture? le préavis passe a 1 mois?

désolé pour toutes ces questions...

sam01 · 27-09-2013 23:23:12

myltea a écrit :

sur un autre post en fait j'ai vu que si on prenait pas de congé parental, il y avait bien un mois de protection et si on prenait un congé parental, les employeurs pouvaient licencier le 1er jour du congé parental. C'est pour ça je suis un peu perdue!
Mais pendant le congé mat' comment peut on faire les 10% si l'on ne perçoit pas de salaire?
Donc du coup mon congé maternité etant du 8 janvier au 4 maicela fait 2.5 par mois *4 soit 10 jours
Pour un contrat, je travaille 4 jours/ semaine soit 24h et une rémunération de 245.10 par mois.
Et pour l'autre je travaille jamais régulièrement c'est une contrat de 35h/semaine et une rémunération de 347.66 euros par mois.
Pendant l'arrêt maladie les cp ne compte pas?
Est ce que l'ancienneté se poursuit? si en arrêt le 11/10 et fin congé mat' le 4 mai, là j'aurai atteint les 1 an d’ancienneté, du coup pour la fin de contrat, il faut compter les indemnités de rupture? le préavis passe a 1 mois?
désolé pour toutes ces questions...

le licenciement n'est possible durant une grossesse que pour un motif extérieur a celle ci; ex déménagement ,entrée en école...
pendant le congé maternité le licenciement est impossible quelque soit le motif
dans votre cas le pe pourra vous licencier des le premier jour du congé parental
pour les cp acquis durant le congé maternité, ( on acquière pas de cp durant un arrêt maladie)
a votre reprise ou a la fin du contrat
il faudra comparer les deux méthodes :
maintien de salaire ou 10%

les 10% seront calculer sur ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillez

si vous êtes en année complète c'est 2.5 jours de cp acquis par mois
si vous êtes en année incomplète c'est 2.5 jours de cp par tranche de 4 semaines travaillées

l'ancienneté continu durant le congé maternité mais pas durant le congé maladie

si a la fin du congé maternité vous avez un an d'ancienneté alors le pe devra l'indemnité de rupture + 1 mois de préavis,

par contre pas de préavis a devoir si licenciement pendant le congé parental

myltea · 28-09-2013 10:31:52

Bonjour Sam,

Si je comprends bien dans tous les cas nous ne pourront faire la fin de contrat qu'à la fin de mon congé maternité sauf si c'est moi qui démissionne.
Pour les cp je compte a partir du congé maternité soit 16 semaines/4 = 4 *2.5 = 10 jours de cp
et donc j'ai 7 mois d'ancienneté pour un contrat et 6 mois pour l'autre donc en comptant les 4 mois de congé mat' je n'aurai pas les 1 an d'ancienneté (ça m'arrange quand même vis à vis des parents vu qu'en suite on arrête le contrat).
Dans tous les cas je prendrai un congé parental, donc les parents pourront me licencier au 1er jour s'il n'y a pas de préavis? Doivent-ils faire une lettre à l'avance?
Pour le solde de tout compte, il faut le dernier bulletin de salaire, ce sera celui du mois de septembre alors? même si la fin de contrat se fait en mai? ou alors nous faisons une fiche de paie pour mai avec juste les indemnités de cp?

Merci

myltea · 28-09-2013 10:38:57

J'ai calculé pour le congé maternité donc j'ai le droit a 10 jours de cp donc pour mon 1er contrat 10% du salaire brut donne : 140 euros et le maintien de salaire je peux faire 347.66 (mensualisation net) / 2 : 173.83 euros.
et pour mon 2nd contrat : 10% : 127.01 et le maintien de salaire 245.10/2 : 122.55 euros
c'est bien cela?

chris84 · 28-09-2013 13:33:10

myltea a écrit :

J'ai calculé pour le congé maternité donc j'ai le droit a 10 jours de cp donc pour mon 1er contrat 10% du salaire brut donne : 140 euros et le maintien de salaire je peux faire 347.66 (mensualisation net) / 2 : 173.83 euros.
et pour mon 2nd contrat : 10% : 127.01 et le maintien de salaire 245.10/2 : 122.55 euros
c'est bien cela?

non 10j ouvrables de cp se calculent soit sur les bases horaires de 2 semaines pleines + lundi mardi mercredi jeudi
soit la mensu /26j ouvrables x 10j ouvrables= montant cp

myltea · 28-09-2013 13:49:48

pour les 10% c'est bon mais pour le maintien de salaire cela ferait:
contrat 1 : 450.4/26*10 : 173.23 brut soit 133.71 net
contrat 2 : 317.53/26*10 : 122.13 brut soit 94.28 net
et les 10% :
contrat 1 : 450.4*4*10/100 : 180.16 brut soit 139.08 net
contrat 2 : 317.53*4*10/100 : 127.01 brut soit 98.04 net

Dans les 2 cas la méthode des 10% est plus intéressante, si mes calculs sont bons cette fois ci.

(en jours ouvrables on ne compte que les dimanches c'est ça?)

myltea · 28-09-2013 13:51:03

J'aimerai etre sure pour ce point là et tout sera ok, merci :
"Dans tous les cas je prendrai un congé parental, donc les parents pourront me licencier au 1er jour s'il n'y a pas de préavis? Doivent-ils faire une lettre à l'avance?
Pour le solde de tout compte, il faut le dernier bulletin de salaire, ce sera celui du mois de septembre alors? même si la fin de contrat se fait en mai? ou alors nous faisons une fiche de paie pour mai avec juste les indemnités de cp?"

lulu54 · 28-09-2013 18:41:54

bonjour
non vous ne pouvez pas revecoir une lettre a l'avance
dans les regles
un mois avant votre prise de conges parental vous devez les informer de votre decision de conges parental ( dates )
le 1ier j du conges parental vous perdrez donc votre immunité de conges maternité puisque vous changez de statut
vous etes donc licenciable
ce 1ier j de conges parental les employeurs peuvent vous faire parvenir votre lettre de licenciement ou main propre( pas avant ce serait caduque )
du coup et du fait de votre conges parental vous ne presterez pas votre preavis

je vous conseille de cloturer vos comptes en mai si les employeur sont certains de vous licencier

lors de la remise du licenciement le 1ier j du conges parental vous aurez un bs qui reprendra juste les cp restant et acquis durant le conges maternité

bonne continuation

myltea · 28-09-2013 20:37:58

Bonsoir Lulu,

D'accord j'ai bien compris, donc le 1er jour de mon congé parental nous pouvons faire tous les papiers.
Et le bulletin de salaire nous le faisons donc sur le mois de mai avec juste inscrit dessus les indemnités de congés payés.
Le solde de tout compte ne comportera que les congés payés.
Mes calculs sont ils bon?

Je vous remercie!

lulu54 · 28-09-2013 21:34:38

en mai vous devrez:
-si vous etes en annee incomplete faire une regularisation sur salaire
- solder les cp de la periode echue

le jour de votre conges parental , jour de la prise d'acte du licenciement, ils vous devront les cp de toute la periode du conges mat comme si vous aviez travaillé
vous aurez donc une fiche de salaire sans salaire mais avec une indemnité compensatrice de cp
et le cas echeant une prime de licenciement ( voir selon ancienneté )

Le reçu pour solde de tout compte que l'employeur vous remettra ce jour là , précisera l'ensemble des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat (salaire=0, primes de licenciement =?? et indemnités compensatrice de cp =?? ).

myltea · 29-09-2013 09:19:25

Pour le solde de tout compte, il n'y aura que les indemnités de cp puisque moins d'un an d'ancienneté et pas de salaire.

Merci à toutes pour vos réponses, c'est très clair maintenant!

Dernière modification par myltea (29-09-2013 09:20:18)

lulu54 · 29-09-2013 10:53:43

attention
dans ce poste :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p2228094
tu as un contrat en cours , payé par 12ieme
ce ne sera donc pas la meme chose pour le calcul des cp !!!
ensuite si tu as commencé en mars , tu auras un an au licenciement
quelles sont tes date de debut de contrat ? tous

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 27-09-2013 18:55:36

Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

27-09-2013 18:55:36

#2 27-09-2013 19:51:27

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#3 27-09-2013 20:00:44

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#4 27-09-2013 20:01:43

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

27-09-2013 20:01:43

#5 27-09-2013 20:39:45

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#6 27-09-2013 20:46:30

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#7 27-09-2013 20:56:57

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#8 27-09-2013 21:11:51

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#9 27-09-2013 21:25:17

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#10 27-09-2013 23:23:12

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#11 28-09-2013 10:31:52

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#12 28-09-2013 10:38:57

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#13 28-09-2013 13:33:10

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#14 28-09-2013 13:49:48

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#15 28-09-2013 13:51:03

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#16 28-09-2013 18:41:54

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#17 28-09-2013 20:37:58

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#18 28-09-2013 21:34:38

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#19 29-09-2013 09:19:25

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

#20 29-09-2013 10:53:43

Re : Fin de contrat avant arrêt maladie et congé mat'

Pied de page des forums