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#1 03-10-2013 18:59:27
Remplir l'attestation simplifiée des particuliers employeurs
Bonsoir tout le monde !
J'aurais une petite question sur comment remplir l'attestation simplifiée des particuliers employeurs, lors d'une rupture de contrat.
Concernant la rubrique "Salaire des 12 derniers mois civils complets précédent le dernier jour travaillé et payé", comment cela se passe dans le cas suivant :
Ils me licencieront après mon congé maternité, vu que je prends un congé parental.
En date, cela donne : congé maternité qui se finit le 22 décembre. Congé parental qui commence le 23.
Les parents ont donc le droit de me licencier à cette date là.
Et il faudra bien qu'ils déclarent un dernier salaire, puisqu'ils auront des congés à me payer + l'indemnité de licenciement ...
Hors, sur l'attestation, on demande de mettre les salaires des 12 derniers mois ... Mais ce ne sont pas les parents qui m'ont payé, mais la CPAM ! Du mois pendant mes 16 semaines de congé maternité ....
Comment fait-on dans ce cas là ?
Je voulais savoir si l'une d'entre vous avait déjà été confrontée à ce problème, avant de directement appeler pôle emploi .... (et passer des heures à trouver qqun qui connaisse la bonne réponse lol 
)
Merci d'avance !! 
Dernière modification par Jellenna (03-10-2013 19:00:31)
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03-10-2013 18:59:27
#3 03-10-2013 19:54:58
Re : Remplir l'attestation simplifiée des particuliers employeurs
au pro de confirmer mais tu es protégé encore pendant 4 semaines après la fin de ton congé mat pour etre licencier
Si elle prend un congé parental elle est licenciable au premier jour de celui ci, la protection saute et elle n'a pas à faire le préavis.
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#4 03-10-2013 20:05:46
Re : Remplir l'attestation simplifiée des particuliers employeurs
Bonsoir,
Ce sont les 12 derniers salaires versés avant l'arrêt de travail.
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03-10-2013 20:05:46
#5 03-10-2013 21:26:57
Re : Remplir l'attestation simplifiée des particuliers employeurs
au pro de confirmer mais tu es protégé encore pendant 4 semaines après la fin de ton congé mat pour etre licencier
J'ai déjà débattu de ça dans un autre post
Je suis licenciable au premier jour de mon congé parental, car je change de statut. Et les parents, et moi n'ont pas a effectuer ou avoir de préavis.
Bonsoir,
Ce sont les 12 derniers salaires versés avant l'arrêt de travail.
C'est ce que je pensais ...
J'essaierai du coup d'appeler demain à Pôle emploi pour leur poser la question, on ne sait jamais, histoire de confirmer !
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