imposer aux parents une année complète?

michelledem · 03-10-2013 20:11:33

Je parlais avec une collègue aujourd'hui. Elle m'a dit qu'elle ne prend que des enfants pour une année complète, elle le leur dit dès le premier entretien.
Selon elle la puer le lui a dit il y a quelques années, quand elle lui disait qu'elle avait du mal à trouver de contrats pour un bon nombre de semaines.
Mais est ce que c'est légal?
QUand les parents ont besoin de nous pour 45 semaines, je me vois mal leur imposer 47!
Je n'ai pas eu le cas, les parents que j'ai eu et que je vais avoir m'ont dit une année complète, mais dans le cas contraire....

De l'autre côté elle leur demande rien de plus pour des jours imprévus, des heures en plus par exemple.

03-10-2013 20:11:33

feemorgane29 · 03-10-2013 20:25:20

ben si les parents acceptent ???

sinon ils cherchent ailleurs....

l'assmat propose les parents disposent LOL

vanillecaramel · 03-10-2013 20:55:23

on n'a pas à se faire payer des heures fictives.

je connais moi aussi des assmats qui imposent les années complètes afin de se générer un salaire plus important. J'ai une copine (pe) qui accepte aussi l'année complète car cela lui évite la galère de calculer les cp de son assmat.

Perso, je ne peux pas agir, J'aime les règles.

cedila · 03-10-2013 21:23:27

Bonsoir

Ce genre de choses est visiblement assez courant, surtout dans les grosses villes.
Alors, si les pe acceptent, pourquoi se gèner ?

1/ parceque c'est illégal
2/ notre profession est mal considérée et ce n'est pas avec ce genre de comportement que cela va s'arranger
3/ quelque part, c'est du vol, ou du moins de l'arnaque, bonjour la relation de confiance.
4/Attention au revers de la médaille. les pe pourraient très bien nous donner leur enfant à garder sur des jours ou des semaines pas forcement "prévues" selon leur planning,et nous avertir au dernier moment, après tout, nous sommes censées être officiellement disponibles 47 semaines pour eux !

Moi, je ne pourrais pas

03-10-2013 21:23:27

mamamama · 03-10-2013 21:55:20

feemorgane29 a écrit :

l'assmat propose les parents disposent LOL

Sauf qu'on n'a pas à proposer un truc illégal, abusif...

Ça ne me viendrait pas à l'esprit de proposer du black à une assmat, par exemple, au nom du "je propose, elle dispose".

chris84 · 03-10-2013 22:46:24

cedila a écrit :

Bonsoir
Ce genre de choses est visiblement assez courant, surtout dans les grosses villes.
Alors, si les pe acceptent, pourquoi se gèner ?
1/ parceque c'est illégal
2/ notre profession est mal considérée et ce n'est pas avec ce genre de comportement que cela va s'arranger
3/ quelque part, c'est du vol, ou du moins de l'arnaque, bonjour la relation de confiance.
4/Attention au revers de la médaille. les pe pourraient très bien nous donner leur enfant à garder sur des jours ou des semaines pas forcement "prévues" selon leur planning,et nous avertir au dernier moment, après tout, nous sommes censées être officiellement disponibles 47 semaines pour eux !
Moi, je ne pourrais pas

tout est dit

lulu54 · 03-10-2013 22:52:04

cedila a tout bien recapitulé

le seul remede face a cela est d'augmenter le tarif horaire ...
au moins là c'est legal

maelou50 · 04-10-2013 05:03:15

Il faut bien compter ses besoins avant (pe) car ici le ram propose l'année incomplete aux pe systématiquement en leur faisant oter mini 7 semaines.

mais au final avec tous (sauf 2) on se retrouve en fin d'année a faire des regul pas possible car en fait j'ai eu l'enfant tjs sauf mes propres cp, et qu'il faut en plus payer les cp

et la les pe ne comprennent plus, c'est enorme à sortir

donc bien bien leur expliquer,et bien mentionner ses cp sur le contrat

morwen · 04-10-2013 06:22:22

cedila a écrit :

Bonsoir
Ce genre de choses est visiblement assez courant, surtout dans les grosses villes.
Alors, si les pe acceptent, pourquoi se gèner ?
1/ parceque c'est illégal
2/ notre profession est mal considérée et ce n'est pas avec ce genre de comportement que cela va s'arranger
3/ quelque part, c'est du vol, ou du moins de l'arnaque, bonjour la relation de confiance.
4/Attention au revers de la médaille. les pe pourraient très bien nous donner leur enfant à garder sur des jours ou des semaines pas forcement "prévues" selon leur planning,et nous avertir au dernier moment, après tout, nous sommes censées être officiellement disponibles 47 semaines pour eux !
Moi, je ne pourrais pas

+1 avec tout ça.

En revanche, il est possible de négocier (et pas imposer) plus de 5 semaines de congés payés. Dans ce cas, il s'agit bien d'une négociation et les parents sont au courant qu'ils n'y sont pas obligés.

Le coup du RAM, ça m'effare aussi. Pas étonnant qu'ils se prennent un rapport les rappelant à leur mission !!
Heureusement, chez nous, l'animatrice est compétente et ne se permet pas ce genre d'intrusions mais juste des conseils (aux deux parties) et de la médiation.

Luceuh · 04-10-2013 06:48:40

morwen a écrit :

+1 avec tout ça.
En revanche, il est possible de négocier (et pas imposer) plus de 5 semaines de congés payés. Dans ce cas, il s'agit bien d'une négociation et les parents sont au courant qu'ils n'y sont pas obligés.

Il est possible de négocier plus de 5 semaines de congés mais pas de congés payés si il y a plus de 5 semaines de congé il n'y aura pas forcément 5 semaines de cp acquis et le nombre de cp ne peut dépasser 30 jours ouvrables par an, les congés en plus seront sans soldes

morwen · 04-10-2013 07:28:27

Pas forcément, s'il est bien stipulé dans le contrat que le salarié a droit à X congés payés.
C'est hors convention mais plus favorable et c'est le cas pour un tas d'autres corps de métier (entreprise qui offre une semaine par ex.), pourquoi ça ne le serait pas pour nous ?

Ce qui est illégal c'est le travail fictif, ce qui est le cas lorsqu'on impose une année complète.

Dernière modification par morwen (04-10-2013 07:29:06)

dacha · 04-10-2013 07:32:18

d accord avec toi morwen souvent les parents preferent une annee complete car les conges ne sont pas a rajouter a la mensu de juin

Luceuh · 04-10-2013 07:35:48

tu peux aller au dessus de la convention mais la loi prévoit un maximum de cp, et c'est 30 jours. Tu ne peux pas demander à te faire payer plus de cp que le maximum prévu par la loi.

Dans les autres métiers sont prévus des RTT ou des récupérations.

Il n'y a pas de clauses qui te permettent ça

dragonette · 04-10-2013 07:36:04

morwen a écrit :

Pas forcément, s'il est bien stipulé dans le contrat que le salarié a droit à X congés payés.
C'est hors convention mais plus favorable et c'est le cas pour un tas d'autres corps de métier (entreprise qui offre une semaine par ex.), pourquoi ça ne le serait pas pour nous ?
Ce qui est illégal c'est le travail fictif, ce qui est le cas lorsqu'on impose une année complète.

Je ne suis pas une pro mais ton truc est illégal, on acquiert 2.5 jours de congés payés pour 4 semaines travaillées. C'est la loi!
Après, si tu prends d'autres vacances, elles sont sans soldes.
Une assmat et une entreprise, ça n'a pas les mêmes conventions.
ça serait trop simple... je suis assmat, mais je veux la convention d'un autre corps de métier!

Dernière modification par dragonette (04-10-2013 07:36:55)

Luceuh · 04-10-2013 07:42:07

morwen a écrit :

Ce qui est illégal c'est le travail fictif, ce qui est le cas lorsqu'on impose une année complète.

Je rajouterais que demander plus de cp que ceux acquis c'est une forme de travail ficitf :

tu travailles une heure = tu es payé une heure
tu travailles 4 semaines = tu as 2,5 cp

et non
tu travailles une heure = tu es payé deux
tu travailles 4 semaines = tu as 3 cp

c'est la même logique que demander à signer une année complète alors que les pe n'en n'ont pas besoin, tu es rémunéré sur une base de travail non effectuée.

mamimijoss · 04-10-2013 07:43:32

beaucoup d'assmats font leur calcul sur 52s ici aussi.

J'effectue les miens sur 42, car je connais trés peu de temps avant les dates de mes congés.

J'ai une pe qui a voulu une année complête, pour ne pas avoir à se préoccuper des congés.

Sur mon contrat, j'ai noté : à la demande des parents, le calcul en année complète a été retenu.
bien que les dates de congés soient inconnues à la date de signature du contrat,et qu'il y ait de ce fait moins de 47s de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle.
Les dates de congés sont libres, et sans délai de prévenance précisé.

La pe tentera se se mettre en vacances lors de mes "absences pour congés"

si problême, l'enfant ira chez une de mes collégues, ça aussi c'est sur le contrat.

Je me rendrais disponible, sur toutes les semaines hors de mes congés CHOISIS.

morwen · 04-10-2013 08:17:59

Service-public.fr a écrit :

Congés supplémentaires
Dispositions plus favorables
Une durée des congés plus favorable que la durée légale peut être prévue par une convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.

C'est donc bien légal, hors convention pour nous, mais si le Contrat de Travail le prévois, c'est possible.

On est bien dans la section "Congés payés", pas Congés sans solde ou Congés exceptionnels.

Dernière modification par morwen (04-10-2013 08:18:53)

michelledem · 04-10-2013 08:23:37

Merci pour vos réponses, vous avez raison, ça ne me paraissait pas honnête.
Perso, je ne le ferais jamais, je me sentirais trop mal avec ma conscience.

michelledem · 04-10-2013 08:24:21

Ce n'était pas le Ram qui lui avait conseillé, mais la puer!!! Le Ram n'existait pas encore, et cette AM ne le fréquente même pas.

Luceuh · 04-10-2013 08:35:06

morwen a écrit :

Service-public.fr a écrit :
Congés supplémentaires
Dispositions plus favorables
Une durée des congés plus favorable que la durée légale peut être prévue par une convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.
C'est donc bien légal, hors convention pour nous, mais si le Contrat de Travail le prévois, c'est possible.
On est bien dans la section "Congés payés", pas Congés sans solde ou Congés exceptionnels.

cela est prévu par l'article 3141-10 du code du travail, hors les assmat sont soumises au code de l'action sociale qui fixe les articles du code du travail auxquels sont soumis les assmat. Celui ci en fait parti sauf qu'il n'y a jamais eu de décret du conseil d'état permettant son adaptation à la profession.

Cette réponse m'a été donné par la direccte des yvelines lors de ma dernière recherche d'assmat

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