Rattrapage de fin contrat ... légal ou arnaque ?

b.dugardin · 08-10-2013 21:13:46

Bonjour,

Je met fin au contrat de mon assistante maternelle pour confier mon petit garçon à une crèche.
Notre contrat repose sur un calcul sur 47 semaines / an ... le contrat se termine dans quelques jours et notre assistante maternelle nous adresse un "rattrapage" pour erreur comptable ...

En fait elle s'est trompée à la signature du contrat ... le calcul aurait dû se baser sur 52 semaines.

Nous n'avons fait aucun avenant jusqu'à maintenant qui aurait pu régulariser la situation ...

Question : a-t-elle le droit de nous réclamer 400 € pour "rattraper" son erreur de calcul ou devons-nous nous conformer à l'exécution de notre contrat qui repose sur 47 semaines ? ...

Merci pour vos réponses !

08-10-2013 21:13:46

sam01 · 08-10-2013 21:18:24

b.dugardin a écrit :

Bonjour,
Je met fin au contrat de mon assistante maternelle pour confier mon petit garçon à une crèche.
Notre contrat repose sur un calcul sur 47 semaines / an ... le contrat se termine dans quelques jours et notre assistante maternelle nous adresse un "rattrapage" pour erreur comptable ...
En fait elle s'est trompée à la signature du contrat ... le calcul aurait dû se baser sur 52 semaines.
Nous n'avons fait aucun avenant jusqu'à maintenant qui aurait pu régulariser la situation ...
Question : a-t-elle le droit de nous réclamer 400 € pour "rattraper" son erreur de calcul ou devons-nous nous conformer à l'exécution de notre contrat qui repose sur 47 semaines ? ...
Merci pour vos réponses !

bonsoir
une mensu de 47 semaines n'existe pas
si vous avez 5 semaines de congé communes a l'am et pas d'autres absences alors oui le contrat aurait du se faire sur 52 semaines
a savoir qu'une erreur comptable se rembourse

pour vous aidez il faudrait savoir
le calcul exact de la mensu?
la date de début de contrat?
avez vous payez des congés en plus de la mensu?
les dates de congés pris?....

Luceuh · 08-10-2013 21:20:05

bonjour,

une mensu sur 47 semaines n'existe pas déjà en effet.

cette erreur n'est pas que la sienne au contraire, c'est vous l'employeur donc sur le papier votre responsabilité est plus grande.

Si vous ne l'avez payé que sur 47 semaine cela veut dire qu'il manque les congés payés donc oui il y a bien une erreur comptable a régulariser.

SI vous ne le faites pas elle pourra saisir les prud'hommes qui à la vue de ce que vous dites lui donneront raison.

Pouvez vous nous donner le détail du calcul de la mensu, début et fin de contrat, si elle a des enfants de moins de 15 ans à charge.

chris84 · 08-10-2013 21:23:49

b.dugardin a écrit :

Bonjour,
Je met fin au contrat de mon assistante maternelle pour confier mon petit garçon à une crèche.
Notre contrat repose sur un calcul sur 47 semaines / an ... le contrat se termine dans quelques jours et notre assistante maternelle nous adresse un "rattrapage" pour erreur comptable ...
En fait elle s'est trompée à la signature du contrat ... le calcul aurait dû se baser sur 52 semaines.
Nous n'avons fait aucun avenant jusqu'à maintenant qui aurait pu régulariser la situation ...
Question : a-t-elle le droit de nous réclamer 400 € pour "rattraper" son erreur de calcul ou devons-nous nous conformer à l'exécution de notre contrat qui repose sur 47 semaines ? ...
Merci pour vos réponses !

bonsoir
elle a raison la mensu aurait dû être calculée sur 52 semaines, si il y avait bien 47 semaines d'accueil prévu 5 semaines de congés de l'assmat et vous même en même temps.
maislà où ça se complique c'est que la 1ere année les cp non acquis sont déduits les mois concernés, donc dans votre cas il manque des éléments pour pouvoir dire si effectivement vous lui devez quelquechose!

en plus des 47 semaines lui versiez vous 10% de cp (déjà vu même si complètement erroné)?
quand a commencé le contrat?
donc içi en l'occcurence il va falloir tout recalculer car en année complète en fin de contrat l faut faire un solde de cp

08-10-2013 21:23:49

nounoutitine59 · 09-10-2013 07:47:35

Ce n'est pas uniquement SON erreur, vous êtes employeur non?

Si vous vous apercevez que votre patron à commis une erreur sur votre salaire trouveriez vous que ce soit une "arnaque" que de lui réclamer ce qu'il vous ai dû?

alyenor · 09-10-2013 08:12:25

J'allais dire la même chose: le calcul de la mensu incombe à l'employeur, souvent nous nous en chargeons mais certaines d'entre nous n'ont pas de notion de compta et ne comprennent pas forcément la convention collective. Le minimum pour l'employeur c'est de vérifier que le calcul est correct.
Là, en l'occurence, il faudrait savoir si vous avez payé des congés en plus puisque non inclus dans le calcul de la mensu.

Fila · 09-10-2013 08:31:09

Combien de semaines l'enfant a t'il été absent ?

Est-ce que ces 47 semaines résultent d'un calcul faux en année complète (avec seulement 5 semaines d'absence prévues correspondant aux congé de l'am) ?

Ou bien est-ce un faux calcul en année incomplète, ou l'enfant doit être absent 10 semaines (5 semaines pour les congé de l'am +5 semaines en décalé des parents) et où l'am a rajouté ses congé ?

Dans les 2 cas, de toutes façons l'erreur comptable est à corriger (et donc à rembourser).

b.dugardin · 09-10-2013 08:33:51

une mensu de 47 semaines n'existe pas
si vous avez 5 semaines de congé communes a l'am et pas d'autres absences alors oui le contrat aurait du se faire sur 52 semaines
a savoir qu'une erreur comptable se rembourse
pour vous aidez il faudrait savoir
le calcul exact de la mensu?
la date de début de contrat?
avez vous payez des congés en plus de la mensu?
les dates de congés pris?....

Merci pour votre réponse !
• Le contrat a débuté en septembre 2012.
• Je n'ai pas le calcul exact de la mensualité sous les yeux ... mais je vais vous le faire passer.
• Cette année, nous avons bien payé des congés en PLUS de la mensualité
• Date de congé pris : du 15 juillet au 15 Août. Il reste donc 5 jours à prendre que nous proposons de payer bien sûr ...

b.dugardin · 09-10-2013 08:40:44

nounoutitine59 a écrit :

Ce n'est pas uniquement SON erreur, vous êtes employeur non?
Si vous vous apercevez que votre patron à commis une erreur sur votre salaire trouveriez vous que ce soit une "arnaque" que de lui réclamer ce qu'il vous ai dû?

Bonjour,

Je comprends votre réaction ... cependant pour des nouveaux parents par encore rompus aux calculs débiles de ce genre d'exercice ... on a plutôt tendance à faire confiance à l'assistante maternelle qui est un prestataire de service et qui en rédigeant son contrat donne les termes de la prestation.

Il faut bien comprendre la psychologie de tels agissements ... Vous connaissez beaucoup de fournisseurs qui vous envoie un rattrapage parcequ'il s'est trompé dans l'élaboration du devis ?

Pourquoi cette "erreur" n'a pas été réglée au plus vite pendant l'année du contrat ?

Ce qui est certain, c'est que ce type de procédure (calculs débiles, etc ...) n'encourage pas les parents à avoir recours à ce type de service ... Je reste stupéfait devant le manque de clarté de tout ça ... La profession en souffre beaucoup.

Occitane · 09-10-2013 08:41:48

Normalement, pour être à peu près à jour par rapport à un contrat sur 52 semaines, il aurait fallu que vous ajoutiez tous les mois 10% à son salaire, au titre des congés payés.
Si vous ne l'avez pas fait, alors effectivement, vous lui devez de l'argent.

Occitane · 09-10-2013 08:45:11

Et ne nous confondez pas avec un fournisseur ou un commerçant... Nous sommes employées... Votre assmat a fait votre boulot d'employeur, et si elle a eu la même formation que moi, il n'est pas étonnant qu'elle ait fait des erreurs.
Depuis, elle s'est peut-être informée et du coup, quoi de plus normal que de réclamer son dû... Je ne pense pas que, si vous étiez dans le même cas, vous hésitiez à faire de même auprès de votre employeur...

Fila · 09-10-2013 08:47:08

Là où vous vous trompez dans votre raisonnement, c'est que la relation entre vous et une am n'est absolument pas une relation de prestation de service mais bien une relation employeur/salarié.

C'est un contrat de travail que vous avez signé ensemble et non pas un devis ou un contrat commercial de prestation.

Et c'est une grande différence !
Dans le contrat de travail, c'est l'employeur le responsable, ça en aurait été différemment pour une prestation.

La crèche vous permettra de sortir de cette relation employeur/salarié : vous allez signer un contrat de prestation.

christyv · 09-10-2013 08:56:32

b.dugardin a écrit :

une mensu de 47 semaines n'existe pas
si vous avez 5 semaines de congé communes a l'am et pas d'autres absences alors oui le contrat aurait du se faire sur 52 semaines
a savoir qu'une erreur comptable se rembourse
pour vous aidez il faudrait savoir
le calcul exact de la mensu?
la date de début de contrat?
avez vous payez des congés en plus de la mensu?
les dates de congés pris?....
Merci pour votre réponse !
• Le contrat a débuté en septembre 2012.
• Je n'ai pas le calcul exact de la mensualité sous les yeux ... mais je vais vous le faire passer.
• Cette année, nous avons bien payé des congés en PLUS de la mensualité
• Date de congé pris : du 15 juillet au 15 Août. Il reste donc 5 jours à prendre que nous proposons de payer bien sûr ...

Bonjour

Il faut procéder à une régularisation de salaire. Comparer les heures effectuées ou dues contractuellement + 10% de congés avec les sommes versées.

1) total des heures effectuées ou dues contractuellement x tarif + 10% de congés payés

2) total des sommes versées (congés inclus)

1-2 = montant de la régularisation

Daljaa · 09-10-2013 08:58:25

b.dugardin a écrit :

Il faut bien comprendre la psychologie de tels agissements ... Vous connaissez beaucoup de fournisseurs qui vous envoie un rattrapage parcequ'il s'est trompé dans l'élaboration du devis ?

Nous ne sommes pas des fournisseurs, nous sommes "assistantes maternelles agréées du particulier employeur" Donc pas des prestataires libérales. Nous sommes salariées, employées. Ce qui fait toute la différence puisque légalement toute la paperasse revient à l'employeur, même si certaines nounous le font pour décharger les parents que ça rebute.

b.dugardin a écrit :

Pourquoi cette "erreur" n'a pas été réglée au plus vite pendant l'année du contrat ?

Très certainement qu'elle ne s'est aperçue de cette erreur qu'au moment de faire les calculs de fin de contrat. Elle a probablement demandé de l'aide et on lui aura répondu qu'il fallait régulariser car sa mensu était fausse.

Mais vous, n'aviez vous jamais vérifié les bulletins ? L'erreur comptable se rembourse, il me semble que c'est écrit dans la convention.

Luceuh · 09-10-2013 08:59:31

vous faites complètement fausse route... l'am n'est pas prestataire de service, si vous souhaitez ne pas avoir de paperasse à faire il faut passer par une entreprise de service à le personne ou une crèche familiale à la limite.
Là il s'agit d'une relation employeur/salarié.

Les contrats des assmats ne sont pas sorciers si on prend la peine de s'y mettre.
Et je ne suis pas assmat mais bien parent employeur et jamais il ne me serait venu à l'esprit de signer un contrat sans avoir lu la convention et surtout compris ce que je signais Ce n'est pas vraiment compliqué en prenant quelques heures pour s'informer de comprendre le fonctionnement de tout ça.

Ici pas d'erreur d'appréciation mais bien un problème comptable. Pourquoi l'assmat fournit le contrat de travail : en aviez vous un a lui proposer lors de la signature?

on pourra vous aider quand vous aurez la mensu.
Comment avez vous payé les cp, avec quelle méthode?

pollymimi · 09-10-2013 09:46:28

et je rajouterai que maintenant que vous rencontrez des difficultés avec votre ass mat vous avez pris le temps de chercher des infos
il aurait été plus judicieux de faire de même au moment de la signature du contrat de travail

chris84 · 09-10-2013 10:54:28

b.dugardin a écrit :

nounoutitine59 a écrit :
Ce n'est pas uniquement SON erreur, vous êtes employeur non?
Si vous vous apercevez que votre patron à commis une erreur sur votre salaire trouveriez vous que ce soit une "arnaque" que de lui réclamer ce qu'il vous ai dû?
Bonjour,
Je comprends votre réaction ... cependant pour des nouveaux parents par encore rompus aux calculs débiles de ce genre d'exercice ... on a plutôt tendance à faire confiance à l'assistante maternelle qui est un prestataire de service et qui en rédigeant son contrat donne les termes de la prestation.
Il faut bien comprendre la psychologie de tels agissements ... Vous connaissez beaucoup de fournisseurs qui vous envoie un rattrapage parcequ'il s'est trompé dans l'élaboration du devis ?
Pourquoi cette "erreur" n'a pas été réglée au plus vite pendant l'année du contrat ?
Ce qui est certain, c'est que ce type de procédure (calculs débiles, etc ...) n'encourage pas les parents à avoir recours à ce type de service ... Je reste stupéfait devant le manque de clarté de tout ça ... La profession en souffre beaucoup.

Bonjour
Comme déjà dit elle est salariée
Pour un début de contrat en septembre 2012
Elle a acquis
Septembre 2012 a mai 2013 9 mois soit 23j ouvrables (avait elle des enfants de -15 ans a charge au 30 avril 2013 si oui combien?)
Ensuite
juin 2013 a octobre 2013 5x2,5 soit encore 13j ouvrables acquis
Quand a t elle pris des congés dates précises
Si vous avez paye 10% sur une mensu de 47 semaines il y aura peu d'écart avec 52 semaines, on vérifiera ça aussi

nounoutitine59 · 09-10-2013 15:46:01

b.dugardin a écrit :

nounoutitine59 a écrit :
Ce n'est pas uniquement SON erreur, vous êtes employeur non?
Si vous vous apercevez que votre patron à commis une erreur sur votre salaire trouveriez vous que ce soit une "arnaque" que de lui réclamer ce qu'il vous ai dû?
Bonjour,
Je comprends votre réaction ... cependant pour des nouveaux parents par encore rompus aux calculs débiles de ce genre d'exercice ... on a plutôt tendance à faire confiance à l'assistante maternelle qui est un prestataire de service et qui en rédigeant son contrat donne les termes de la prestation.
Il faut bien comprendre la psychologie de tels agissements ... Vous connaissez beaucoup de fournisseurs qui vous envoie un rattrapage parcequ'il s'est trompé dans l'élaboration du devis ?
Pourquoi cette "erreur" n'a pas été réglée au plus vite pendant l'année du contrat ?
Ce qui est certain, c'est que ce type de procédure (calculs débiles, etc ...) n'encourage pas les parents à avoir recours à ce type de service ... Je reste stupéfait devant le manque de clarté de tout ça ... La profession en souffre beaucoup.

les filles ont tout dit.

Nous avons des heures de formations mais malheureusement nous ne sommes pas formé pour remplir les contrats, notre CG nous à donné 2h et avec les questions des unes et des autres finalement personne n'a rien appris.
Le CG ne veut pas donner plus d'heure de formation sur ce sujet car nous sommes les salariés et donc ce n'est pas à nous de gérer les contrats et calculs "normalement".

parme · 09-10-2013 18:44:05

coucou oupss maitrisons nous dans les réponses merci
b.dugardin est justement venue chercher des réponses!
et je suis bien consciente que l'on ne devient pas parents employeur du jour au lendemain!
le système parait tellement simple et évident pour certain!
qu'il doit l'être pour le tout le monde!
ors et hélas,ce n'est pas le cas malheureusement,car notre système est tellement complexe!
nous, nous le faisons sur le forum,tout les jours donc oui cela nous parait simple et évident!
mais pas obligatoirement pour les nouveaux parents!
A+

zuenna · 09-10-2013 18:53:20

parme ok.
mais ce n'est peut être pas une raison quand même pour dire que les calculs sont débiles !!.

Non, ils ne sont pas débiles, ils sont peut être un peu compliqués au départ mais si on prend bien connaissance de la cnn où tout est bien expliqué, ils prennent tout leur sens

Les calculs sont tout simplement justes : ils ne lèsent ni les pe qui sont bien nos employeurs ni les ass mat !

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