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#1 10-10-2013 21:41:12
délai de prévenance grossesse
bonsoir
Je voudrais me cultiver et en même temps informer une assistante maternelle novice qui va devenir maman dans 8 mois.
j'ai lu dans votre index alphabétique :
"Pour prévenir l' employeur il faut : un certificat médical attestant l’état de grossesse avec la date présumée de votre accouchement suffira (par ex le generaliste ) "
je suis d'accord mais dès qu'on a ce certificat combien de temps peut on attendre avant de le remettre a l'employeur?
Rappelez-moi a partir de quand on obtient ce document par le généraliste 2 mois, 3 mois depuis le premier jour de grossesse (pff je m'en rappelle plus)?
Merci pour vos réponses
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10-10-2013 21:41:12
#2 10-10-2013 21:49:34
Re : délai de prévenance grossesse
bonsoir
Je voudrais me cultiver et en même temps informer une assistante maternelle novice qui va devenir maman dans 8 mois.
j'ai lu dans votre index alphabétique :
"Pour prévenir l' employeur il faut : un certificat médical attestant l’état de grossesse avec la date présumée de votre accouchement suffira (par ex le generaliste ) "
je suis d'accord mais dès qu'on a ce certificat combien de temps peut on attendre avant de le remettre a l'employeur?
Rappelez-moi a partir de quand on obtient ce document par le généraliste 2 mois, 3 mois depuis le premier jour de grossesse (pff je m'en rappelle plus)?
Merci pour vos réponses
bonsoir
on peut attendre jusqu'au congé mater il me semble, mais le délai doit être raisonnable (aucun intérêt de tendre les relations avec une annonce de dernière minute je crois)
le certificat on l'a dès que la grossesse est médicalement constatée donc ça peut être le généraliste au vu d'une prise de sang, ou le gynéco avec la 1ere écho avec activité cardiaque par exemple à 5 sa et quelques jours normalement on voix le coeur clignoter
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#3 10-10-2013 22:41:06
Re : délai de prévenance grossesse
bonjour,
le docteur peut te faire ce papier dès que tu peux lui fournir les examens permettant de dater ta grossesse (première écho en général)
Tu n'as pas de délai légal, tu peux même le transmettre jusqu'à 15 jours après la notification de licenciement.
Mais normalement il faut le fournir en amont pour pouvoir aussi fournir les dates de congé maternité à l'employeur.
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#4 11-10-2013 07:48:29
Re : délai de prévenance grossesse
tu dois prevenir l'employeur un mois avant ton arret mat
sinon aucune obligation de l'informer
l'informer sert a te preserver d'un licenciement ou de profiter de la gratuité de tes abs pour rdv
ne serait ce que par respect pour qu'il trouve une remplaçante....
mais je gage qu'il l'aura dejà vu 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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11-10-2013 07:48:29
#6 11-10-2013 11:03:32
- lisazouzou
- Membre
- Inscription : 24-07-2010
- Messages : 862
- Site Web
Re : délai de prévenance grossesse
Bonjour,
Ca dépend des médecins en fait.
Pour ma part, le gynéco avait été très prudent et je n'ai pas eu cette attestation au premier rdv avec lui (je devais être enceinte d'environ 5 SA). Il m'a fait l'attestation que lorsque la 1è écho a été faite, donc à 2 mois et demi de grossesse.
Vu notre métier, et en règle générale, je pense qu'il ne faut pas l'annoncer trop tôt aux employeurs, en tout cas moi je l'ai annoncé à la toute fin du 3è mois, je ne me serais pas vu l'annoncer avant. Car s'il y a fausse couche par exemple... 
je trouve que les employeurs n'ont pas à être au courant de ce genre de complications.
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#7 11-10-2013 11:28:15
Re : délai de prévenance grossesse
Comme lizazouzou.
On n'annonce ça que quand on sait que la grossesse est bien partie, 1 mois, c'est trop tôt. Donc elle attend sa première écho officielle, et là elle demande un justificatif à donner aux PE.
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#8 11-10-2013 15:13:54
Re : délai de prévenance grossesse
je me demandais dans le cas exemple d'une assistante maternelle qui se trouve au trois mois de grossesse et en pleine période d'essai, si elle présente ce certificat ils peuvent interrompre la période d'essai ou c'est illégal?
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#9 11-10-2013 15:38:54
Re : délai de prévenance grossesse
je pense qu'en période d'essai ils pourraient dire qu'ils rompent pour une raison autre (le but de la période d'essai étant de voir s'il n'y a pas de problème)... franchement, en période d'essai il vaut mieux ne rien dire
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#10 11-10-2013 15:42:21
Re : délai de prévenance grossesse
Le code du travail institue un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation.
Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, au premier jour de l'engagement définitif qui suit une éventuelle période d'essai. Pendant la période d'essai, la jurisprudence constante considère que ces dispositions ne peuvent s'appliquer (Cour de cassation, n° 05-44806, 21 décembre 2006). Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. L. 1225-2). Dans le cas contraire, la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. En outre, la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail, si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. Dans ce cas, la nullité du licenciement peut être prononcée sur la base de l'article L. 1132-1 du code du travail relatif au principe d'interdiction des discriminations.
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#11 11-10-2013 15:51:36
Re : délai de prévenance grossesse
en bref la protection ne marche pas durant la periode d'essai
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