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#1 11-10-2013 08:53:22
- conchita59
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conges payes
besoin de vos lumieres^^
mon assistante maternelle s'est mise en arret maladie pile le jour ou devait commencer ses 3 semaines de conges d"ete. ces 3 semaines lui sont elle dues apres ou pas en sachant que le contrat a été fait sur une annee incomplete, merci
je fais garder mon enfant le mercredi, samedi et vacances scolaires comme il lui reste 10jours de cp a prendre elle se propose de les prendre chaque samedi peut elle faires ça? ou doit elle grouper ses conges,merci
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11-10-2013 08:53:22
#2 11-10-2013 09:21:53
- nathodisab
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Re : conges payes
besoin de vos lumieres^^
mon assistante maternelle s'est mise en arret maladie pile le jour ou devait commencer ses 3 semaines de conges d"ete. ces 3 semaines lui sont elle dues apres ou pas en sachant que le contrat a été fait sur une annee incomplete, merci
je fais garder mon enfant le mercredi, samedi et vacances scolaires comme il lui reste 10jours de cp a prendre elle se propose de les prendre chaque samedi peut elle faires ça? ou doit elle grouper ses conges,merci
bonjour,
à quelle date précise commençaient ses congés ?
et de quelle date est datée l'arrêt maladie !
Théoriquement, si l'arrêt est daté du 1er j des congés, il n'y a pas de report des congés payés
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#3 11-10-2013 09:59:09
- conchita59
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Re : conges payes
ses conges débutaient le 8 juillet et son arret commence le 8juillet également.
par contre a l'inspection du travail il me disent que je lui dois qd meme ses 3 semaines mais ça me parait gros!
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#4 11-10-2013 10:27:48
- nathodisab
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Re : conges payes
ses conges débutaient le 8 juillet et son arret commence le 8juillet également.
par contre a l'inspection du travail il me disent que je lui dois qd meme ses 3 semaines mais ça me parait gros!
l'inspection du travail a raison, en année incomplète, les cp se payent de toute façon en plus du salaire mensualisé
donc, qu'elle ai été en cp ou en maladie, ne change rien à ces droits acquis
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11-10-2013 10:27:48
#5 11-10-2013 10:41:14
- conchita59
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Re : conges payes
par contre est ce quelle a le droit de m'imposer deux semaines de conges et de me prévenir 15jours avant de les prendre?
2eme question :comme elle garde que mes filles que le mercredi et samedi peut elle se poser en conge tous les samedi jusqu'en decembre pour solder ces derniers en sachant que le contrat se termine le 31/12/13 ou doit elle prendre des semaines completes? merci
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#7 11-10-2013 11:12:52
Re : conges payes
Les congés peuvent être reportés même lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période autorisée.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
y a t il un délai de prévenance concernant les dates des cp?
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#8 11-10-2013 11:16:26
- conchita59
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Re : conges payes
justement j'aimerai savoir s'il ya un delai de prevenance?
j'avais lu que le delai était au 1er mars
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#9 11-10-2013 11:20:46
Re : conges payes
non mais au contrat il y a quelque chose de noté?
Pour el 1er mars c'est au plus tard au 1er mars sauf clause contraire. Mais là étant donné qu'il y a eu arrêt il faut trouver un accord entre vous deux.
Pour moi vous pouvez refuser, après si vous avez la possibilité de vous entendre c'est mieux pour tout le modne évidemment.
A voir avec l'inspection du travail.
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#10 11-10-2013 11:34:58
- conchita59
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Re : conges payes
par contre c'est sur a 100% quelle doit prendre ses conges en semaines complete meme si elle ne garde mon enfant que le mercredi et samedi et vacances scolaires? elle n'a pas le droit de poser que ses samedi pendant 5 semaines?
je prefere me repeter mais bon j'ai pas envie de faire d'impair^^
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#12 11-10-2013 11:50:13
Re : conges payes
la cnn ne parle que de semaine de congé pas de jour.
Vous pouvez accepter qu'elle pose des jours mais pas d'obligation.
luceuh, ca me paraitrait quand même, étonnant que l'on soit la seule profession ou l'on doive prendre automatiquement une semaine de congé si on à besoin que d'un jour
je pense que ca il faudrait le vérifier auprès de l'inspection du travail
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#13 11-10-2013 11:57:19
Re : conges payes
dans les autres professions ce n'est pas le salarié qui fixe ces congés mais bien l'employeur qui accepte les demandes de congé et selon la loi si le congé payé ne dépasse pas 12 jours il doit être pris en continu.
Après c'est un accord mais au final peut d'employeur accepte les cp posés à droite à gauche.
Par contre il y a aussi els rtt dans les autres professions
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#14 11-10-2013 11:58:41
- conchita59
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Re : conges payes
en fait c'est pas un besoin quelle a de prendre son samedi en conges pendant 5 semaines c'est juste pour m'embeter sachant que je bosse dans le commerce et que le samedi c là ou je suis le plus embeté^^
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#15 11-10-2013 12:08:32
Re : conges payes
dans les autres professions ce n'est pas le salarié qui fixe ces congés mais bien l'employeur qui accepte les demandes de congé et selon la loi si le congé payé ne dépasse pas 12 jours il doit être pris en continu.
Après c'est un accord mais au final peut d'employeur accepte les cp posés à droite à gauche.
Par contre il y a aussi els rtt dans les autres professions
oui pour tout cela je suis d'accord avec toi, mais quand je travaillais en exterieur, si j'avais besoin d'un jour, je posais un jour pas une semaine complete
bien sur j'avais besoin de l'accord de mon employeur, mais je pouvais poser de temps en temps un jour par ci, par là
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#17 11-10-2013 12:10:31
Re : conges payes
en fait c'est pas un besoin quelle a de prendre son samedi en conges pendant 5 semaines c'est juste pour m'embeter sachant que je bosse dans le commerce et que le samedi c là ou je suis le plus embeté^^
oui bien sur je comprend bien votre soucis, je ne pense pas qu'elle puisse vous l'imposer effectivement
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#18 11-10-2013 12:21:37
- nathodisab
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Re : conges payes
par contre est ce quelle a le droit de m'imposer deux semaines de conges et de me prévenir 15jours avant de les prendre?
2eme question :comme elle garde que mes filles que le mercredi et samedi peut elle se poser en conge tous les samedi jusqu'en decembre pour solder ces derniers en sachant que le contrat se termine le 31/12/13 ou doit elle prendre des semaines completes? merci
comment le paiement des cp de votre am est il convenu au contrat !
Au moment de l'arrêt de travail, lui avez vous fait une déduction de salaire ?
Pour moi, la spécificité des contrats en année incomplète, c'est que dès le départ, les sem d'absence programmées ( cp ou abs du pe) sont retirées du salaire mensuel !
il faut donc bien distinguer les cp en temps, et en argent !
Pour moi, son arrêt de travail ayant débuté, pendant ses congés annuel, il n'y a pas de report des congés à faire !
Elle cumule, arrêt de travail payé par la sécu, et en temps elle reste en congés !
En cas de maladie pendant les congés
Lorsque le salarié est malade durant la période de congés payés, il doit reprendre le travail à la date de fin de ses congés, sauf si l'arrêt maladie se poursuit au-delà.
Le congé ne peut donc pas être reporté ou prolongé du fait de la maladie, sauf si la convention collective applicable le prévoit.
Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés et les indemnités journalières de maladie. En revanche, il n'a pas droit aux indemnités complémentaires (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient).
vous lui devez bien ses cp en argent, mais en temps, ils se sont cumulés avec son arrêt de travail, car celui ci est survenu, pendant qu'elle était en congés annuel 
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#20 11-10-2013 12:27:25
- nathodisab
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Re : conges payes
en gros la distinction se fait selon la date de l'arrêt c'est ça? selon si c'est avant de le départ ou une fois en cp que l'arrêt commence?
exactement
un arrêt qui débute, avant les congés annuels, implique le report de ceux ci
un arrêt qui débute, pendant les congés, ne reporte pas
par contre, si l'arrêt est de durée supérieure à la durée des congés prévu, alors la date de reprise sera la date prévue par l'arrêt de travail
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