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#1 11-10-2013 13:19:43
litige sur conges !!
bonjour je fais appel à vous car je suis perdue !! j'ai un contrat tps plein depuis mai 2012 qui devait se terminer fin aout mais les parents décident de finir fin juin pour ne pas payer mensualisations de juillet et aout. Je n'ai pas la possibilité du coup de poser mes semaines de cp d'été acquit de juin 2013 à MAI 2014 !! les parents ne veulent pas me payer l'indemnités pour cp non prit car trop cher pour eux !!! ils m'imposent de poser tous mes cp estce legal ??? HELP PARDON POUR CE LONG MESSAGE mais c'est difficile de tout expliquer en quelques lignes. PS :mes cp sont payés aux moment ou je les poses et non 10% les mois
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11-10-2013 13:19:43
#4 11-10-2013 13:28:25
- nathodisab
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Re : litige sur conges !!
bonjour je fais appel à vous car je suis perdue !! j'ai un contrat tps plein depuis mai 2012 qui devait se terminer fin aout mais les parents décident de finir fin juin pour ne pas payer mensualisations de juillet et aout. Je n'ai pas la possibilité du coup de poser mes semaines de cp d'été acquit de juin 2013 à MAI 2014 !! les parents ne veulent pas me payer l'indemnités pour cp non prit car trop cher pour eux !!! ils m'imposent de poser tous mes cp estce legal ??? HELP PARDON POUR CE LONG MESSAGE mais c'est difficile de tout expliquer en quelques lignes. PS :mes cp sont payés aux moment ou je les poses et non 10% les mois
Bonjour,
visiblement vous êtes en mensualisation sur une année incomplète !
à la fin du contrat, les pe vous devrons, le solde des cp acquis entre juin 2013 et mai 2014 + ceux acquis sur juin 2014
ils n'ont pas le choix, c'est un du salarial !
il devront également vous payer le cas échéant une régul de salaire, et les cp sur cette régul
et comme + d'un an de contrat, ils vous devront également l'indemnité de rupture !
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11-10-2013 13:28:25
#6 11-10-2013 13:36:12
Re : litige sur conges !!
J'ajoute a ce que natho vous explique, que étant une mensu année incomplète, il n'y a pas la notion de congés non pris ou pris "en temps",( vous avez forcément pris vos 5 semaines au fur et a mesure des absences de l'enfant, et si le contrat s'arrête avant vos congés d'été vous avez le droit de toute façon de les prendre en temps avec de nouveau contrats!) mais on fait uniquement le calcul des cp "en argent".
Comment ont été paye les cp en juin 2012 et en juin 2013?
De plus du fait de l'année incomplète il y aura une régularisation sur salaire pour comparer les semaines payées par la mensu et les semaines réellement travaillées
A part ça ils peuvent tout a fait vous licencier quand ils le souhaitent mais s'ils croient économiser parfois ça n'est pas le cas car entre la régul le solde cp et la prime de licenciement, parfois c'est mieux que ce soit étalé sur juillet et août. 
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#7 11-10-2013 13:40:05
Re : litige sur conges !!
non employeur unique jusqu'en janvier !! donc pe m'imposent mes dates de cp meme ceux de juin 2013 /MAI 2014 2 SEMAINES à la toussaint et 3 semaines en decembre comme ça plus de pb de cp en fin de contrat pour eux !!
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#8 11-10-2013 13:41:45
- nathodisab
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Re : litige sur conges !!
non employeur unique jusqu'en janvier !! donc pe m'imposent mes dates de cp meme ceux de juin 2013 /MAI 2014 2 SEMAINES à la toussaint et 3 semaines en decembre comme ça plus de pb de cp en fin de contrat pour eux !!
peux tu nous indiquer comment a été calculée la mensualisation, sur combien de sem?
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#9 11-10-2013 13:43:36
Re : litige sur conges !!
Don c'est effectivement bien à lui de vous donner vos dates de congés.
Par contre, je n pense pas qu'il puisse vous les imposer de cette manière, il me semble que 4 semaines consécutives entre mai et octobre et une semaine ne hiver...sauf avec votre accord.
Et il doit respecter un délai de prévenance d'au minimum 2 mois.
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#12 11-10-2013 13:52:15
- nathodisab
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Re : litige sur conges !!
MENSUALISATION 44 SEMAINES !!
donc, c'est bien ce que je disais,
peut importe que tu prennes ou non tes congès,
tes cp te sont payés sur tes acquis en plus de ton salaire mensuel !
donc en fin de contrat, quoiqu'il en soit, ils devront te payer les cp acquis entre juin 2013 et mai 2014, + ceux acquis sur juin 2014 !
le paiement des cp en année incomplète, se faisant en plus du salaire mensualisé !
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#13 11-10-2013 13:57:28
Re : litige sur conges !!
Sauf si ces semaines où ils veulent la mettre en congé étaient prévues au départ comme travaillées. Auquel cas, ça leur fait économiser sur la régul...
Patoche, est-ce que les dates des 8 semaines d'absence de l'enfant étaient prévues au contrat ?
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#14 11-10-2013 14:00:14
Re : litige sur conges !!
patoche27 a écrit :MENSUALISATION 44 SEMAINES !!
donc, c'est bien ce que je disais,
peut importe que tu prennes ou non tes congès,
tes cp te sont payés sur tes acquis en plus de ton salaire mensuel !
donc en fin de contrat, quoiqu'il en soit, ils devront te payer les cp acquis entre juin 2013 et mai 2014, + ceux acquis sur juin 2014 !le paiement des cp en année incomplète, se faisant en plus du salaire mensualisé !
au 31 MAI 2014 J'aurais acquis 32 JOURS d'apres le ram et comme contrat s'arrete fin juin je ne les aurait pas prit !!
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#15 11-10-2013 14:02:30
Re : litige sur conges !!
Sauf si ces semaines où ils veulent la mettre en congé étaient prévues au départ comme travaillées. Auquel cas, ça leur fait économiser sur la régul...
Patoche, est-ce que les dates des 8 semaines d'absence de l'enfant étaient prévues au contrat ?
non pas prevues !!
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#16 11-10-2013 14:03:30
- nathodisab
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Re : litige sur conges !!
nathodisab a écrit :patoche27 a écrit :MENSUALISATION 44 SEMAINES !!
donc, c'est bien ce que je disais,
peut importe que tu prennes ou non tes congès,
tes cp te sont payés sur tes acquis en plus de ton salaire mensuel !
donc en fin de contrat, quoiqu'il en soit, ils devront te payer les cp acquis entre juin 2013 et mai 2014, + ceux acquis sur juin 2014 !le paiement des cp en année incomplète, se faisant en plus du salaire mensualisé !
au 31 MAI 2014 J'aurais acquis 32 JOURS d'apres le ram et comme contrat s'arrete fin juin je ne les aurait pas prit !!
alors, si tu veux bien on vas reprendre depuis le début !
car on acquiert pas + de 30j ouvrables par an ...
ton contrat est de 44sem /an
paiement des cp après acquisition au moment de leur prise
quelle est la date du début du contrat ?
En année incomplète, la notion de temps et de paiement sont bien distinctes
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#18 11-10-2013 14:13:00
Re : litige sur conges !!
En année incomplète, en temps, pour les cp, il n'y a pas de notion d'acquis.
Tu as un contrat sur 44 smaines.
ce qui veut dire que en temps, dans l'année du contrat, tu ne dois travailler que 44 semaines : 5 semaines de cp pour toi et 3 semaines de congés supplémentaires pour les pe.
ce sont des semaines sans solde décomptées de la mensue de base.
Ensuite, en argent, les pe doivent te payer tes cp acquis, c'est à dire 2,5 jours de cp ouvrables par tranche de 4 semaines travaillées, à transformer en jours ouvrés.
A la rupture du contrat, il doit y avoir aussi une régularisation : comparer le nombre de semaines travaillées et le nombre de semaines payées.
Si c'est en ta défaveur, les pe doivent te payer la différence.
Si c'est en ta faveur, tu ne dois rien rembourser aux pe.
Donc soit ils t'obligent à prendre tes cp en temps mais ça n'a aucune incidence sur le paiement des cp qu'ils te doivent de toute façon à hauteur de ce que tu as acquis et la régul sera faible ou inexistante pour toi.
Soit tu ne prends pas tes cp en temps, les cp sont toujours à payer à hauteur de ce que tu auras acquis, par contre, la régularisation sera surement plus importante pour toi.
Donc au niveau des cp en argent, ça ne change pas grand chose, par contre c'est au niveau de la régul que ça va changer si tu prends le reste de tes cp en temps
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#19 11-10-2013 14:23:59
Re : litige sur conges !!
moi je m'interroge quand même sur ce qui est noté sur le contrat pour les congés?
n'y a t il pas de période de notée?
je sais que je mets tj 3semaines entre juillet et aout. si là c'est pareil çà peut peut-être aller dans ton sens, non?
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#20 11-10-2013 14:24:39
- nathodisab
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Re : litige sur conges !!
alors le calcul des cp a été fait par le ram et fournit au pe !! j'ai 3 ENFANTS de moin de 15 ANS pour info.
Mon contrat a debuté le 2 MAI 2012
cela n'empêche que sur une même période de référence on ne peut acquérir plus de 30j ouvrables
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