forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 15-10-2013 08:53:55
parents arretent contrat en periode d'essai
Bonjour à toutes,
J'ai commencé une adaptation fin septembre et début de contrat début octobre. Un contrat de 27 heures par semaine, 3 jours une semaine et 2 jours semaine suivante. La petite ne s'adapte pas car elle ne fait que pleurer, dès le matin jusqu'au soir. Les parents ont decide d'arreter le contrat. Comment cela se passé t'il? Je fait payer les heures accueillis au reel? Et quand s'arrete le contrat. Sachant que je n'ai pas de lettre, j'ai reçu la maman hier et c'est à ce moment la qu'elle m'a dit qu'elle voulait arreter le contrat. Combien de jours de préavis? Payés ou pas? Aidez moi s'il vous plait, je suis un peu perdu. Merci
Hors ligne
15-10-2013 08:53:55
#2 15-10-2013 08:56:46
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
Bonjour,
Tu trouveras la réponse ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 96#p652096
C'était un contrat en année complète ou incomplète?
Dernière modification par christyv (15-10-2013 08:57:51)
Hors ligne
#4 15-10-2013 09:06:10
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
C'était un contrat sur 52 semaines. Pour info la maman veut payé les heures d'accueil reel.
Alors ce sera une retenue sur salaire selon la méthode de la cour de cassation.
Tu comptes le nombre d'heures qui étaient prévues ce mois ci, ensuite tu divises le salaire mensualisé par ce nombre d'heures, et tu multiplies par les heures que tu n'effectueras pas du fait que l'enfant ne sera plus là.
Hors ligne
15-10-2013 09:06:10
#5 15-10-2013 09:09:57
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
Si j'ai bien lu ton lien, le préavis commence à partir du moment ou je reçois la lettre de licenciement. Donc un jour de préavis, donc en attendant la lettre de licenciement le contrat cours toujours. Les journées sont dues?
Hors ligne
#7 15-10-2013 09:18:03
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
Si j'ai bien lu ton lien, le préavis commence à partir du moment ou je reçois la lettre de licenciement. Donc un jour de préavis, donc en attendant la lettre de licenciement le contrat cours toujours. Les journées sont dues?
Le contrat démarre le 1er jour d'adaptation, donc le préavis est de
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence à partir de la 1ère présentation de la lettre par le facteur.
Tant que tu n'as pas de lettre le contrat court toujours
Dernière modification par christyv (15-10-2013 09:19:01)
Hors ligne
#8 15-10-2013 09:19:54
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
en période d'essai la notification de la rupture à l'orale est recevable.
Ah bon????????
Hors ligne
#9 15-10-2013 09:22:17
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
Ok autant pour moi !!!
De plus, la rupture peut intervenir par tout moyen (de manière orale, par lettre simple, recommandée, etc.).
Hors ligne
#10 15-10-2013 09:25:05
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
en période d'essai la notification de la rupture à l'orale est recevable.
Pourtant la fiche n°3 sur la rupture de contrat mise en ligne sur le site du gouvernement précise bien qu'une lettre doit être remis en cas de rupture pendant la période d'essai par l'employeur (en cas de démission par contre ça peut être par oral)
Hors ligne
#11 15-10-2013 09:25:59
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
Donc j'ai reçu la maman hier pour notification orale de fin de contrat. deux jours de preavis aujourd'hui et demain. Sachant que aujourd'hui j'aurais du l'avoir mais pas demain. Comment je fais pour calculer la fin de contrat?
Hors ligne
#13 15-10-2013 09:29:35
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
Rupture de la période d'essai : conditions, critères et délai à respecter
Les contrats concernés par la rupture
La rupture de la période d'essai pourra concerner :
Le CDI ;
Le CDD ;
Le contrat temporaire ;
Conditions de forme de la rupture
Il n'y a pas d’obligation de motiver la rupture.
Ccependant il est conseillé à l'employeur d'être prudent car il ne peut rompre la période d’essai sur un motif discriminatoire.
De plus, la rupture peut intervenir par tout moyen (de manière orale, par lettre simple, recommandée, etc.).
Les raisons de la rupture pendant la période d'essai
Il est possible qu'une rupture se présente pendant la période d'essai.
En principe, il s'agira :
D'une faute du salarié;
Des compétences du salarié dans son travail qui ne conviennent pas à l'employeur;
Du salarié qui n'apprécie pas les fonctions proposées pour l'emploi;
Dans tous les cas il n'est pas possible de rompre pour :
Motif discriminatoire ;
Motif non inhérent à la personne du salarié;
Rupture à l'intiative de l'employeur :
Le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois après 3 mois de présence;
Le point de départ du délai de prévenance est la date de réception de la notification, c'est-à-dire, le jour où le salarié est prévenu.
Hors ligne
#14 15-10-2013 09:29:52
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
Donc j'ai reçu la maman hier pour notification orale de fin de contrat. deux jours de preavis aujourd'hui et demain. Sachant que aujourd'hui j'aurais du l'avoir mais pas demain. Comment je fais pour calculer la fin de contrat?
Il te faut un courrier et le préavis démarrera à ce moment
Hors ligne
#15 15-10-2013 09:31:53
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
les conditions réglementaires du licenciement ne sont pas à respecter pour rupture de la période d'essai par l'employeur, la rupture orale est recevable, cependant pour l'employeur il vaut mieux en effet assurer ces arrières avec un rar.
Il y a une jurisprudence la dessus : Cass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.903
Hors ligne
#16 15-10-2013 09:33:31
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
Et pour le paiement, tu lui expliques qu'il est interdit de faire au réel. Elle doit utiliser le calcul de la cour de cassation, comme christyv te l'explique plus haut.
Hors ligne
#17 15-10-2013 09:35:33
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
Et pour le paiement, tu lui expliques qu'il est interdit de faire au réel. Elle doit utiliser le calcul de la cour de cassation, comme christyv te l'explique plus haut.
idem 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#18 15-10-2013 09:46:13
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
les conditions réglementaires du licenciement ne sont pas à respecter pour rupture de la période d'essai par l'employeur, la rupture orale est recevable, cependant pour l'employeur il vaut mieux en effet assurer ces arrières avec un rar.
Il y a une jurisprudence la dessus : Cass. soc., 25 mai 1989, n° 85-43.903
Les fiches mises en lignes par le gouvernemernt sont plus récentes et confirme la nécessité d'un courrier en période d'essai lorsqu'il s'agit d'un licenciement.
Hors ligne
#20 15-10-2013 09:50:16
Re : parents arretent contrat en periode d'essai
rien dans la loi ne dit que c'est la procédure légale, après c'est sur que l'employeur prend le risque de ne pas avoir de preuve en cas de litige...
après chacun fait selon sa conscience mais la notification à l'orale est valable mais risquée
Hors ligne
