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#1 18-10-2013 02:41:30
licenciement
Bonjour,
Ma question ne concerne pas encore un conflit mais j'ai bien peur que ça en devienne un 
Il s'agit de mon premier contrat, de même pour les pe.
J'ai donc accueilli début octobre 2012 un enfant de 2 ans. Je suis ensuite partie en congé maternité de fin avril à fin septembre.
L'enfant est bien sûr rentré à l'école début septembre et les parents souhaitent donc me licencier.
Sauf que c'est moi qui ai dû les recontacter vers la fin de mon congé mat. Les pe pas très informés ne m'ont envoyé aucune lettre recommandée pour le licenciement. Après deux semaines de discussion nous réussissons à nous mettre d'accord sur mon solde de tout compte (en bonne harmonie cependant !), et mon employeur m'apporte ma feuille pour les assedics sur laquelle il indique une rupture conventionnelle de contrat alors qu'il s'agit bel et bien d'un licenciement.
Il pense ne pas avoir à me payer pour le préavis puisque l'enfant est à l'école et ne peut m'être confié.
Moi j'étais d'accord pour ne pas être payée mais en cherchant je me rends compte que les assedics vont refuser de me payer puisque j'ai renoncé à ma source de revenu.
Alors rien n'est signé, rien n'est officiel, mon contrat court toujours. De plus nous avons passé les un an depuis la date du début de contrat. Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour que je puisse toucher normalement les assedics (il n'y a pas bcp de travail dans ma région).
Quelles sont ses obligations réelles ?
J'ai lu ici dans l'index qu'il devait m'envoyer une lettre recommandée, précisant s'il me dispensait ou non d'effectuer le préavis, que celui-ci commençait à courir le jour de la première présentation de l'AR.
Donc il doit me payer mon salaire depuis le retour de mon congé mat, plus un mois à compter de cette présentation?
Etant en année incomplète, me doit-il le salaire après lissage ou le salaire sur le nbre d'heures d'accueil prévues ? Le contrat est sur 42 semaines avec cinq semaines sans accueil en février.
Ah et aussi est-il comme je le crois dispensé d'attendre un mois après mon retour de congé mat pour me déclarer son intention de me licencier puisqu'il s'agit d'un licenciement pour cause extérieure à la grossesse ?
Merci de m'éclairer...
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18-10-2013 02:41:30
#2 18-10-2013 07:00:12
Re : licenciement
Sauf que c'est moi qui ai dû les recontacter vers la fin de mon congé mat. Les pe pas très informés ne m'ont envoyé aucune lettre recommandée pour le licenciement. Après deux semaines de discussion nous réussissons à nous mettre d'accord sur mon solde de tout compte (en bonne harmonie cependant !), et mon employeur m'apporte ma feuille pour les assedics sur laquelle il indique une rupture conventionnelle de contrat alors qu'il s'agit bel et bien d'un licenciement. licenciement ou retrait d'enfant du fait qu'il est entré à l'école. Mais l'employeur doit tout de même payer le préavis même si vous ne l'effectuez pas. Si l'employeur vous a donner la bonne attestation pôle emploi il y a une case "retrait d' enfant " à cocher
Il pense ne pas avoir à me payer pour le préavis puisque l'enfant est à l'école et ne peut m'être confié.
Moi j'étais d'accord pour ne pas être payée mais en cherchant je me rends compte que les assedics vont refuser de me payer puisque j'ai renoncé à ma source de revenu.Alors rien n'est signé, rien n'est officiel, mon contrat court toujours. De plus nous avons passé les un an depuis la date du début de contrat. Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour que je puisse toucher normalement les assedics (il n'y a pas bcp de travail dans ma région).
Quelles sont ses obligations réelles ? lettre recommandée avec AR 4 semaines après la fin du congés de maternité. Le préavis débute dès la 1ère présentation de la lettre par le facteur
J'ai lu ici dans l'index qu'il devait m'envoyer une lettre recommandée, précisant s'il me dispensait ou non d'effectuer le préavis, que celui-ci commençait à courir le jour de la première présentation de l'AR.Donc il doit me payer mon salaire depuis le retour de mon congé mat, plus un mois à compter de cette présentation? tant que vous n'avez pas reçu la lettre le contrat court toujours et la mensualisation de base doit être versée.
Etant en année incomplète, me doit-il le salaire après lissage ou le salaire sur le nbre d'heures d'accueil prévues ? Le contrat est sur 42 semaines avec cinq semaines sans accueil en février..
Comme vous êtes en année incomplète il faudra procéder à une régularisation de salaire, c'est à dire vérifier que l''employeur vous a bien payer toutes les semaines travaillées.
Dernière modification par christyv (18-10-2013 07:02:32)
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#3 18-10-2013 08:30:01
Re : licenciement
bonjour,
la protection saute car l'entrée de l'enfant est une raison valable pour un licenciement en période de protection partielle, cependant vous devez déjà avoir dépasser ces 4 semaines non?
sans lettre de licenciement reçue en RAR ou remise en main propre, le contrat court toujours, donc il faudrait que vous adressiez vous même un rar aux parents expliquant que sans lettre de leur part, le contrat est toujours en cours et que les salaires tels que prévus au contrat sont dûs.
Une fois la lettre reçue, le préavis est de 1 mois si plus d'un an de contrat. Si ils vous en dispensent en effet ils peuvent faire une lettre mais ils vous le doivent quoiqu'il en soit en argent.
Pour le solde de tout compte il faut tout vos salaires jusqu'au dernier jour du préavis (sans ie et ir si vous n'avez pas l'enfant en accueil), une régul en année incomplète et un solde de cp car vous avez acquis des cp en congé maternité ( sauf si vous êtes payés par 10% par anticipation là ils sont à jour) plus le prime de rupture.
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#4 18-10-2013 09:01:18
Re : licenciement
Bonjour, merci pour vos réponses.
J'espère qu'il acceptera d'entendre cela et que nous nous ne brouillerons pas car ce sont des pe que j'apprécie et avec lesquels tout s'est très bien passé.
Par contre la régul a déjà été calculée et je me demandais si le préavis payé mais non travaillé était à déduire de cette régul puisque je n'accueillerai pas l'enfant ?
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18-10-2013 09:01:18
#5 18-10-2013 09:09:48
Re : licenciement
non il n'est pas à déduire car il compte comme des semaines travaillés tu acquières aussi des cp sur cette période même si l'enfant ne vient pas
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#6 18-10-2013 09:11:59
Re : licenciement
Merci c'est bien ce qu'il me semblait mais mon employeur lui pense que non...
La mensualisation de base est bien la mensualisation du salaire lissé prévue au contrat ?
Dernière modification par sunshined (18-10-2013 09:14:40)
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#7 18-10-2013 09:29:35
Re : licenciement
bonjour,
la protection saute car l'entrée de l'enfant est une raison valable pour un licenciement en période de protection partielle, cependant vous devez déjà avoir dépasser ces 4 semaines non?
.
Bonjour,
Le congé de maternité s'est terminé fin septembre,donc les 4 semaines vont jusqu'à fin octobre!!!!!!
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#8 18-10-2013 09:30:05
Re : licenciement
Merci c'est bien ce qu'il me semblait mais mon employeur lui pense que non...
La mensualisation de base est bien la mensualisation du salaire lissé prévue au contrat ?
Oui c'est bien çà
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#9 18-10-2013 09:49:45
Re : licenciement
Tu lui expliques que pour la rupture conventionnelle il a besoin de l'autorisation de l'inspection du travail car c'est encadré. Et ça ne change rien au fait qu'il y a un préavis d'un mois, les indemnités de licenciement et que tu aurais éventuellement droit au chomage. Mais ça va lui prendre beaucoup plus de temps que de te licencier simplement et ça ne va rien lui faire gagner de plus. Pour l'instant puisque tu n'as pas de lettre de licenciement ton contrat est toujours en cours.
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#10 18-10-2013 10:00:14
Re : licenciement
Luceuh a écrit :bonjour,
la protection saute car l'entrée de l'enfant est une raison valable pour un licenciement en période de protection partielle, cependant vous devez déjà avoir dépasser ces 4 semaines non?
.
Bonjour,
Le congé de maternité s'est terminé fin septembre,donc les 4 semaines vont jusqu'à fin octobre!!!!!!
oui mais de toute façon l'enfant est à l'école donc ils auraient pu la licencier correctement dès le premier jour de sa reprise.
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#11 18-10-2013 10:52:50
Re : licenciement
Merci pour vos réponses. Je sais que c'est mon "droit" mais je ne trouve pas cela très correct de lui faire payer plus d'un mois de garde non réalisée. Je cherche juste la solution la plus avantageuse pour tous, pour moi il s'agit de ne pas perdre de droits aux assedics parce que les choses ont été mal faites sans pour autant lui demander des sommes trop élevées pour des gardes non effectuées.
Puisque mon congé mater s'arrêtait l'avant-veille des un an de contrat, est-il possible de convenir qu'il ne me devait que 15 jours de préavis même sans avoir eu la lettre de licenciement ce jour-là ?
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#14 18-10-2013 11:45:46
Re : licenciement
Enfin j'avais donné le papier de la sécu attestant de ma grossesse, lui aurait voulu un papier avec date de début et de fin de congé mais je n'ai pas eu ça. Donc il a eu ma date présumée d'accouchement avec laquelle il était aisé de calculer mon congé mat.
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#15 18-10-2013 12:57:56
Re : licenciement
Normalement tu as reçu un calendrier avec tout ces renseignements et je crois que tu te dois de communiquer les dates précises à l'employeur au plus tard avant le début de celui ci ( donc tu peux la veille mais logiquement tu dois lui donner les dates fournies par la cpam.)
enfin bref, prévoyez un rdv pour voir tout ça
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