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#1 21-10-2013 16:42:51
Paiement congés payés non pris
Bonjour,
J'aimerai savoir comment doit se faire le calcul du montant des congés payés non pris (8.5 jours ouvrés) par mon assistante maternelle.
Attention il ne s'agit pas d'une rupture de contrat.
Il s'agit des congés 2012-2013 qu'elle n'a pas pris (Je lui donne ses congés par anticipation).
Je suis en année complète.
Est-il également question d'indemnités compensatrices pour congés non pris? Je sais qu'elles sont dûes en cas de rupture de contrat mais je n'ai pas pu trouver de réponse pour mon cas.
Merci d'avance pour votre aide
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21-10-2013 16:42:51
#2 21-10-2013 16:50:01
Re : Paiement congés payés non pris
Comment ça se fait qu'elle ne les a pas pris?
Vostre ass mat a l'obligation de prendre ses 5 semaines de cp durant l'année de son contrat.
Quand a commencé le contrat ?
Dernière modification par zuenna (21-10-2013 16:50:31)
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#3 21-10-2013 16:58:50
Re : Paiement congés payés non pris
Le contrat a commencé le 4 Janvier 2012.
Raisons avancées par mon assistante maternelle :
- Elle a eu une période de "chômage" (accueil d'un seul enfant - le mien, au lieu de 3 enfants habituellement) - du coup pas d'argent pour partir en vacances (sic) et elle ne veut pas perdre d'argent (congés sans solde avec ses nouveaux pe)
- Elle ne veut pas mettre en difficulté ses nouveaux employeurs en prenant des congés.
Elle a appelé son syndicat qui lui dise que je dois lui payer ses congés non pris.
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#4 21-10-2013 17:03:23
- feemorgane29
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- Messages : 1 728
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Re : Paiement congés payés non pris
ben alors c'est simple quand vous étiez en congés elle aussi obligatoirement en étant en année complète
donc si pendant 5 semaines vous n'avez pas mis vos enfants on considère que c’était ses congés
et en vacances ne veut pas dire "partir " , on peut rester chez soi etre en conges
et on arrange pas les employeurs ont prends se qui nous est du et c'est tout
Dernière modification par feemorgane29 (21-10-2013 17:03:59)
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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21-10-2013 17:03:23
#5 21-10-2013 17:03:26
Re : Paiement congés payés non pris
qu'elle soit au chômage partiel ou non ne change rien elle doit définir 5 semaines de congé en commun pour chaque contrat.
vous êtes en année complète elle a donc les même que vous et si vous les donnez par anticipation vous ne devez rien de plus vous les avez déjà payé lorsque vous avez pris vos semaines et que vous n'avez pas déduits.
en signant un contrat en année complète elle a posé ces 5 semaines en même temps que les votre.
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#6 21-10-2013 17:11:10
Re : Paiement congés payés non pris
peu importe ses raisons, au 4 janvier 2013, elle aurait dû avoir pris ses 5 semaines communes avec vous et avec ses autres employeurs
En année complète, ce sont vos 5 semaines de cp à vous qui déterminent ses 5 semaines de cp à elle.
Les avez vous pris vous vos 5 semaines de cp donc 5 semaines d'absence de votre enfant chez votre ass mat?
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#7 21-10-2013 17:11:36
Re : Paiement congés payés non pris
Vous prêchez une convaincue
Mais j'ai cessé de me battre avec elle.
On est sans cesse dans la négociation.
J'attends la rentrée prochaine, mon enfant rentrera en maternelle et j'en aurai fini avec toutes ces histoires.
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#9 21-10-2013 17:16:40
Re : Paiement congés payés non pris
donc pendant 5 semaines, vous n'avez pas mis votre enfant en garde chez votre ass mat.
Elle a donc bien eu ses 5 semaines de cp en temps.
Après en argent, à vous de faire le calcul :Si vous les avez payé par anticipation, normalement vous ne lui devez plus rien.
Il y aura un calcul à faire au moment de la rupture : cp acquis, cp pris avec déduction ou non 
Mais pour le moment, vous ne lui devez absolument rien en argent 
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#11 21-10-2013 18:17:29
Re : Paiement congés payés non pris
Le contrat a commencé le 4 Janvier 2012.
Raisons avancées par mon assistante maternelle :
- Elle a eu une période de "chômage" (accueil d'un seul enfant - le mien, au lieu de 3 enfants habituellement) - du coup pas d'argent pour partir en vacances (sic) et elle ne veut pas perdre d'argent (congés sans solde avec ses nouveaux pe)
- Elle ne veut pas mettre en difficulté ses nouveaux employeurs en prenant des congés.Elle a appelé son syndicat qui lui dise que je dois lui payer ses congés non pris.
bonjour
si vous n'avez jamais rien déduit de son salaire c'est meme peut etre elle qui vous en doit 
-de janvier à fin mai = 5*2.5=13 + 2 jour par enfant à charge si elle en a de moins de 15 ans =à prendre sur la période suivante sans déduction sur salaire
-de juin a mai 2013: durant cette période combien de sem de congés ? (=forcement 5 sem alors qu'elle en avait acquis deux dans la periode précédente .. donc normalement elle en pris 3 que vous n'auriez pas dû remunerer puisque non acquis )
-de juin 2013 à mai 2014( j'anticipe )= 30 acquis combien en prendra telle .. (forcement 5 sem pour 5 sem acquis)
de juin 2012 à mai 2013=30j
il reste toujours les 3 sem qu'elle a pris par anticipation et que vous lui avez payé....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#12 21-10-2013 18:51:06
Re : Paiement congés payés non pris
Merci pour toutes vos réponses
Je viens d'ouvrir ma boite aux lettres et ma petite puce a une place en crèche
Du coup la question originale n'a plus lieu d'être!
Merci encore pour toutes vos réponses et je m'en vais maintenant faire un autre post sur la rupture de contrat
Bonne soirée à toutes
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#13 21-10-2013 19:52:52
Re : Paiement congés payés non pris
si vous la licenciez elle aura un mois de preavis
de janvier à fin mai = 5*2.5=13 (+ 2 jour par enfant à charge si elle en a de moins de 15 ans =à prendre sur la période suivante sans déduction sur salaire)
-de juin a mai 2013: durant cette période combien de sem de congés ? (=forcement 5 sem alors qu'elle en avait acquis deux dans la periode précédente .. donc normalement elle en pris 3 que vous n'auriez pas dû remunerer puisque non acquis )
-de juin 2013 à novembre 2013( j'anticipe )=6.2.5j= 15 acquis qu'elle n'a pas pris
dans la 1iere periode elle vous en devait 17
17-15= elle vous en doit encore deux si elle n'a pas d'enfant a charge de moins de 15 ans au 1 avril 2012....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#14 04-11-2013 23:49:47
Re : Paiement congés payés non pris
Bonsoir,
je continue sur mon post initial,
la fin du contrat s'annonce houleuse et histoire de ne pas envenimer les choses j'ai décidé de lui payer ses congés payés acquis au 31 Mai 2013 et non pris (le reliquat).
Comment déclarer ces jours sur pajemploi?
merci beaucoup
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#16 05-11-2013 08:47:03
Re : Paiement congés payés non pris
Bonsoir,
je continue sur mon post initial,
la fin du contrat s'annonce houleuse et histoire de ne pas envenimer les choses j'ai décidé de lui payer ses congés payés acquis au 31 Mai 2013 et non pris (le reliquat).
Comment déclarer ces jours sur pajemploi?
merci beaucoup
avez vous au moins lu le détail de lulu sur les cp?
en année complète il faut faire un solde depuis le début du contrat, et tout mettre par écrit
l'assmat a t-elle des enfants de -15 ans à charge au 30 avril 2012? et au 30 avril 2013?
on ne peut rien vous calculer sans ces infos, ainsi que les dates de cp pris depuis le début du contrat c'est à dire VOS dates de congés précises au jour près ( 5 semaines par an) lorsque il y a eu maintien de la mensu lors de leur prise (j'ai lu par anticipation donc à priori vous avez toujours maintenu la mensu même la première année alors que les congés n'étaient pas encore acquis)
quand a t-elle reçu le courrier de licenciement et quand se termine le contrat?
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#17 05-11-2013 10:09:02
Re : Paiement congés payés non pris
Bonjour,
si vous la licenciez elle aura un mois de preavis
de janvier à fin mai = 5*2.5=13 (+ 2 jour par enfant à charge si elle en a de moins de 15 ans =à prendre sur la période suivante sans déduction sur salaire)
j'ai relu mon contrat et en fait il commence le 19 décembre 2011.
Mais cela ne change rien car cela fait bien 13 CP (elle a eu 4 semaines d'arrêt maladie).
Pas d'enfant à charge de moins de 15 ans
-de juin a mai 2013: durant cette période combien de sem de congés ? (=forcement 5 sem alors qu'elle en avait acquis deux dans la periode précédente .. donc normalement elle en pris 3 que vous n'auriez pas dû remunerer puisque non acquis )
Elle a pris 3 semaines (2 semaines en Juin et 1 semaine en Décembre)
Je décompte les 2 semaines de Juin + 1 jour qu'elle a pris dans les congés acquis au 31 mai 2012.
La semaine de Décembre je lui ai compté en anticipé (elle a eu un maintien de salaire)
-de juin 2013 à novembre 2013( j'anticipe )=6.2.5j= 15 acquis qu'elle n'a pas pris
Le contrat se terminera aux alentours du 4 décembre donc elle aura acquis 15 CP.
Entre temps elle a pris 2 semaines en août 2013. Que je décompte des 4 semaines restantes (- la semaine en Décembre).
Il lui reste donc 2 semaines
dans la 1iere periode elle vous en devait 17
17-15= elle vous en doit encore deux si elle n'a pas d'enfant a charge de moins de 15 ans au 1 avril 2012....
Je lui dois donc 2 semaines de CP au titre des congés 2012-2013.
Concernant le fait qu'elle n'ait pas pris les 5 semaines.
Je vais faire simple, je ne souhaite pas me battre avec elle (déjà difficile de lui faire entendre raison sur des histoires de temps partiel et d'arrêt maladie, si je rajoute à ca les congés non pris...). C'est déjà suffisamment compliqué.
J'ai vu avec la S****F qui me dit que les jours où elle n'a aucun enfant en accueil, ces jours sont considérés comme des congés.
Le contrat prévoyait 4 semaines en été et 1 semaine en décembre.
La semaine en décembre elle l'a prise, elle a pris 2 semaines en été et les 2 autres semaines elle avait au moins 1 enfant en garde.
merci de ne pas citer de nom de syndicat*** Nathodisab
Dernière modification par cispeo (05-11-2013 22:51:48)
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