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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
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#1 23-10-2013 10:33:29
Date préavis
Bonjour, je vais terminer avec un enfant car sa maman est enceinte de son 2éme enfant donc il va prendre une assistante maternelle à domicile. Donc l'enfant je la garde depuis + d'un an, elle va me donner mon préavis en main propre daté du 01/11/2013 au 30/11/13.
L'enfant je le garde tous les mercredi.
La date de préavis est-elle bonne?
Merci
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23-10-2013 10:33:29
#3 23-10-2013 13:03:22
Re : Date préavis
Il me semble de plus que le préavis ne peut démarrer un jour férié.
Cour de cassation :
"Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail."
Il va falloir qu'elle donne la lettre un peu plus tôt, il y a encore le temps.
Dernière modification par Fila (23-10-2013 13:05:11)
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#4 23-10-2013 13:13:52
Re : Date préavis
Il me semble de plus que le préavis ne peut démarrer un jour férié.
Cour de cassation :
"Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail."Il va falloir qu'elle donne la lettre un peu plus tôt, il y a encore le temps.
Bonjour,
Le pseudo article que tu cites n'existe pas. Il est valable uniquement pour la fin du préavis.
Mais effectivement il y a peu de chance qu'un préavis débute un férié ou un dimanche.
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23-10-2013 13:13:52
#5 23-10-2013 14:42:26
Re : Date préavis
Fila a écrit :Il me semble de plus que le préavis ne peut démarrer un jour férié.
Cour de cassation :
"Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail."Il va falloir qu'elle donne la lettre un peu plus tôt, il y a encore le temps.
Bonjour,
Le pseudo article que tu cites n'existe pas. Il est valable uniquement pour la fin du préavis.
Mais effectivement il y a peu de chance qu'un préavis débute un férié ou un dimanche.
Donc mon préavis elle peut le faire du 31/10/2013 au 29/11/2013 = 30 jours calendaires !!! Merci
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#6 23-10-2013 14:46:45
Re : Date préavis
landocean a écrit :Fila a écrit :Il me semble de plus que le préavis ne peut démarrer un jour férié.
Cour de cassation :
"Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail."Il va falloir qu'elle donne la lettre un peu plus tôt, il y a encore le temps.
Bonjour,
Le pseudo article que tu cites n'existe pas. Il est valable uniquement pour la fin du préavis.
Mais effectivement il y a peu de chance qu'un préavis débute un férié ou un dimanche.Donc mon préavis elle peut le faire du 31/10/2013 au 29/11/2013 = 30 jours calendaires !!! Merci
Il doit être d'un mois calendaire donc du 30 octobre au 29 novembre.
30j c'est quand le préavis est entrecoupé de congés. 
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#7 23-10-2013 15:31:36
Re : Date préavis
Fila a écrit :Il me semble de plus que le préavis ne peut démarrer un jour férié.
Cour de cassation :
"Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le préavis débute le premier jour ouvrable suivant en vertu de l'article R 1231-1 du Code du travail."Il va falloir qu'elle donne la lettre un peu plus tôt, il y a encore le temps.
Bonjour,
Le pseudo article que tu cites n'existe pas. Il est valable uniquement pour la fin du préavis.
Mais effectivement il y a peu de chance qu'un préavis débute un férié ou un dimanche.
Roh ben mince alors...
Pourtant http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=2000233
Je suis pas allée chercher ça bien loin...
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#8 23-10-2013 19:48:49
Re : Date préavis
thyann a écrit :landocean a écrit :Bonjour,
Le pseudo article que tu cites n'existe pas. Il est valable uniquement pour la fin du préavis.
Mais effectivement il y a peu de chance qu'un préavis débute un férié ou un dimanche.Donc mon préavis elle peut le faire du 31/10/2013 au 29/11/2013 = 30 jours calendaires !!! Merci
Il doit être d'un mois calendaire donc du 30 octobre au 29 novembre.
30j c'est quand le préavis est entrecoupé de congés.
Merci beaucoup;
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