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#1 23-10-2013 11:47:24
- mamanpapillon22
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démission...et problèmes !
bonjour,
cela fait un long moment que je ne suis venue ici... désolé...
j'ai eu pleins de soucis personnels graves qui m'ont empéché beaucoup ces derniers mois
ceci dit j'ai toujours travaillé. (pas le choix faut payer nos factures!)
voilà mon soucis, depuis lundi j'ai envoyé ma démission (par LAR) aux parents de petit J que j'ai en garde depuis mars 2012 en année complète suite à plusieurs mésententes avec les PE et pas l'enfant.. un ras le bol m'a fait accepter le fait que je ne pouvais plus travailler avec eux.
mais voilà, le papa l'a très mal pris et hier lorsqu'ils sont venus me voir pour avoir plus d'explications qui ne leurs ont pas plu il m'a dit que par crainte pour son fils il ne me le mettrait pas durant mon préavis.
chose que j'ai dit que c'était leur choix mais que je voulais soit par mail soit par courrier une preuve écrite qu'on ne vienne pas ensuite me dire que c'était moi qui ai pas voulu.
e-mail de réponse : oui pas de soucis mais que pour ma paie octobre je l'aurais que le 5 novembre alors qu'au contrat il est écrit tout les 1er du mois! et ensuite que pour solde de tout compte je l'obtiendrai au délai maximum!
voilà ma question : quel est le délai maximum pour l'employeur de me verser mon solde de tout compte? car il me semblait croire que c'était en même temps que la dernière paie; soit le dernier jour travaillé? ! 
merci de m'éclairer... je n'en peux plus je suis à bout de devoir régler tout ça surtout avec ce que je subis personnellement...
Dernière modification par mamanpapillon22 (23-10-2013 11:48:02)
Maman heureuse depuis le 7/12/2009 et le 3/3/2015
nounou agréée depuis le 6 juillet 2010 
pour 2 enfants 0-3ans ... CAP petite enfance obtenu depuis juin 2013
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23-10-2013 11:47:24
#3 23-10-2013 11:53:44
Re : démission...et problèmes !
bonjour,
le solde de tout compte doit être versé au pus tard le dernier jour du préavis.
La question a été posée ici récemment, et il me semble bien qu'une modo avait dit qu'en fait, le dernier jour du mois était ok aussi.
mamanpapillon22, tu peux peut-être accuser réception de ce mail par LRAR en rappelant que tu dois avoir ton salaire au jour convenu au contrat, et rappeler la date maximum pour le solde de tout compte (attends confirmation de ce que je t'ai dit)
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#4 23-10-2013 11:54:37
- mamanpapillon22
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Re : démission...et problèmes !
bonjour,
le solde de tout compte doit être versé au pus tard le dernier jour du préavis.
merci beaucoup de me confirmer ce que je pensait mais où puis-je trouver l'article concernant cette obligation?
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23-10-2013 11:54:37
#5 23-10-2013 11:56:56
- mamanpapillon22
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Re : démission...et problèmes !
Luceuh a écrit :bonjour,
le solde de tout compte doit être versé au pus tard le dernier jour du préavis.
La question a été posée ici récemment, et il me semble bien qu'une modo avait dit qu'en fait, le dernier jour du mois était ok aussi.
mamanpapillon22, tu peux peut-être accuser réception de ce mail par LRAR en rappelant que tu dois avoir ton salaire au jour convenu au contrat, et rappeler la date maximum pour le solde de tout compte (attends confirmation de ce que je t'ai dit)
merci mais je voudrais juste trouver l'article concernant cela vu que le papa veut employer des termes "dans la limite légale maximum" je veux juste lui rappeler ce qui est légal justement car j'en peu plus de son manque de respect envers moi comme si j'étais une moins que rien... il me prend de haut et j'en ai ras le bol car je dois rester polie...
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#6 23-10-2013 13:51:00
Re : démission...et problèmes !
Bonjour.
Dans la Convention Collective Nationale :
Article 18 de la CCN du 1er juillet 2004
et dans l'article L.1234-19 du Code du travail.
Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat :
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Le reçu pour solde de tout compte n'est pas mentionné dans la CCN. Mais depuis 2008, tu n'as plus que 6 mois pour le dénoncer si tu n'es pas d'accord avec ton reçu.
En bref, tu le laisses arriver à terme en lui rappelant bien tous les documents qu'il doit te fournir le dernier jour de ton préavis. Et tu lui expliques que si tu n'as pas tous tes papiers en temps et en heure, tu feras un référé aux prudhommes où tu pourras réclamer des pénalités à son encontre pour chaque jour de retard. 
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#7 23-10-2013 15:14:24
- mamanpapillon22
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Re : démission...et problèmes !
Bonjour.
Dans la Convention Collective Nationale :
Article 18 de la CCN du 1er juillet 2004
et dans l'article L.1234-19 du Code du travail.Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat :
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Le reçu pour solde de tout compte n'est pas mentionné dans la CCN. Mais depuis 2008, tu n'as plus que 6 mois pour le dénoncer si tu n'es pas d'accord avec ton reçu.
En bref, tu le laisses arriver à terme en lui rappelant bien tous les documents qu'il doit te fournir le dernier jour de ton préavis. Et tu lui expliques que si tu n'as pas tous tes papiers en temps et en heure, tu feras un référé aux prudhommes où tu pourras réclamer des pénalités à son encontre pour chaque jour de retard.
merci beaucoup
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