Indemnité de licenciement

begoniaIDF · 26-10-2013 11:30:57

Bonjour,

Je suis un peu perdue dans la méthode de calcul de l'indemnité de licenciement.

Mon contrat stipule les deux méthodes et précise que "le calcul le plus favorable au salarié est retenu".

Cette close n'est-elle pas ambiguë avec le jugement de la cours de cassation ? Je peux donc appliquer les 1/5ème si c'est plus favorable pour moi ?

Si je prend les 1/5ème, comment trouver le salaire de référence ? Es-ce le salaire de base (sans heures complémentaire, supp, congés payés) ou une moyenne ?

Je vous remercie par avance de votre aide. J'ai cherché dans l'index mais je ne trouve que les 1/120 et le tableau qui calcul tout seul (super pratique ! mais j'aimerai "prouver" mes calculs à mon employeur)

26-10-2013 11:30:57

sam01 · 26-10-2013 11:32:56

begoniaIDF a écrit :

Bonjour,
Je suis un peu perdue dans la méthode de calcul de l'indemnité de licenciement.
Mon contrat stipule les deux méthodes et précise que "le calcul le plus favorable au salarié est retenu".
Cette close n'est-elle pas ambiguë avec le jugement de la cours de cassation ? Je peux donc appliquer les 1/5ème si c'est plus favorable pour moi ?
Si je prend les 1/5ème, comment trouver le salaire de référence ? Es-ce le salaire de base (sans heures complémentaire, supp, congés payés) ou une moyenne ?
Je vous remercie par avance de votre aide. J'ai cherché dans l'index mais je ne trouve que les 1/120 et le tableau qui calcul tout seul (super pratique ! mais j'aimerai "prouver" mes calculs à mon employeur)

bonjour
si le contrat a été signé avant le 31 mai 2012, la clause est caduque et le 1/120 s'applique

begoniaIDF · 26-10-2013 11:35:54

Merci, tout est clair. Je vais donc appliquer les 1/120ème car mon contrat date de 2011. (Dommage, car il y a une différence de plus de 300€)

lulu54 · 26-10-2013 11:43:09

cela depend comment cela est notifié au contrat

26-10-2013 11:43:09

begoniaIDF · 26-10-2013 11:53:57

Mon contrat indique ceci :

Indemnité de rupture

En cas de rupture, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui.
Depuis la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, deux modes de calculs de l'indemnité de rupture sont possibles, le calcul le plus favorable au salarié est retenu :
- soit 1/120 e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (art 18 de la cc)
- soit 1/5 e de mois de salaire brut par année d'ancienneté (art R 1234-2 du code du travail)

Attention : l'art 18 est étendu à l'exclusion des termes "ni indemnités de rupture" figurant au troisième alinéa G (Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément) comme étant contraire au dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n°7 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

sam01 · 26-10-2013 12:06:38

vous devez pendre le 1/120 malheureusement
suite au jugement du 31 mai 2012

lulu54 · 26-10-2013 12:32:58

sam a raison

desolée pour vous

sachez que vous pouvez ajouter en clause contractuel que vous demandez les 1/5 ieme sans stipuler la loi de 2008

begoniaIDF · 26-10-2013 12:57:05

Merci beaucoup de toutes ces précieuses infos.

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