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#1 31-10-2013 11:53:46
- aide54
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- Messages : 3
besoin d'aide pour fin de contrat.
bonjour, mon assitante maternelle est enceinte et revient de congé maternité que mi septembre, mais ma fille sera déja rentrée a l'ecole debut septembre. Puis -je rompre le contrat alors qu'elle est en congé maternité? Merci d'avance
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31-10-2013 11:53:46
#2 31-10-2013 12:04:35
Re : besoin d'aide pour fin de contrat.
bonjour,
interdiction totale de licencier pendant le congé maternité.
Si votre fille est entrée à l'école lors de son retour vous pourrez la licencier au premier jour de sa reprise, il faudra lui payer son préavis même si il est non effectué.
Plus régul si année incomplète et solde de cp si besoin.
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#4 31-10-2013 12:12:53
Re : besoin d'aide pour fin de contrat.
elle est protégé encore 4 semaines après son congé mat et c est qu' après ces 4 semaines que vous pourrez la licencier
sauf en cas de scolarisation ou en cas de déménagement des parents le licenciement peut se faire dès le premier jour de la reprise
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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31-10-2013 12:12:53
#5 31-10-2013 12:15:24
- aide54
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- Messages : 3
Re : besoin d'aide pour fin de contrat.
merci pour vos réponses, je pensais que je pouvaisla licencier pour une entrée à l'école.
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#6 31-10-2013 12:16:44
- aide54
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- Messages : 3
Re : besoin d'aide pour fin de contrat.
Par contre comment cela se passe pour les 4 semaines car elle n'aura plus de place pour mon enfant?
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#7 31-10-2013 12:20:06
Re : besoin d'aide pour fin de contrat.
merci pour vos réponses, je pensais que je pouvaisla licencier pour une entrée à l'école.
oui vous pouvez au 1er jour de sa reprise, il n'y a pas de période de protection des 4 semaines a cause de la scolarisation de votre petit. juste le préavis
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#8 31-10-2013 12:25:40
Re : besoin d'aide pour fin de contrat.
Par contre comment cela se passe pour les 4 semaines car elle n'aura plus de place pour mon enfant?
à sa reprise si elle n'a plus de place c'est elle qui doit démissionner.
Je vous conseille de voir avec elle quelle solution adoptée car de toute façon le préavis n'a pas l'air de pouvoir être effectuer.
Je pense qu'il faudra soit la licencier soit qu'elle démissionne au premier jour de son retour de congé et que vous signez ensemble une lettre disant que le préavis ne sera pas effectué et pas payé d'un commun accord.
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