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#1 31-10-2013 14:19:32
renseignement abs convenance personnelle
bonjour
j'ai été absente la semaine dernière deux jours et deux jours cette semaine suite au décès de ma mère et belle mère, comme je n'ai droit qu'a un jour par famille il y a deux jours ou je n'ai pas travaillé car j'ai plus de 600km de trajet pour chacune, pour le mois d'octobre j'ai donc ôté 2 jours sur ma mensu, mais en ce qui concernent l'acquisition des 2.5 jours par mois je voulais savoir si il y avait un changement pour ce mois ci ou est ce que j'acquiers ces deux mois et demi . j'espère m'être bien fait comprendre.
merci d'avance
flo
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31-10-2013 14:19:32
#2 31-10-2013 14:27:22
Re : renseignement abs convenance personnelle
bonjour,
toutes mes condoléances.
pour le décès de votre mère vous avez droit à 2 jours ouvrables rémunérés,
pour votre belle mère, 1 jour ouvrable rémunéré
Donc il n'y a qu'un jour à déduire avec le calcul de la cour de cassation.
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#3 31-10-2013 16:07:40
Re : renseignement abs convenance personnelle
Pour les cp, ça ne change rien du acquière quand même 2.5 jrs.
Désolée luceuh pour mon 1er post, je ma suis crompée 
Dernière modification par mamytata (31-10-2013 16:10:02)
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#4 31-10-2013 16:19:59
Re : renseignement abs convenance personnelle
ok
mais je voulais aussi savoir si pour le décès de ma belle mere j'avais droit à un jour car dans la convention collective il est mis que oui mais si plus de trois mois d'ancienneté, hors je n'ai pas trois mois d'ancienneté, j'ai pu aussi lire ailleurs que pour la belle famille il n'y avait plus de condition d'ancienneté mais je ne trouve pas le texte qui l'affirme
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31-10-2013 16:19:59
#5 31-10-2013 16:36:11
Re : renseignement abs convenance personnelle
La loi ne demande pas d'obligation de 3 mois d'ancienneté, la convention si, donc la loi prime sur la convention 
La seule chose qui est demandé, c'est un justificatif de l'évènement.
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#6 31-10-2013 16:56:54
Re : renseignement abs convenance personnelle
La loi ne demande pas d'obligation de 3 mois d'ancienneté, la convention si, donc la loi prime sur la convention
La seule chose qui est demandé, c'est un justificatif de l'évènement.
Quelle loi ....?
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#8 31-10-2013 17:29:09
Re : renseignement abs convenance personnelle
Donne l'article de loi .
INDEX ▲ cliquez ici
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#9 31-10-2013 17:59:46
Re : renseignement abs convenance personnelle
La loi ne demande pas d'obligation de 3 mois d'ancienneté, la convention si, donc la loi prime sur la convention
La seule chose qui est demandé, c'est un justificatif de l'évènement.
vous vous trompez c est la convention qui prime
donc pas de jour pour une belle mère
toutes mes condoléances
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#10 31-10-2013 19:08:33
Re : renseignement abs convenance personnelle
Alors voilà ce que j'ai :
La convention collective prévoit une ancienneté de trois mois pour bénéficier d'un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; cette restriction conventionnelle étant moins favorable que la loi qui ne prévoit aucune condition d'ancienneté ne doit donc pas être appliquée.
art L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail.
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#11 31-10-2013 19:21:57
Re : renseignement abs convenance personnelle
Pourtant il me semble que l'article 423-2 du code de l'action sociale et des famille que pour les congés familiaux, c'est le code du travail qui prime :
"12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; " -> c'est l'article dont parle mamytata.
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#12 31-10-2013 19:26:11
- nathodisab
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Re : renseignement abs convenance personnelle
Alors voilà ce que j'ai :
La convention collective prévoit une ancienneté de trois mois pour bénéficier d'un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; cette restriction conventionnelle étant moins favorable que la loi qui ne prévoit aucune condition d'ancienneté ne doit donc pas être appliquée.
art L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail.
mamytata, dans notre profession il y a eu plusieurs exemples de clauses conventionnelles moins favorables que ce que prévoit le code du travail et qui ont fait l'objet d'un arrêt stipulant que pour ces clauses nous ne dépendions pas du code du travail !
exemple la prime de fin de contrat conventionnelle qui est inférieure à celle prévue par le code du travail, et qui pourtant doit s'appliquer !
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#13 31-10-2013 20:07:25
Re : renseignement abs convenance personnelle
Mais est-ce qu'il y a eu un arrêt pour les jours pour événements familiaux, natho ?
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#15 31-10-2013 20:39:16
Re : renseignement abs convenance personnelle
L'article 13 de la convention collective des assmats précise bien qu'il n'y a pas de condition d'ancienneté.
si
Avec condition d'ancienneté de 3 mois chez l'employeur :
- décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l'époux[se]) : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable.
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#16 31-10-2013 20:45:34
Re : renseignement abs convenance personnelle
oh oui j'avais mal lu, c'est vrai que je n'arrête pas et mes yeux commencent à ce croiser
N'empêche que dans mon livre sur le statut des assmats il est bien précisé que le droit du travail prime sur la convention.
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#17 31-10-2013 20:49:33
Re : renseignement abs convenance personnelle
il y a eu plusieurs exemples de clauses conventionnelles moins favorables que ce que prévoit le code du travail et qui ont fait l'objet d'un arrêt stipulant que pour ces clauses nous ne dépendions pas du code du travail !
oui mais plus pour tout le code du travail
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#18 31-10-2013 21:22:38
Re : renseignement abs convenance personnelle
coucou
lu dans l'Assmat de Septembre 2013
" L'article L.3142-1 du Code du travail fait bénéficier les assistantes maternelles employées par des particuliers ou celles employées par des personnes morales de droit privé des congés rémunérés à l'occasion de certains événements familiaux
* 4 jours pour mariage salarié
*1 jour pour mariage enfant
*2 jours pour décès conjoint partenaire PACS ou d'un enfant
*1 jour pour décès du père de la mère du beau-père de la belle-mère d'un frère d'une sœur
*3 jours pour naissance ou arrivée d'un enfant en vue d'adoption
*pour les assistantes maternelles employées par des particuliers , la Convention ajoute 1 jour pour décès grand-parent
Si l'assistante maternelle est absente pour 1 de ces raisons , elle percevra à la fin du mois son salaire mensualisé sans réduction '
Et ils ne parlent pas de notion d'ancienneté
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#19 01-11-2013 07:08:01
- nathodisab
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Re : renseignement abs convenance personnelle
je confirme,
comme le dit justement Fila,
le
code de l'action sociale et des familles
souligne que
Art. L. 423-2.-Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail applicable à Mayotte relatives :
12° Au congé pour événements familiaux prévu au chapitre IV du titre II du livre II ;
donc pour ce point nous dépendons bien du code du travail, et donc plus de condition d' ancienneté
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#20 01-11-2013 08:00:03
Re : renseignement abs convenance personnelle
merci pour vos réponses c'était un sujet finalement interessant et, effectivement après de longue recherche personnel j'ai pu trouvé
que :Le statut des assistants maternels est régi par le Code de l’action sociale et familiale, mais également le Code du travail, et la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
ainsi que sur le journal officiel que j'ai telechargé il est noté ceci:
NOTICE COMPLEMENTAIRE
AU CONTRAT DE TRAVAIL
ASSISTANTES MATERNELLES
Références légales
Convention Collective Nationale :
« Assistants Maternels du particulier employeur du 1er Juillet 2004, applicable au 1er Janvier 2005 »
Convention collective consultable en ligne :
***lien*** pas de lien externe sans l'autorisation d'un modérateur la ccn est consultable ICI, Merci ***Nathodisab
Cliquez sur « conventions collectives »
Indiquez soit :
- Par activité ou mot clé : assistant maternel
- IDCC : 2395
- n° brochure : 3317
Vous pouvez commander votre convention collective en ligne :
ladocumentationfrancaise.fr
Code de l’Action Sociale et des Familles
- Partie législative : les articles L 421-13 et suivants
- Partie réglementaire : les articles R 421-1 et suivants
- - les articles L423-1 et L423-2 précisent les dispositions du code du travail applicables aux assistants(es)
maternels(es).
Sont applicables les dispositions du Code du travail relatives :
1° Aux discriminations et harcèlements,
2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,;
3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants,
4° Au contrat de travail à durée déterminée,;
5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants
maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du
présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est
compétente pour connaître de ces différends ;
6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail,
7° Aux syndicats professionnels,;
8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise,
9° Aux conflits collectifs,;
10° A la journée du 1er mai,;
11° A la durée du congé payé,
12° Au congé pour événements familiaux,
13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes,
14° Au paiement du salaire,;
15° Aux saisies et cessions de rémunérations,;
16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi,
17° A la formation professionnelle continue,.
je tiens aussi à préciser que je n'avais pas relu mon contrat de travail dans lequel il était précisé que pour les congés pour evenement familiaux j'avais droit à un jour pour la belle famille sans condition d'ancienneté. maintenant je n'ai plus qu'a montrer mon contrat de travail à la maman.....
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