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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
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#1 03-11-2013 13:16:22
licenciement ass mat conditions particulières
Bonjour, je sollicite votre aide car ma nourrice est enceinte je l'a licencie fin décembre car mon enfant va rentrer a l'école de toute façon en janvier. elle est en arrêt maladie a partir du 4 nov et cela jusqu'à fin du contrat qui est la date de son début de congé maternité (suis je claire pas sûre ?)... la sécu et ircem vont donc prendre le relais des paiements salaires pour nov et dec... mais comme je l'a licencie je luis dois indem licenciement uniquement à fin contrat ? (congés payés ok car paiement anticipation) mais pas salaire complet du fait que c'est sécu et ircem ?
que luis dois je exactement donc à fin contrat ? merci beaucoup d'avance pour votre réponse... bonne journée
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03-11-2013 13:16:22
#2 03-11-2013 14:06:27
Re : licenciement ass mat conditions particulières
bonjour,
vous ne pouvez pas mettre fin à son contrat pendant le congé maternité, pour aucune raison.
VOus pouvez avant si ce licenciement à une raison extérieure à la grossesse, telle que l'entrée à l'école de l'enfant.
Depuis combien de temps l'employez vous? Si cela fait plus d'un an, le préavis est d'un mois vous pouvez la licencier donc 1 mois avant la date d'entrée de l'enfant à l'école.
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#3 03-11-2013 14:43:00
Re : licenciement ass mat conditions particulières
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé :
Contrairement à un retrait classique qui n'a pas à être motivé, en cas de grossesse de l'assistante maternelle, la lettre de retrait de l'enfant doit en préciser les raisons.
Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent démissionner sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de préavis.
Protection de la femme enceinte en cours de contrat :
PENDANT LA GROSSESSE : interdiction relative, d'exercer le droit de retrait pendant la grossesse de l'assistante maternelle. Pendant cette période, le retrait ne peut être exercé que pour un motif non lié à l'état de grossesse(déménagement, faute grave, scolarisation, perte d'emploi des parents).
PENDANT LE CONGE DE MATERNITE :
Interdiction absolue d'exercer le droit de retrait pendant le congé de maternité.Le retrait même justifié ne peut être exercé qu'au retour du congé de maternité. Le préavis débutera après le congés de maternité à la date de la 1ère présentation de la lettre recommandée avec AR
PENDANT 4 SEMAINES SUIVANT LE CONGE DE MATERNITE :
Interdiction relative d'exercer le droit de retrait pendant les 4 semaines suivant le congé de maternité. Pendant cette période, leretrait ne peut être exercé que pour un motif non lié à l'état de grossesse(déménagement, faute grave, scolarisation, perte d'emploi des parents).
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#4 03-11-2013 15:28:02
Re : licenciement ass mat conditions particulières
Je suis tout à fait d'accord avec vous je la licencie pour retrait enfant avant congé maternité et elle a un préavis d'un mois mais ma question c'est : que lui dois je exactement le dernier jour de travail car elle est en arret maladie jusqu'à son début congé maternité ... la sécu et ircem lui paient donc son salaire donc le dernier jour dois je lui payer autre chose qu'indemnité licenciement ?
Dernière modification par pipalok (03-11-2013 15:30:56)
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03-11-2013 15:28:02
#5 03-11-2013 15:55:12
- nathodisab
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Re : licenciement ass mat conditions particulières
Je suis tout à fait d'accord avec vous je la licencie pour retrait enfant avant congé maternité et elle a un préavis d'un mois mais ma question c'est : que lui dois je exactement le dernier jour de travail car elle est en arret maladie jusqu'à son début congé maternité ... la sécu et ircem lui paient donc son salaire donc le dernier jour dois je lui payer autre chose qu'indemnité licenciement ?
Bonjour
vous devrez procéder à une régularisation de salaire, car il me semble que vous êtes en contrat en année incomplète, et le cas échéant lui payer les heures à régulariser + les cp sur la régul
le mois de préavis sera payé par la sécu et l'ircem, puisque qu'en arrêt de travail
et vous lui devrez l'indemnité de rupture
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