saisie des prudhommes suite au licenciement

pepite02 · 03-11-2013 14:45:53

Bonjour,

Je souhaitais avoir votre aide concernant le dossier de ma maman qui est assistante maternelle

Cette dernière a été sous contrat avec son employeur de mai 2010 à juillet 2012 (rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour retrait de l'enfant).
Il y avait de gros désaccord entre l'employeur et ma maman qui est l'assistante maternelle.

Ma maman a reçu son solde de tout compte avec un montant erroné concernant le montant des congès payés, et sur le paiement total. En effet, son employeur lui déduit le montant d'une poussette qu'elle lui a fourni. Son employeur indique sur un courrier que cette poussette a été rendue en mauvais état, ce qui est contredit par 2 attestations écrites de témoin fournies par ma maman, l'assistante maternelle.

Suite à ces nombreux différents (je vous en passe quelques uns..), ma maman a saisi le Conseil des Prudhommes pour régularisation de son solde de tout compte.

Ma question est la suivante : l'avocate de l'employeur réclame la TOTALITE des indemnités d'entretien que l'assistante maternelle a perçu sous prétexte que l'employeur a fourni cette poussette (qui a été rendue d'ailleurs, dès la cessation du contrat).
En a t'elle le droit ?
Ces indemnités ne sont elles pas obligatoires et régies par la convention collective ?
Nous voudrions en être sûres avant de retourner aux Prudhommes.

Connaissez-vous des coordonnées de syndicats qui pourraient nous renseigner et nous fournir des écrits ?
LA RAM de mon village n'est pas très expressive sur ce sujet ...

Merci de vos réponses et de l'attention que vous porterez à ce message

Bien cordialement

03-11-2013 14:45:53

christyv · 03-11-2013 14:55:16

Bonjour,

Ce n'est pas à l'employeur de fournir la poussette mais à l'assistante maternelle.

On ne peut en aucun cas lui demander de rembourser les indemnités d'entretien perçues, car elles ne servent pas uniquement à acheter du matériel(lit, poussette, chaise haute, transat, matelas à langer, siège auto etc etc) mais également à rembourser les frais, de gaz, d'électritcité , chauffage, eau, entretien du linge (bavoirs, gigoteuse, draps housse), mouchoirs en papier, essuie tout, papier toilette, jouets et matériel pédagogique.

Alors il est vrai que votre maman est en tort du fait qu'elle n'a pas fourni la poussette, mais elle ne doit pas rembourser les ie.

Dernière modification par christyv (03-11-2013 14:59:01)

nounoutitine59 · 03-11-2013 14:56:59

Bonjour, honnêtement je n'y connais pas grand chose mais je suis sur que les I.E ne concerne pas que les poussettes

Je vois pas comment ça pourrai tenir debout.

D'ailleurs les I.E ne sont pas obligatoirement pour le matériel car ont peut tout à fait demander au pe d'amener les parcs, les poussettes etc...

christyv · 03-11-2013 15:00:42

nounoutitine59 a écrit :

car ont peut tout à fait demander au pe d'amener les parcs, les poussettes etc...

Et pourtant le post de pépite nous prouve que çà peut être source de litige.

Personnellement, je serai réticente d'utiliser du matériel qui ne m'appartient pas et que je risque d'endommager malencontreusement(çà peut arriver) notamment une poussette dont l'usage est quotidien.

Dernière modification par christyv (03-11-2013 15:02:40)

03-11-2013 15:00:42

mamamama · 03-11-2013 15:01:50

Alors déjà, l'employeur n'a pas à fournir le matériel de base, et la poussette fait bien partie du matériel de base.

Ensuite, savoir si l'employeur avait le droit de déduire le prix de la poussette, je ne sais pas, mais de toute façon, la maman ne peut pas exiger en plus le remboursement des IE puisqu'elle s'est déjà "remboursée" sur le solde de tout compte.

nounoutitine59 · 03-11-2013 15:03:14

Tout à fait, chez moi je ne veux rien des pe, je fourni tout, mais mon ass mat, quand je faisais garder mes fils, avait une liste détaillé de ce que je devais fournir, j'avais donc donné un parc, un lit parapluie et de temps en temps ma poussette.

mamamama · 03-11-2013 15:03:15

Dernier point, le versement des IE est en effet obligatoire.

nounoutitine59 · 03-11-2013 15:05:42

Je tiens à rajouter que j'ai eu un pe, pour un cour remplacement, qui m'amenai tous les jours la poussette du bébé car il souhaitai que j'utilise celle ci, mais à l'époque avec 3 petits dont 2 bébés c'était compliqué de ce déplacer avec une poussette simple, mais malgrès tout, tous les jours il me la déposé et le soir la retrouvait exactement à l'endroit où il me l'avait posé

pepite02 · 03-11-2013 15:07:01

merci pour vos réponses
j'ai bien entendu concernant la fourniture de la poussette, mais cette dernière a été rendue en très bon état

l'avocate réclame plus de 400€ d'IE..

christyv · 03-11-2013 15:12:40

nounoutitine59 a écrit :

j'avais donc donné un parc, un lit parapluie et de temps en temps ma poussette.

Eh bien ce n'est pas normal

Dernière modification par christyv (03-11-2013 15:12:58)

mamamama · 03-11-2013 15:31:58

christyv a écrit :

nounoutitine59 a écrit :
j'avais donc donné un parc, un lit parapluie et de temps en temps ma poussette.
Eh bien ce n'est pas normal

Tout à fait.

Ça fait partie de l'investissement de base pour commencer le métier.

mamamama · 03-11-2013 15:33:53

pepite02 a écrit :

merci pour vos réponses
j'ai bien entendu concernant la fourniture de la poussette, mais cette dernière a été rendue en très bon état
l'avocate réclame plus de 400€ d'IE..

Mais donc, si j'ai bien compris, la maman prétend se faire rembourser 2 fois ? Je ne sais pas si elle avait le droit de déduire le prix de la poussette du solde de tout compte, comme dit plus haut, mais de toute façon, elle s'est déjà remboursée non ? Elle réclame ça en tant que dommages et intérêts, en fait ?

J'avoue ne pas comprendre sa logique.

Fournissait-elle d'autres choses, à part la poussette ?

Daljaa · 03-11-2013 15:40:33

Il y a des parents qui veulent qu'on utilise LEUR poussette (j'ai eu le cas, bon mais moi j'avais refusé) ou qui veulent qu'on utilise du matériel spécifique qu'on ne possède pas forcément si ce n'est pas dans nos habitudes.

Par exemple, je n'ai pas de transat, je n'aime pas ça. J'ai eu des parents qui ont lourdement insisté pour que j'en utilise un, et bien je leur ai dit que je n'envisageais pas du tout d'en faire l'achat puisque j'avais d'autres méthodes de travail, et que s'ils voulaient un transat pour leur enfant il faudrait m'en prêter un.

Pareil pour le mouche bébé... Je n'utilise pas cette méthode, donc j'ai demandé à ce qu'on m'en prête un si on voulait que je l'utilise.

De toutes façons, un solde de tout comptes c'est un solde de tout comptes, on ne déduit pas des trucs comme ça arbitrairement dessus ! Elle s'est fait justice toute seule, et ça c'est illégal.

Occitane · 03-11-2013 19:04:23

Daljaa a écrit :

...
De toutes façons, un solde de tout comptes c'est un solde de tout comptes, on ne déduit pas des trucs comme ça arbitrairement dessus ! Elle s'est fait justice toute seule, et ça c'est illégal.

+1

Il ne faut pas se laisser impressionner par les demandes de l'avocate. La poussette a été rendue en plus... J'imagine que votre mère n'a pas signé un papier de location de cette poussette ? Donc, les arguments ne tiennent pas. L'employeur a prêté de bonne grâce une poussette, et la poussette a été rendue. Il faut s'en tenir à ça, et les Prud'hommes sauront faire la part des choses....

sabrina225 · 03-11-2013 19:10:52

Votre maman peut egalement dire que les IE était inferieur a ce qu'elle aurait demandé si il n'y avait pas eu pret de la poussette ...

Luceuh · 03-11-2013 19:41:30

bonjour,

L'avocate fait son travail, elle tente

Par contre je pense qu'il faut que votre maman tente de prendre conseil auprès d'un avocat elle aussi ( maison de la justice par ex) histoire qu'il lui explique un peu sur quel argument elle va jouer pour argumenter.

art 8 de la ccn
L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié.

si l'avocate peut prouver qu'elle a prêté la poussette dans un état et récupérée détériorée je pense qu'elle peut obtenir réparations si les juges acceptent son argumentation. Mais déjà il faut le prouver et ensuite 400e + ce qui manque de cp ça veut dire que la poussette abimée était neuve et que tout a été détruit parce qu'à ce prix là...

michelledem · 03-11-2013 20:35:43

J'ai une voisine qui a du fournir à son ass mat le siège auto, le matelas du petit lit... Elle me les a donné/vendu après, c'est pour ça que je le sais.

zeta · 03-11-2013 20:37:03

bonsoir , votre maman peut dire que c'est la maman qui voulait qu'elle utilise sa poussette !
votre maman doit se faire aider par un avocat car là je pense que la partie adverse va la manger toute crue !
les indemnités d'entretiens servent aussi pour la chauffage , les jouets , le materiel , l'eau ,l'electricité ect.... puis la poussette à subit une usure normale elle ne peut pas être rendu neuve !
il faut d'abord prouver qu'elle était neuve ! puis ils l'ont peut être cassé après donc !
il faut que de son côté votre maman démontre que tout ça c'est pour ne pas payer une fin de contrat et que toute les escuses sont valables pour lui retirer de l'argent !

l'ass mat peut prouver de son côté qu'elle à rendu la poussette en bonne état si d'autres parents l'ont vu ! qu'elle se fasse faire des courriers de parents qui peuvent témoigner de sa bonne fois !

Dernière modification par zeta (03-11-2013 20:38:29)

mamamama · 03-11-2013 21:18:15

sabrina225 a écrit :

Votre maman peut egalement dire que les IE était inferieur a ce qu'elle aurait demandé si il n'y avait pas eu pret de la poussette ...

Non, elle n'a pas du tout intérêt à dire ça. Encore une fois, les PE ne sont pas censés fournir le matériel de base.

A voir si les PE l'avaient prêtée parce qu'ils tenaient à cette poussette-là spécifiquement auquel cas c'est différent, et si son usure relevait d'une usure "normale".

Ephemere · 03-11-2013 21:21:58

pepite02 a écrit :

Bonjour,
Je souhaitais avoir votre aide concernant le dossier de ma maman qui est assistante maternelle
Cette dernière a été sous contrat avec son employeur de mai 2010 à juillet 2012 (rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour retrait de l'enfant).
Il y avait de gros désaccord entre l'employeur et ma maman qui est l'assistante maternelle.
Ma maman a reçu son solde de tout compte avec un montant erroné concernant le montant des congès payés, et sur le paiement total. En effet, son employeur lui déduit le montant d'une poussette qu'elle lui a fourni. Son employeur indique sur un courrier que cette poussette a été rendue en mauvais état, ce qui est contredit par 2 attestations écrites de témoin fournies par ma maman, l'assistante maternelle.
Suite à ces nombreux différents (je vous en passe quelques uns..), ma maman a saisi le Conseil des Prudhommes pour régularisation de son solde de tout compte.
Ma question est la suivante : l'avocate de l'employeur réclame la TOTALITE des indemnités d'entretien que l'assistante maternelle a perçu sous prétexte que l'employeur a fourni cette poussette (qui a été rendue d'ailleurs, dès la cessation du contrat).
En a t'elle le droit ?
Ces indemnités ne sont elles pas obligatoires et régies par la convention collective ?
Nous voudrions en être sûres avant de retourner aux Prudhommes.
Connaissez-vous des coordonnées de syndicats qui pourraient nous renseigner et nous fournir des écrits ?
LA RAM de mon village n'est pas très expressive sur ce sujet ...
Merci de vos réponses et de l'attention que vous porterez à ce message
Bien cordialement

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#1 03-11-2013 14:45:53

saisie des prudhommes suite au licenciement

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Re : saisie des prudhommes suite au licenciement

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Re : saisie des prudhommes suite au licenciement

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