avenant pour bénéficier des jours fériés avec jours irréguliers

biduleseven · 03-11-2013 20:54:43

voilà depuis un an je garde un bébé de 12 mois 18h par semaine, avec des jours variables, en général 2x 9h mais cela peut être 3x6h ou 2x7h ou ..... suivant le planning mensuel.

Pour les semaines avec un jour férié les parents s'arrangent toujours pour me le mettre les autres jours de la semaine, donc je ne bénéficie jamais du férié.

j'aimerais faire un avenant au contrat pour bénéficier de mes fériés mais je ne sais pas trop comment le formuler et surtout combien d'heures je peux déduire pour un férié

je pensais mettre :
pendant les semaines comportant un férié , il sera comptabilisé 6h ou 9h ?? par jour férié. L'enfant devra donc être confié 18h - 9h soit 9 h pendant les semaines avec un férié. les heures dépassant 9h seront des heures complémentaires et payées en supplément.

je ne vois pas comment être plus claire ? aidez moi car les parents trouvent cela normal de ne pas me payer les fériés et j'en ai assez.

03-11-2013 20:54:43

Daljaa · 03-11-2013 20:58:59

biduleseven a écrit :

aidez moi car les parents trouvent cela normal de ne pas me payer les fériés et j'en ai assez.

Je ne peux pas t'aider pour ta formulation, par contre je sais qu'un avenant se refuse et que si les parents trouvent ça normal de ne pas payer les feriés, ils ne signeront peut être pas cet avenant...

Occitane · 03-11-2013 21:04:21

Comme Daljaa... s'ils ne veulent pas signer, tu ne pourras pas les y obliger...
Mais que ça ne t'empêche pas d'essayer. A ta place, je proposerais qu'un jour férié équivaut à 9 heures de travail, et s'ils tiquent, je tenterais la négociation en proposant 7 heures pour un jour férié, par exp.
Ca te laisse une marge de manoeuvre, et ça peut marcher, on ne sait jamais...

biduleseven · 03-11-2013 21:09:56

merci pour vos 2 réponses mais pour la formulation ca semble clair ? c'est légal ou pas ?

03-11-2013 21:09:56

carotin · 03-11-2013 21:13:34

je rajouterai que les jours fériés sont chomés et payés...

ta phrase est claire.

légal ou pas, abusif ou pas ?

Si cette phrase avait été rajouté sur ton contrat au départ, tu ne te poserais pas la question.

biduleseven · 03-11-2013 21:29:26

en fait c'était pour premier contrat et j'ai pris un modèle du relais et je pensais naivement que les parents ne s'amuseraient pas à me le laisser juste les jours non fériés !!
quelqu'un a t'il fait ce genre d'avenant ?

Luceuh · 03-11-2013 22:09:45

coucou,

oui c'est possible :

Tous les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé seront rémunérés à 100% et chomés.
En cas de planning variable, les jours fériés seront automatiquement considérés comme des jours qui auraient dus être travaillés.
Les assistantes maternelles dépendant maintenant du code d'action sociale et des familles et non plus du code du travail, ne sont donc plus assujetties à la journée de solidarité.

j'ai piqué ce qu'à indiqué alyenor dans son contrat, je rends à césar ce qui est à césar en espérant qu'elle ne m'en voudra pas pour ce plagiat

nanoenn · 03-11-2013 22:13:25

Oo ce poste m'intéresse grandement, car je viens de signer un contrat sur 30 h /sem du lundi au vendredi et la maman me fait faire les 30 h en 4 jours quand il y a un férié.
Le sujet a même été aborder dans la revu des ass-mat, et je vais voir le RAM cette semaine avec la maman pour connaitre tous cela.

biduleseven · 03-11-2013 22:18:20

merci beaucoup, je vais rédiger cet avenant.en plus mon contrat arrive à sa date anniversaire donc c'est le bon moment pour rediscuter de petites choses comme cela. ca va pas leur plaire !!!

alyenor · 04-11-2013 07:13:59

Luceuh a écrit :

coucou,
oui c'est possible :
Tous les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé seront rémunérés à 100% et chomés.
En cas de planning variable, les jours fériés seront automatiquement considérés comme des jours qui auraient dus être travaillés.
Les assistantes maternelles dépendant maintenant du code d'action sociale et des familles et non plus du code du travail, ne sont donc plus assujetties à la journée de solidarité.
j'ai piqué ce qu'à indiqué alyenor dans son contrat, je rends à césar ce qui est à césar en espérant qu'elle ne m'en voudra pas pour ce plagiat

lol! je me disais justement que ça ressemblait fortement à ce que j'avais dans mon contrat. Mais tu as raison, je l'avais indiqué ici pour que tout le monde puisse s'en resservir. Je dois ajouter que pour être honnête, je considère qu'un jour férié à la valeur de 20% des heures prévues au contrat. Par exemple en ce moment, contrat de 25h, je considère qu'un jour férié fait 5h et que les parents peuvent me mettre l'enfant 20h (alors qu'en fait j'ai l'enfant en général 3 ou 4 jours par semaine et toujours plus de 5h). Mais au moins comme ça au bout de 5 jours fériés j'ai récupéré 25h, ça me parait donc équitable tant pour les parents que pour moi. (je compte pareil quand je pose un jour de congé isolé)

nounoutitine59 · 04-11-2013 09:27:14

moi aussi je suis intéressé car j'ai un pe avec planning variable qui ne me donne aucun férié et fait pareil pour les jours de formations, il brode les heures autour des jours.
Je pense pas que soit forcement intentionnel, ça leur parait juste normal, comme pour beaucoup d'autre chose d'ailleurs, bref...
Ce mois ci j'attend le planning de novembre (eh oui le 4 du mois) avec un peu de chance et là je vais bien leur faire remarquer qu'ils doivent me décompter 8 heures par jours férié et/ou formation, c'est fini plus de cadeaux.

nathodisab · 04-11-2013 09:37:20

alyenor a écrit :

Luceuh a écrit :
coucou,
oui c'est possible :
Tous les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé seront rémunérés à 100% et chomés.
En cas de planning variable, les jours fériés seront automatiquement considérés comme des jours qui auraient dus être travaillés.
Les assistantes maternelles dépendant maintenant du code d'action sociale et des familles et non plus du code du travail, ne sont donc plus assujetties à la journée de solidarité.
j'ai piqué ce qu'à indiqué alyenor dans son contrat, je rends à césar ce qui est à césar en espérant qu'elle ne m'en voudra pas pour ce plagiat

lol! je me disais justement que ça ressemblait fortement à ce que j'avais dans mon contrat. Mais tu as raison, je l'avais indiqué ici pour que tout le monde puisse s'en resservir. Je dois ajouter que pour être honnête, je considère qu'un jour férié à la valeur de 20% des heures prévues au contrat. Par exemple en ce moment, contrat de 25h, je considère qu'un jour férié fait 5h et que les parents peuvent me mettre l'enfant 20h (alors qu'en fait j'ai l'enfant en général 3 ou 4 jours par semaine et toujours plus de 5h). Mais au moins comme ça au bout de 5 jours fériés j'ai récupéré 25h, ça me parait donc équitable tant pour les parents que pour moi. (je compte pareil quand je pose un jour de congé isolé)

je fais pareil, si le nbre de j ouvrés /sem est au maximum de 3j je considère qu'un férié tombant un jour potentiellement ouvrés, représentera un tiers du temps de travail hebdomadaire contractuel !

alyenor · 04-11-2013 09:38:24

Si tu n'as rien indiqué dans ton contrat, ils peuvent te mettre les heures quand ils veulent, c'est pour ça qu'il faut le préciser au contrat.

biduleseven · 04-11-2013 09:44:09

merci alyenor

en effet je ne l'avais pas prévu au contrat mais on peut faire un avenant sur ce sujet, c'est légal ?

je pense leur compter 6h par férié car je ne l'ai jamais plus de 3jours pour 18h et souvent c'est 9h par jour donc je ne crois pas abuser.

nathodisab · 04-11-2013 09:56:34

biduleseven a écrit :

merci alyenor
en effet je ne l'avais pas prévu au contrat mais on peut faire un avenant sur ce sujet, c'est légal ?
je pense leur compter 6h par férié car je ne l'ai jamais plus de 3jours pour 18h et souvent c'est 9h par jour donc je ne crois pas abuser.

tu peux proposer l'avenant, mais vu que ça les désavantage, ils peuvent le refuser !

alyenor · 04-11-2013 10:08:56

biduleseven a écrit :

merci alyenor
en effet je ne l'avais pas prévu au contrat mais on peut faire un avenant sur ce sujet, c'est légal ?
je pense leur compter 6h par férié car je ne l'ai jamais plus de 3jours pour 18h et souvent c'est 9h par jour donc je ne crois pas abuser.

Ils risquent de trouver que ça fait beaucoup, parce que pour 5 fériés tu seras payés 30h alors que 5 fériés, ça fait 5 jours donc ça correspond à une semaine.... moi je fais 20% du temps hebdo comme ça c'est équitable pour tout le monde

lulu64 · 04-11-2013 10:44:08

coucou

comme le disent les copines, un avenant ça peut se refuser!!!
ils peuvent refuser
par contre, ce que je ferai avant de le présenter, je leur en parlerai d'abord oralement en les mettant aussi d'égal à égal au titre de salarié et des acquis
je leur expliquerai que tout comme eux, je suis salarié et tout comme eux, la loi du travail et chaque convention prévoit effectivement l'acquisition des jours fériés ( a partir de 3 mois d'ancienneté chez nous!!)
eux, en tant que salarié aussi , ils en bénéficie très certainement, c'est un droit qu'ils ont légalement , ils l'ont payé, et ne font pas la totalité de leurs "35h" sur les autres jours, non???
leur employeur tient compte du jour férié à la fin du mois, il le paye
donc pour toi cela devrait être pareil , en tant que salarié, tout comme eux!!
et là tu peux leur dire que pourtant tu as constate que depuis 1 an , chaque fois, tes heures sont réalisées sur les autres jours et à ce titre, tu "perds" ton droit aux jours fériés
et pourtant tu es un salarié, comme tout le monde, comme eux......qui eux bénéficient de ce droit.....
tu leur dis donc que tu vas leur proposé un avenant pour essayer de rétablir ce qu'il te parait comme "une injustice" , vis à vis d'un droit légal, , et que même sur un planning variable, on peut prévoir quelques heures sur le jour férié et que sur les 18h/semaine, il y aura X heures sur ce jour là, ce qui fait que le reste sera à travailler sur les autres jours
ensuite à eux de voir s'ils accepteront et de te faire bénéficier , (tout comme eux !!) d'un férié!!
ils sont très certainement salarié, toi aussi, vous êtes " logés à la même enseigne" , sur un même terrain d'égalité
présenté comme cela, ils peuvent réfléchir
mais je ne proposerai pas quand même de compter 9h pour un férié, ça me parait gros, surtout si tu fais parfois des journées que de 6h!!
il suffit de dialoguer et de trouver une entente
j'espère que ça marchera pour toi
et à l'avenir, pour des contrats variables, prévoir cela automatiquement à la signature du contrat, cela évite ensuite ce genre de désagrement, d'injustice!!!

doudouetcompagnie · 04-11-2013 14:02:47

bonjour,
moi dans mon contrat il y a cette petite phrase au niveau des jours fériés:
en cas d'accueil irrégulier,le jour férié sera intégré dans les heures hebdomadaires à effectuer prévues au contrat.exemple:le planning prévoit 4 jours d'accueil par semaine,un jour férié se situe cette semaine là donc l'enfant ne sera confié réellement que 3 jours à l'assistante maternelle.

tatasisi · 05-11-2013 10:28:28

Bonjour
Je pense que le 1er Mai est le seul jour férié qui doit être obligatoirement payé sauf si il tombe un jour habituellement non travaillé.

Occitane · 05-11-2013 10:30:42

tatasisi a écrit :

Bonjour
Je pense que le 1er Mai est le seul jour férié qui doit être obligatoirement payé sauf si il tombe un jour habituellement non travaillé.

C'est vrai et on n'a jamais dit le contraire.
Mais la CCN prévoit quand même que les fériés PEUVENT être chômés ET payés.
A nous de faire en sorte que ce soit le cas... soit en refusant les contrats ou les parents travaillent les jours fériés, soit en prévoyant un paiement au prorata dans le cas de plannings irréguliers.

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