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nounoucycy

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Délai de prévenance non respecté

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières pour mon cas !

Voilà, mes pe m'ont remis une lettre de rupture de contrat en main propre le 31/10 au soir après ma journée de travail. Nous sommes en période d'essai depuis le 16/09. Ils me doivent donc un délai de prévenance de 2 semaines ! Est-ce que cela vaut comme un préavis ou non ? Qu'ai-je comme recours puisqu'il n'est pas respecté ? Me doivent-ils tout de même ces 2 semaines ? Si oui, à partir de quelle date commence ce délai ? (car le 01 nov était férié + week-end derrière).

Merci d'avance !

alyenor

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Re : Délai de prévenance non respecté

Le préavis est de 15 jours et commence le 31 octobre. Il se terminera donc le jeudi 14 novembre. Si l'enfant n'est pas présent ton salaire sera quand même à payer. Pour que la lettre remise en main propre soit valable, il faut qu'elle soit fait en double exemplaire et signé et daté par les deux parties.

nounoucycy

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Re : Délai de prévenance non respecté

Merci Alyenor,

Sur quel article puis-je me baser (L. 1221-19 à L. 1221-24 du code du travail) ? Car la maman m'a envoyé un mail en me disant s'etre renseignée à la CAF et au ram (qui renvoit vers l'article 5 de la CCN, ce qui ne donne pas grand chose) ainsi qu'auprès de 2 autres assmat (lol) et que ce délai en court de période d'essai n'existe pas ! Or, je sais pertinemment que ce délai existe ! grrr

nounoucycy

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Re : Délai de prévenance non respecté

Voilà ce que j'ai trouvé !
http://travail-emploi.gouv.fr/informati … sommaire_3

Puis-je m'appuyer dessus ?

alyenor

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Re : Délai de prévenance non respecté

c'est la loi de juin 2008. La maman ferait mieux de se renseigner après de l'inspection du travail.
Article L1221-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Pour plus de détail, tu tapes loi de modernisation du travail dans google et tu vas sur le site de légifrance. La maman peut y aller aussi si elle veut...

nounoucycy

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Re : Délai de prévenance non respecté

Merciiiiiiii