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#21 03-11-2013 21:59:47
Re : saisie des prudhommes suite au licenciement
bonjour,
L'avocate fait son travail, elle tente
Par contre je pense qu'il faut que votre maman tente de prendre conseil auprès d'un avocat elle aussi ( maison de la justice par ex) histoire qu'il lui explique un peu sur quel argument elle va jouer pour argumenter.
art 8 de la ccn
L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié.si l'avocate peut prouver qu'elle a prêté la poussette dans un état et récupérée détériorée je pense qu'elle peut obtenir réparations si les juges acceptent son argumentation. Mais déjà il faut le prouver et ensuite 400e + ce qui manque de cp ça veut dire que la poussette abimée était neuve et que tout a été détruit parce qu'à ce prix là...
la partie adverse a fourni la facture de la poussette 52€...et ma maman est aidée par un avocat, on a également fourni deux attestations de témoins prouvant que la poussette a été rendue en bon état
il faut savoir que cette maman employeur avait une autre nourrice avant et a créé aussi beaucoup de problèmes à cette dernière, elle en a d'ailleurs fait une dépression depuis et a cessé ce si beau métier tellement elle en est dégoûtée (elle nous a fourni un courrier explicatif de tout ça)
Personnellement, je pense aussi qu'elle n'a pas le droit de faire ça et de e faire justice soi meme juste pour la fourniture d'une poussette ! Au départ c'est le salarié qui fait la demande aux prudhommes et cela va se retourner contre elle même !! c'est le monde à l'envers !!
L'avocat de ma maman ne comprend même pas qu'une affaire comme ça aille devant les prudhommes pour une si petite somme...mais bon chaque salarié a le droit de se défendre !! IL considère que nous avons raison et que l'employeur est dans son tort
Mais je voulais être rassurée et savoir si vous connaissiez des coordonnées de syndicat ?
Dernière modification par pepite02 (03-11-2013 22:06:40)
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03-11-2013 21:59:47
#22 03-11-2013 22:32:17
Re : saisie des prudhommes suite au licenciement
la partie adverse a fourni la facture de la poussette 52€
Ma foi, elle pourra encore moins justifier de réclamer 400 €, du coup, sachant que le montant initial a déjà été déduit du solde de tout compte, probablement illégalement.
Elle a déduit 52 € du solde de tout compte, donc ?
Sinon, si ta mère a un avocat, je ne vois pas pourquoi elle aurait besoin d'un syndicat en plus. Question : il est bien avocat en droit du travail/droit social et s'est renseigné sur la convention collective des assmat ? C'est surtout ça qui est important.
Dernier point, explique bien à ta mère que les PE fournissent produits de soin, couches... éventuellement la gigoteuse pour les siestes, mais pas le matériel, équipement, jouets... Ça lui facilitera les choses pour de futurs contrats de faire les choses dans les règles.
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#23 03-11-2013 22:37:46
Re : saisie des prudhommes suite au licenciement
pour les syndicats, regarde à l'index les coordonées y sont.
il doit bien y avoir une autre demande alors pour justifier ces 400e. Il faudrait savoir d'où elle sort ce chiffre.
Franchement vu ce que tu dis, et vu que l'article encadrant les ie est assez vague, je pense qu'au pire du pire du pire ce qui peut arriver c'est que le tribunal accepte le remboursement des 52e de la poussette mais je ne vois pas sur quelle base il y aurait plus...
par contre en cas de fourniture de matériel je pense qu'il faut agir comme pour la location d'un appart : état des lieux lors de la remise et lors du rendu, signé des deux parties avec photos et en mentionnant cela au contrat.
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#24 04-11-2013 09:02:15
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : saisie des prudhommes suite au licenciement
il me semble avoir lu sur une autre discution qu il est illégal de faire une retenue sur salaire pour matériel endommagé par un employé
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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04-11-2013 09:02:15
#25 05-11-2013 21:31:30
Re : saisie des prudhommes suite au licenciement
merci de vos réponses
en effet dans le milieu industriel, il est interdit de faire des retenues aux salariés... en général on licencie pour faute
elle s'appuie sur des articles du code du travail, je vous les citerai demain, je demanderai les papiers à ma maman
depuis, elle n'accepte pus rien des parents employeurs...sachant que c'est la maman qui voulait donner sa poussette, mais accord oral seulement
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#26 05-11-2013 21:45:17
Re : saisie des prudhommes suite au licenciement
elle s'appuie sur des articles du code du travail, je vous les citerai demain, je demanderai les papiers à ma maman
qui s'appuie là dessus? l'avocate des pe ou de votre maman?
parce que les assmatsne sont soumises qu'à quelques règles du code du travail, le reste c'est le code de l'action social qui encadre la profession...
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