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#1 08-11-2013 21:01:10
CP année incomplète
Bonsoir,
J'emploie une AM depuis le début du mois de septembre, en année incomplète, pour une période de 37 semaines par an.
Nous avons indiqué sur le contrat les éléments suivants :
- les congés payées sont à régler au 1er juin
- ses dates de CP correspondaient aux vacances scolaires
- qu'elle ne travaillerait pas les jours fériés.
En début de semaine mon AM me donne une feuille avec ses dates de congés payées. Elle note :
- 2 semaines en décembre
- 1 semaine en avril
- 1 semaine en juillet
- 1 semaine en août
A l'aide d'une petite astérisque elle indique : 25 décembre, 1er janvier, 21 avril et 15 août = jours fériés, qui sont posés sous forme de CP les 2 mai, 10 mai et 30 mai + un autre jour à récupérer.
Plutôt surpris, je lui demande de m'expliquer.
Elle m'indique que, comme il y a un jour férié dans chacune de ses semaines de CP posées, elle doit à chaque fois rattraper ce jour et qu'elle le pose aux dates mentionnées plus haut.
Je lui fais part de mon étonnement puisqu'à mon sens elle ne peut pas avoir des CP durant les vacances scolaires et, en plus, poser des jours durant le temps de garde.
Mais, pris d'un doute, je lui indique que je vais me renseigner.
J'ai contacté le RAM qui m'a indiqué que mon AM ne pouvait pas fonctionner de la sorte. Ses jours de CP doivent être posés durant les 15 semaines de vacances scolaires et que ce genre de report lié aux jours fériés ne me concernait pas.
J'ai également contacté le FEPEM qui m'a dit la même chose que le RAM...
Je suis donc retourné expliquer tout cela à mon AM, dont j'apprécie le professionnalisme !, qui m'a donné une feuille où elle explique son raisonnement en détails en citant des articles relatifs aux CP et aux jours fériés.
Je lui ai indiqué que j'allais regarder tout cela à tête reposée.
Pourrais-je avoir vos avis ?
Merci d'avance !
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08-11-2013 21:01:10
#2 08-11-2013 21:17:24
Re : CP année incomplète
Bonjour,
Alors vous avez tout à fait raison, les congés que posent votre ass mat doivent tomber durant les 15 semaines d'absences de votre enfant.
Si elle prend des jours en dehors de ces 15 semaines, ce seront des congés sans solde.
Quand un jour férié tombe durant 1 semaine de congés, elle décompte 5 j au lieu de 6.
Dernière modification par christyv (08-11-2013 21:22:30)
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#3 08-11-2013 21:17:55
Re : CP année incomplète
Bonsoir juanpablo !
Votre assistante maternelle a raison, elle se doit de récupérer ces jours fériés.
Elle vous propose des dates (là les 2 mai, le 10 mai et le 30 mai).
Par contre là où elle a tord, c'est qu'elle doit avoir votre consentement pour ces dates.
Mais sachez qu'elle devra de toute façon récupérer ces jours.
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#4 08-11-2013 21:20:59
Re : CP année incomplète
Bonsoir juanpablo !
Votre assistante maternelle a raison, elle se doit de récupérer ces jours fériés.
Elle vous propose des dates (là les 2 mai, le 10 mai et le 30 mai).
Par contre là où elle a tord, c'est qu'elle doit avoir votre consentement pour ces dates.
Mais sachez qu'elle devra de toute façon récupérer ces jours.
Hormis, les jours qu'elle veut récuper, elle doit poser ses semaines de congés durant les 15 semaines d'absences de l'enfant
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08-11-2013 21:20:59
#5 08-11-2013 21:28:18
Re : CP année incomplète
Les personnes que j'ai eues au téléphone, RAM et FEPEM, m'ont toutes deux indiquées que ses jours de CP devaient obligatoirement tomber en dehors des périodes d'accueil de l'enfant.
Donc si on suit ce raisonnement, si elle doit récupérer 3 ou 4 jours, ceux-ci sont rattrapés durant ces 15 semaines ?
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#6 08-11-2013 21:30:12
Re : CP année incomplète
Comme christyv, écoutez votre ram et la fepem : votre am doit poser se congés pendant les vacances scolaires, certainement pas en dehors. Toute absences en période scolaire doit donner lieu à une retenue supplémentaire de la mensu.
Elle peut récupérer ses fériés, mais il faut qu'elle les pose pendant les semaines déduites donc les vacances scolaires.
De plus, quand elle pose le vendredi, il faut aussi poser le samedi donc là, en tout elle pose 33 jours...
Refusez par écrit ces congés, notez lui qu'il faut qu'elle pose ses semaines comme le prévoit la ccn : 4 semaines en été et une en hiver, pendant les vacances scolaires.
Dernière modification par Fila (08-11-2013 21:33:38)
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#7 08-11-2013 21:31:41
Re : CP année incomplète
Les personnes que j'ai eues au téléphone, RAM et FEPEM, m'ont toutes deux indiquées que ses jours de CP devaient obligatoirement tomber en dehors des périodes d'accueil de l'enfant.
Donc si on suit ce raisonnement, si elle doit récupérer 3 ou 4 jours, ceux-ci sont rattrapés durant ces 15 semaines ?
Est ce que votre enfant devait être confié durant ces 4 j????
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#9 08-11-2013 21:41:50
- assmatmimi
- Membre
- Inscription : 30-05-2012
- Messages : 1 502
- Site Web
Re : CP année incomplète
Euh, je comprends pas trop... Moi par exemple, je rattrape le 15 août qui se trouve dans mes CP, le jour de la rentrée scolaire.
Quel intérêt de poser un jour si c'est pdt le temps d'absence de l'enfant ? Ou alors j'ai pas compris le post.
Dernière modification par assmatmimi (08-11-2013 21:43:50)
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#10 08-11-2013 21:43:49
Re : CP année incomplète
Je rejoins ce que dit Fila si elle pose le vendredi 2 mai, il faut décompter le samedi 3 en jour ouvrable pareil pour le vendredi 9 et samedi 10 mai et également pour le vendredi 30 et samedi 31 mai.
Ce qui fait 6 j ouvrables.
Si on fait le total annuel
décembre : 10 j
avril 6 j
juillet 6j
aout 5 j
+ 6 j en mai çà fait 33 j. çà fait 3 j de trop.
Dernière modification par christyv (08-11-2013 21:49:41)
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#11 08-11-2013 21:45:03
Re : CP année incomplète
Non du tout car ces 4 jours tombent durant les vacances scolaires et que nous avons de plus indiqué dans le contrat que nous ne mettions notre enfant durant les jours fériés.
En clair est ce que vous faites les ponts????
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#12 08-11-2013 22:01:21
Re : CP année incomplète
Je rappelle que j'emploie une AM en année incomplète, 37 semaines par an.
Comment mon AM peut-elle poser les vendredi 2, 10 et 30 mai alors que ceux-ci font partis des semaines de garde et qu'il est clairement indiqué dans le contrat que nous avons signé que ses CP tombaient pendant les vacances scolaires ?
Je ne comprends pas trop.
Si on suit ce raisonnement, comment mon AM peut-être avoir le droit à ces 3 choses ? :
- ses CP durant les 15 semaines de vacances
- 3 jours de CP supplémentaires pcq il y a des jours fériés durant les vacances
- le paiement de ses CP le 1er juin...
D'un côté, le RAM et la FEPEM me disent que mon AM doit prendre ses CP durant les semaines de vacances scolaires, comme cela est prévu dans le contrat. (5 semaines de CP à caser sur 15 semaines de vacances, ça passe largement...)
D'un autre côté, mon AM me dit qu'elle doit rattraper ses CP tombant les jours fériés durant ses périodes de garde.
Je cherche simplement à savoir ce qui est exact et, le cas échéant, m'y conférerait !
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#13 08-11-2013 22:42:42
- assmatmimi
- Membre
- Inscription : 30-05-2012
- Messages : 1 502
- Site Web
Re : CP année incomplète
D'abord, vous confirmez que ces 5 semaines de CP sont durant les vacances scolaires, on est bien d'accord ?
Ensuite, quel intérêt pour elle de poser un jour à rattraper durant une absence de l'enfant ?
Je crois que d'avoir noté que les cp devaient se faire durant les 15 semaines absence, ça la coince à elle !
Dernière modification par assmatmimi (08-11-2013 22:45:51)
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#14 08-11-2013 22:53:31
Re : CP année incomplète
Elle a d'autres employeurs ?
Elle doit poser les mêmes jours avec tous ses employeurs.
Et on a cette discussion tous les 15 jours et rien n'a jamais prouvé ce qu'avancent Fila et christyv.
Il n'y a que si vous êtes son seul employeur que vous pouvez lui imposer de poser ces jours sup pendant vos vacances à vous.
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#15 08-11-2013 23:03:20
Re : CP année incomplète
Oui. Il est clairement notifié dans le contrat que les CP doivent être pris durant les périodes de vacances scolaires.
Cela laisse tout de même 15 semaines de libres pour poser les CP, comme cela a été convenu.
Là où je ne vous suis pas "assmatmimi", c'est que comme mon AM dispose d'un contrat mensualisé en année incomplète, si celle-ci pose des CP durant les semaines de garde, elle ne remplit plus son nombre d'heures pour lesquelles elle est rémunérée !
Puisque je paie les CP de mon AM le 1er juin.
Comment peut-elle être payée sur ses CP à ce moment là, avoir eu ses CP durant les 15 semaines de vacances scolaires et en plus récupérer 3/4 CP ?
D'autant plus que ma précédente AM prenait ses CP durant les vacances et que, après renseignement, il est visiblement pareil pour les AM de mes collègues !
Je veux donc simplement savoir où est le vrai !
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#16 08-11-2013 23:06:42
Re : CP année incomplète
Tous les salariés fonctionnent comme ça : ils prennent leurs jours sup correspondant à la récup des jours fériés SUR leur temps de travail...
C'est comme ça que ça marche, et le fait que les assmats aient des contrats année incomplète ne doit pas les priver de ce droit.
Et en travaillant 37 semaines par an, ça veut dire que vous payez à votre assmat 23 jours de congés par an. Tout le reste est sans solde pour elle... Ce qui veut dire qu'elle a un tout petit salaire, avec votre contrat...
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#17 08-11-2013 23:24:07
Re : CP année incomplète
Merci pour vos réponses mais je constate que celles-ci sont...contradictoires !
Le RAM et la FEPEM m'ont donné des explications basées sur la convention collective, m'indiquant clairement que mon AM devait prendre ses CP sur les périodes de vacances scolaires, comme cela est indiqué sur le contrat.
On m'a clairement dit que les jours fériés devaient être rattrapés sur ces mêmes périodes de vacances scolaires.
Mon second interlocuteur m'a d'ailleurs dit qu'il suffisait simplement de modifier ses dates de CP d'une journée pour que cette question de jours fériés soit réglée !
J'entends les intervenant(e)s qui me disent que mon AM peut poser ses CP quand elle veut. Mais comment cela est-ce possible sachant que dans le contrat il est indiqué que ses CP sont pendant les "congés scolaires" ? Et surtout qu'en quinze semaines, on peut parfaitement placer 5 semaines de CP !
De plus, si mon AM prend ces 3 jours de CP en mai, elle n'aura pas accompli le nombre d'heures pour laquelle elle est rémunérée mensuellement ?
Surtout, sur quel principe vous basez-vous ?
Les personnes que j'ai eues au téléphone m'ont cité des articles mais je n'ai pas retenu les numéros !
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#18 08-11-2013 23:35:54
Re : CP année incomplète
Un salarié employé 35 heures par exp dans une entreprise a droit à 5 semaines de congé et doit donc travailler 47 semaines par an.
S'il place ses 5 semaines de congé à des dates où il n'y a aucun jour férié, alors il ne posera QUE 5 semaines par an.
S'il est assez malin pour choisir des semaines avec fériés, alors le code du travail lui donne le droit de poser des jours supplémentaires de congé pour "récupérer" ses fériés. Et au final, il travaillera 46 semaines dans l'année ou 46 semaines et 1 jour ou 2 jours, etc, suivant le nombre de fériés qui se trouvaient dans ses 5 semaines de congé... Et donc, son employeur rémunérera ces jours-là alors que l'employé ne les travaillera pas.
C'est le principe commun, qui dit qu'un férié tombant pendant des congés payés n'est pas considéré comme un jour de CP.
Le fait que notre CCN prévoit des années incomplètes ne permet pas que l'on nous prive de ce droit, alors qu'il nous est acquis quand nous sommes en année complète.
Il ne peut pas y avoir différence de traitement pour un même salarié multi-employeur, suivant les différents contrats signés.
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#19 08-11-2013 23:44:04
Re : CP année incomplète
Je comprends le raisonnement que vous expliquez pour un salarié d'une entreprise.
Mais vous ne répondez toujours pas à ma question : s'il est indiqué sur le contrat que les CP doivent être pris sur les périodes de vacances scolaires, peuvent-ils être pris hors de celles-ci ?
Les personnes que j'ai déjà citées m'ont toutes répondues non...
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#20 08-11-2013 23:49:16
Re : CP année incomplète
Si elle est multi employeur, c'est à elle d'imposer ses dates.
Si vous êtes son seul employeur, alors vous pouvez lui imposer de prendre tous ses congés pendant vos vacances.
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