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#61 09-11-2013 11:50:38
Re : CP année incomplète
N'oublions pas qu'un jour férié est sensé être chômé et payé.
Donc si on ne récupère pas sur une semaine sensée être travaillé, il ne sera jamais rémunéré.
Il est là, l'argument imparable !
Si elle récupère son férié sur une semaine que vous avez déduite au départ pour calculer son salaire, alors son férié ne sera pas payé.
Qu'est-ce que vous voulez qu'on vous dise de plus ?
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09-11-2013 11:50:38
#63 09-11-2013 12:36:56
Re : CP année incomplète
Ilst normal qu'elle veuille reporter les jours fériés sur des semaines garde; si elle les met sur les semaines d'absence de l'enfant qui sont des semaines déduites de la mensu ça revient à dire que les jours fériés ne seront pas payés. Hors selon la convention ce sont bien des jours payés. Si on les replace dans les periodes de vacances scolaires alors il faut faire le contrat sur 37 semaines et 3 jours.
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#64 09-11-2013 13:38:26
Re : CP année incomplète
Je vous le rappelle une nouvelle fois, la question posée n'a rien à voir avec la rémunération des jours fériés !
Ce n'est absolument pas ce que réclame mon AM et pour cause, il est clairement indiqué dans notre contrat qu'elle ne travaille pas durant les vacances scolaires (là où elle doit prendre ses CP, comme cela est écrit noir sur blanc) ainsi que durant les jours fériés.
Mon AM ne réclame pas le paiement du 25 décembre, du 1er janvier et du 15 août ! Ce qui est logique au vu des conditions d'accueil et au contrat que nous avons signés !
Comme l'indique d'ailleurs legifrance et casamape :
"Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. [...]
Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Il convient donc de définir lors de la rédaction du contrat de travail les jours fériés qui seront travaillés (à défaut ils seront considérés comme étant chômés)".
Les 25 décembre, 1er janvier et 15 août ne sont donc pas des jours fériés à payer en supplément ou qui donnent le droit à des CP supplémentaires de la part de mon AM.
Mon AM souhaite poser des CP durant les périodes d'accueil, alors que nous avons indiqués clairement sur le contrat que ceux-ci sont pris lors des périodes de vacances scolaires, soit :
-2 semaines à la Toussaint
-2 semaines à Noel
- 2 semaines à Février
- 2 semaines à Paques
- 7 semaines en été
La seule question est donc : peut-elle prendre des CP durant la période d'accueil alors qu'il est clairement indiqué dans notre contrat que ceux-ci devaient être pris durant les vacances scolaires ?
Merci.
Dernière modification par Juanpablo (09-11-2013 13:40:38)
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09-11-2013 13:38:26
#65 09-11-2013 14:12:36
Re : CP année incomplète
En fait les jours fériés qui tombent pendant les congés de l'ass mat ne sont pas à decompter. Vous avez deduit 15 semaines au titre des conges : 10 semaines pour vous (soit 60 jours ) et 5 semaines pour votre ass mat, soit 30 jours ouvrables.Quand elle pose ses 5 semaines, et qu'il y a 3 jours féries, elle n'a donc posé que 27 jours. Hors vous lui avez déduit 30 jours de la mensu. Elle doit donc posé ses 3 jours à un autre moment. Elle ne peux pas les poser sur les 10 semaines deduites. En effet on ne peut pas poser des jours de cp sur des semaines d'absence de l'enfant puisque ces semaines sonr également déduites de la mensu. Il faut donc bien les enlever ailleurs. Ou alors il aurair fallu que les feries ne soient pas chomes et payés ce qui est possible mais comme précise dans la convention, les jours fériés travaillés doivent être détaillés au contrat; si rien n'est indiqué, alors elle a parfaitement raison de vouloir poser ses 3 jours à un autre moment. Et elle ne peut pasles prendre à des moments où vous lui avez déjà déduit des semaines
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#66 09-11-2013 14:27:47
Re : CP année incomplète
Votre message à beau être long que vous n'avez toujours pas répondu à ma question...
D'autant plus que votre raisonnement sur les 30 jours est faux, étant donné que mon AM a commencé à travailler en septembre et qu'il est clairement indiqué dans le contrat que les CP doivent être pris durant les vacances scolaires.
Ma question reste donc toujours la même et je suis tout de même étonné de constater qu'en dépit des 60 et quelques réponses posées, personne n'y réponde simplement...
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#67 09-11-2013 14:30:45
Re : CP année incomplète
bonjour il me semble pourtant que les filles vous ont très bien répondu, votre AM a raison de récupérer ses fériés sur des temps d’accueil, et non vous ne pouvez pas lui déduire les 3 jours en argent au moment du paiement.
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#68 09-11-2013 14:31:08
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#69 09-11-2013 14:34:53
Re : CP année incomplète
Il y a quelques chausse que j'ai du mal a comprendre.
Pourquoi souhaitez vous qu'elle prennent des Récupe de Congés Payées, durant des vacances scolaire ou elle n'est pas Payée ?
Je ne sais pas si je vais être claire, mais si on déduit les 10 semaines de CP que vous avez en plus (vous les rayer de la carte) il doit rester les semaines de travail, et les 5 sem de CP en commun.
Si pendant les 5 sem. en commun il y a des CP, elle doit les récupérer pendant les semaines qui reste (les semaines d'accueil).
Donc elle, pour moi, peux poser les CP qui tombent pendant les vacance sur un temps normalement d'accueil, et bien sur avec votre accord.
En année incomplète les CP sont dsur "deux temps "
- ils sont pris en temps;
- ils sont payés
Dernière modification par nanoenn (09-11-2013 14:36:47)
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#70 09-11-2013 14:35:05
Re : CP année incomplète
Juanpablo, j'ai l'impression mais je peux me tromper que vous mélangez ou confondez les CP en temps et en argent.
Ce sont deux choses différentes et tant que ceci n'est pas clair pour vous, vous n'arriverez pas à comprendre les explications d'alyenor.
Pour ma part, je trouve que les réponses à vos questions sont supers claires et détaillées mais que c'est pas ce que vous attendiez!
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#71 09-11-2013 14:35:44
Re : CP année incomplète
Alors on ne peut pas y répondre tout simplement parce que le contrat a été mal rédigé et n'a pas pris en compte le fait qu'il pourrait y avoir des jours fériés pendant les semaines de congés de l'ass mat. Mais vu qu'elle pose 27 jours alors qu"il y en a 30 déduit de la mensu et qu'elle ne va pas lzq poser sur les autres semaines déjà déduites car ça reviendrait à les déduire deux fois, la seule solution qu'il y ait c'est bien qu'elle les prenne à un autre moment. La seule possibilité pour exiger qu'elle les prenne pendant les vacances scolaires serait qu'elle travaille une semaine de vacances scolaire S'il n'est pas prévu qu'elle travaille, il lui est forcément impossible de prendre des congés à ces moments là; je rappelle quand même que la rédaction du contrat et sa conformite sont de la responsabilité de l'employeur. Alors certes, vous n'en avez pas tenu compte car probablement comme beaucoup de parents vous n'y connaissez rien, mais ça n'est pas une raison pour vouloir la faire travailler 3 jours de plus que ce qui est prévu par la mensu...
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#72 09-11-2013 14:37:18
Re : CP année incomplète
Il me semble au contraire, qu'excepté les premières réponses du fil qui font part de désaccords entre AM (oui pour certaines, non pour d'autres), personne n'ait ensuite répondu clairement à ma question.
Qui est, pour la formuler autrement, mon AM peut-elle faire l'inverse de ce que nous avons convenu dans notre contrat, pour la pose des CP ?
Les nombreuses réponses qui ont suivies ont toutes été sur des points annexes : les jours fériés, le nombre de jours de CP, le volume horaire etc...
Enfin, je suis surtout surpris de constater que les deux interlocuteurs spécialistes de la question qui sont la reponsable du RAM et le juriste de la FEPEM, m'ait tous les deux répondus que le raisonnement de mon AM n'était pas le bon, en me citant des articles précis.
Et qu'ici des personnes me disent que ce raisonnement est erroné en me parlant...d'autre chose !
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#74 09-11-2013 14:44:32
Re : CP année incomplète
Le Ram : la responsable peut être comme elle ne peut pas être compétente. En aucun cas elle n'a de légitimité en terme de conseil légaux ou contractuels. Au mieux elle est bien informée mais elle n'a pas parole d'évangile et n'a pas forcement de diplôme ou de formation validant ces compétences légales
Le syndicat est un syndicat. Ils peuvent aussi se tromper.
Le seul interlocuteur qui vous donnera une réponse sans appel est l'inspection du travail.
Personnellement chaque nouveau message me fait changer d'avis donc je serais de mauvais conseil...
Mais les filles répondent ce qu'elles peuvent.
La seule façon d'affirmer une clause caduque ou non est qu'elle soit reconnue comme telle devant un tribunal, donc à part vous expliquez comment selon elle il faut interprêter la pose des cp/joursfériés/période d'accueil elles ne peuvent pas vous répondre ce que vous voudriez entendre simplement parce que vous voulez l'entendre 
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#75 09-11-2013 14:45:44
Re : CP année incomplète
Le contrat n'est pas mal ficelé puisque l'AM a la possibilité d'avoir ces CP durant les 15 semaines de vacances scolaires.
Elle peut les placer de la manière qu'elle veut durant cette période, les 5 semaines rentreront forcément dans les 15 semaines, c'est mathématiques.
Ces CP lui seront payées, selon le nombre de jours acquis, le 1er juin.
Si elle prend un ou plusieurs CP durant la période d'accueil, deux choses :
- elle ne respecte pas les termes de notre contrat
- elle prend un CP durant une période d'accueil. Aussi, elle ne remplit plus son nombre d'heures prévus dans le contrat (qui est mensualisé).
Avec mon accord, elle a le droit de prendre ce CP "en nature" : c'est-à-dire que je la rémunère normalement, sans lui enlever un jour, sans qu'elle ait la garde de mon fils.
Par contre, comme elle a "consommé" un jour de CP, celui-ci n'a pas à lui être rémunéré le 1er juin puisqu'elle l'a prit en temps réel.
Voilà ce qui m'a été expliqué par la responsable du RAM au téléphone. Celle-ci m'a dit que je pouvait contacter direect ou la fepem et que ceux-ci me tiendraient le même discours.
J'ai contacter la fepem qui m'a dit la même chose...
Voilà donc le raisonnement qu'on m'a expliqué et qui me semble...logique...
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#76 09-11-2013 14:52:44
Re : CP année incomplète
...
je rappelle quand même que la rédaction du contrat et sa conformite sont de la responsabilité de l'employeur. Alors certes, vous n'en avez pas tenu compte car probablement comme beaucoup de parents vous n'y connaissez rien, mais ça n'est pas une raison pour vouloir la faire travailler 3 jours de plus que ce qui est prévu par la mensu...
+1
Ce n'est pas parce que vous avez signé un contrat mal rédigé que cela vous dédouane d'appliquer ce qui est juste, une fois que vous en êtes informé...
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#77 09-11-2013 14:52:52
Re : CP année incomplète
Je ne souhaite pas forcément entendre que j'ai raison puisque ce n'est pas mon raisonnement mais celui qui m'a été expliqué, et qu'il me semble logique.
Encore une fois, si mon AM a raison, aucun problème pour appliquer ce qu'elle souhaite.
Je suis d'ailleurs prêt à lui donner des CP ces jours-là du moment que ceux-ci lui soient déduits des CP à payer le 1er juin.
Ce qui me semble logique puisque le paiement des jours de CP correspondent à ce que j'aurais du lui payer si elle avait du les poser "au réel".
Ce que je retiens de cette discussion, et c'est pour cela que j'insiste pour avoir une réponse claire, c'est que nous avons du mal à démêler le vrai du faux 
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#78 09-11-2013 15:02:37
Re : CP année incomplète
Vous ne pouvez pas me dire que j'ai fait signer un "mauvais contrat" à mon AM puisque nous en avons bien évidemment discuté et que celui-ci est parfaitement légal !
Nous avons convenu qu'elle pouvait prendre ces jours de CP durant les 15 semaines de vacances scolaires, ce que nous avons indiqué en toutes lettres.
Elle peut prendre ses CP comme bon lui semble durant cette période, il n'y a aucun souci, il y a largement le temps pour les placer.
Vous ne pouvez pas non plus dire que je "force" mon AM à travailler 3 jours supplémentaires, dans la mesure où nous avons calculé un volume hebdomadaire indexé à un nombre de semaines de travail. Le tout est lissé, mensualisé si vous préférez, afin que mon AM bénéficie d'une rémunération constante tout au long de l'année.
Mon AM, se trouve rémunérée de ses CP, qu'elle prend comme indiqué durant les vacances scolaires, le 1er juin. Elle est donc payée pour ses CP, il n'y a aucun anomalie ni injustice !
Elle n'a pas mon enfant 15 semaines par an et perçoit une indemnité relative à ses CP une fois par an. Il n'y a là aucun injustice...
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#79 09-11-2013 15:05:44
Re : CP année incomplète
Mais si, il y en a une !
Puisque vous considérez que ses fériés sont des CP...
Les jours fériés ne sont pas des congés payés.
Une semaine de CP = 6 jours et s'il y a un férié dans la semaine, alors le salarié ne pose QUE 5 jours de CP pour sa semaine entière.
Tant que vous ne voudrez pas admettre ça, on n'avancera pas.
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#80 09-11-2013 15:06:25
Re : CP année incomplète
ce que veut dire occitane c'est que ce n'est pas parce qu'il est signé qu'il est légal votre contrat. Vous pouvez signer un contrat avec un clause caduque, cette clause une fois reconnue caduque ou illégale ne peut être appliquée, m^me si les deux parties ont signés à l'origine.
Bref il faudrait un numéro d'urgence de l'inspection du travail dans des cas pareil 
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