forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
09-11-2013 15:09:02
#83 09-11-2013 15:16:01
Re : CP année incomplète
Donc vous êtes en train d'expliquer que tous les contrats enseignants sont caduques ?
Que les personnes du RAM sont toutes incompétentes ?
Que les juristes de la FEPEM sont tendancieux ?
A partir de mardi, vous allez me dire que l'inspecteur du travail est un stagiaire ?
Je suis désolé de constater qu'au message n°80, on y est toujours pas alors que je pense pourtant m'exprimer clairement et en détails !
Une nouvelle fois, je ne conteste pas le fait qu'un jour férié dans une semaine de 6 CP, veut dire en réalité 5 CP. Nous sommes bien d'accord là dessus.
Je vous dit simplement, à la suite des intervenants que je vous ai cité, que si sur ses CP mon AM a 3 jours fériés, cela lui donne bien évidemment le droit de placer 3 CP.
Mais que ces 3 CP doivent être posés durant les périodes de vacances scolaires, comme cela est convenu et écrit dans le contrat !
Par exemple, si elle prend une semaine de CP du 09 juillet au 14 juillet, celle-ci est en fait prolongée jusqu'au lundi 16 juillet.
Si elle prend une semaine de CP du 11 au 16 août, celle-ci est en fait prolongée jusqu'au lundi 18 août.
Dernière modification par Juanpablo (09-11-2013 15:18:28)
Hors ligne
#84 09-11-2013 15:18:59
Re : CP année incomplète
Je maintiens que le contrat est mal ficelé et que l'ass mat n'a pas la posssibilité de poser 30 jours sur les 15 semaines de vacances scolaires : puisque dans ces 15 semaines, il ya 10 semaines d'absence de l’enfant, il ne lui reste donc que 5 semaines pour poser ses 30 jours ce qui est impossible s'il y a des jours fériés dans ces 5 semaines. Vous pouvez tourner la chose dans tous les sens, c'est impossible.
Dans mon cas je pose une semaine à noel, les deux premières semaines de juin et les deux premières semaines de septembre. c'est prévu comme ça dans mon contrat. Hors sur ces semaines il y a 2 fériés je vais donc poser deux jours à un autre moment. Deux jours qui seront posé sur des semaines d'accueil des enfants (je ne peux pas les poser sur des semaines d'absences des enfants puisque ces semaines d'absence ne sont pas des semaines de travail ou assimilé). C'est pareil pour toutes les ass mat et pour tous les salariés y compris pour la votre
Hors ligne
09-11-2013 15:18:59
#85 09-11-2013 15:25:58
Re : CP année incomplète
ben dites donc vous entendez quand même un peu ce que vous avez envie d'entendre...
on dit que mme trucmuche du ram, on ne connait pas ces compétences et qu'être responsable d'un ram n'en fait pas une juriste spécialisée.
Connaissant votre syndicat et étant pourtant pe et non pas assmat je ne lui donne pas parole d'évangiles car ils conseillent plus ce qui arrange l'employeur que ce que dit la loi. Donc oui ils sont parfois tendancieux.
le cadre légal enseignant n'est pas le cadre légal des assmats.
ça vous avance à quoi de plus qu'on vous dise que le raisonnement qui vous expliqué est bon ou mauvais? ça ne reste qu'un avis aussi, au même titre que celui du ram et du syndicat. 
de toute façon vous souhaitez entendre que oui, sauf que les filles développent leurs arguments et prennent le temps d'expliquer différemment juste pour vous faire comprendre ce qui est logique pour elles.
Je pense qu'on a toute bien compris ce que vous voulez dire. On a toute bien compris les clauses signées au contrat.
Ca ne change rien au fait que certaines ne sont pas d'accord et donc que pour elles la réponse est : oui votre assmat peut poser ces cp pendant des semaines d'accueil pour rattraper les fériés tombés pendant des cp sans que cela ne modifie ni sa mensu ni son solde de cp de juin malgré la clause signée au contrat.
Hors ligne
#86 09-11-2013 15:27:45
Re : CP année incomplète
Votre AM ne va pas poser 3 jours de récupe sur des jours ou elle ne travail pas. Cela n'est pas logique.
Vous rester bloquer sur le fait que dans le contrat il est noter que les CP doivent être pris pendant les vacances scolaires.
Mais sur les 15 sem. de vacance :
- 10 son que vous ne confier pas l'enfants (donc non paye a l'AM)
- 5 sont en commun entre vous et l' AM
Il ne lui reste plus cas poser les récupes sur des jours ou elle devait travailler.
Hors ligne
#87 09-11-2013 15:40:30
Re : CP année incomplète
Je comprends votre point de vue "Luceuh".
Je ne suis syndiqué nul part mais j'ai envie de savoir !
Mais si mon AM prend 3 jours de CP durant son temps d'accueil, elle ne travaille plus le nombre d'heures convenues dans le contrat.
Comment peut-elle alors avoir 3 jours de CP sur temps de travail, garder sa rémunération intacte durant ce mois de mai et bénéficier du paiement de l'intégralité de ses CP le 1er juin ?
= cela revient à payer 2 fois !
Pour Alyenor, comme je vous l'ai déjà dit, votre calcul n'est pas bon. Mon AM étant employée à partir du mois de septembre, elle n'aura pas le droit à 30 jours de CP au 1er juin...
De plus, comment peut-elle, le 30 mai, bénéficier du rattrapage d'un jour de CP (celui du 15 août) pour sa semaine de vacances du 14 au 19 août ?
Hors ligne
#88 09-11-2013 15:51:09
Re : CP année incomplète
bonjour
pour moi elle ne prends pas des jours de cp payes supplémentaires mais elle récupere un jour férié qui lui aurait été normalement payé si celui ci était tombé dans une semaine travaillée
donc vous ne lui payez pas 2 fois
Hors ligne
#90 09-11-2013 15:58:36
Re : CP année incomplète
oui mais si votre assmat accueille une semaine où un férié est prévu, vous ne le lui déduisez pas pour autant.
le cp qu'elle pose c'est comme si c'était un jour férié finalement et du coup il est normal qu'il ne soit pas déduit.
Hors ligne
#91 09-11-2013 16:16:50
Re : CP année incomplète
Pour Alyenor, comme je vous l'ai déjà dit, votre calcul n'est pas bon. Mon AM étant employée à partir du mois de septembre, elle n'aura pas le droit à 30 jours de CP au 1er juin...
De plus, comment peut-elle, le 30 mai, bénéficier du rattrapage d'un jour de CP (celui du 15 août) pour sa semaine de vacances du 14 au 19 août ?
Mon calcul est parfaitement exact... comme beaucoup d'employeur vous ne faitez pas la différence entre les congés en temps et les congés en argent qui sont la règle dans le cadre des contrats en année incomplète. Votre ass mat travaille 37 semaines elle sera donc payé 24 jours au titre des cp. Maintenant vous la payez pour 37 semaines de travail, elle va bien travaillé 37 semaines puisque les fériés sont assimilé à des jours de travail : elle travaillera donc 36 semaines et 2 jours pendant les 37 semaines d'accueil de l'enfant et sera payé pour les 3 jours fériés qui tombent pendant ses semaines de congé ça fait donc bien un total de 37 semaines. Et je maintiens que le contrat est mal fait puisqu'elle n'a pas la possiblité matérielle de poser 30 jours pendant les vacances scolaire. Etant entendu qu'elle ne peut pas poser ses 30 jours pendant les semaines d'absence de l'enfant ce qui reviendrait à lui déduire deux fois.
Hors ligne
#92 09-11-2013 16:25:40
Re : CP année incomplète
Je comprends ce que vous vous voulez dire mais je doute de la pertinence de votre raisonnement.
Les CP ne doivent pas obligatoirement être posés par semaine. Avec l'accord du PE elles peuvent être fractionnes, ce qui dans notre cas, correspondrait à un étalement des CP durant les vacances scolaires !
De plus, personne n'a répondu, comme j'emploie mon AM depuis début septembre, celle n'a pas le droit à 30 jours de CP !
Comment peut-elle prendre une journée de CP le 30 mai pour une récupération d'un jour férié (le 15 août) lors de sa semaine de CP du 11 au 16 août ?
C'est récupération vers le futur ?
Enfin, en cherchant un petit peu sur le site du conseil général, il est expliqué ceci à propos des CP :
"L'année de référence est l'année où on cumule des congés payés. Elle démarre le 1er juin et se termine le 31 mai. Peu importe que la mensualisation commence en janvier ou en février, le point sur les congés payés se feront toujours fin mai. [...]
Il y a toujours une année de décalage entre le moment où on cumule des congés et le moment où on peut se les faire payer.
[...]
Cela signifie que pour un contrat démarré en l'an 0, jusqu'en mai de l'an 1, toutes les vacances prises seront sans solde, donc non payées. Puis, ce que vous aurez travaillé jusqu'en mai de l'an 1 vous donnera le droit à des congés payés que vous pourrez percevoir jusqu'en l'an 2.
[...]
Exemple : Vous commencez un contrat en septembre 2010. En décembre et en avril, vous posez une semaine de vacances. Ces vacances sont sans solde, donc non payées.
Fin mai 2011, vous faites le point sur le nombre de jours de congés acquis, admettons 24, et vous vous ferez payer 24j de congés entre juin 2011 et mai 2012."
Que comprendre ?
Hors ligne
#93 09-11-2013 16:26:22
Re : CP année incomplète
Pour expliquer les choses différement :
L'enfant est absent 10 semaines... le travail et les congés de l'ass mat se déroulent donc sur 42 semaines. Sur ces 42 semaines elle doit poser les 30 jours ouvrables qui ont été déduit de son salaire (on ne parle pas de congés payés qui seront payé séparément). Ses 30 jours ouvrables sont donc bien à poser pendant les 42 semaines. Si, pendant ces 42 semaines, il y a 5 semaines de vacances scolaire et 3 jours fériés pendant ces semaines, elle va donc poser 27 jours, hors vous lui avez retirer 30 jours de son salaire, il faut donc bien qu'elle pose ses 3 jours sur les 37 semaines restantes.
Hors ligne
#94 09-11-2013 16:29:59
Re : CP année incomplète
Votre calcul est toujours faux.
Mon AM n'aura pas travaillé 37 semaines au 1er mai. Elle n'aura donc pas le droit au nombre de jours de CP que vous indiquez.
Ensuite, vous revenez toujours sur cette histoire de contrat qui vous parez "mal fait". Or ce n'est pas le cas puisqu'il a été validé par les différents organismes que j'ai consulté au moment de sa rédaction.
Je pose un problème auquel je n'ai pas de réponse certaine, vous n'en avez pas également.
Attendons donc la réponse de l'inspection du travail !
Hors ligne
#95 09-11-2013 16:32:51
Re : CP année incomplète
Je comprends ce que vous vous voulez dire mais je doute de la pertinence de votre raisonnement.
Les CP ne doivent pas obligatoirement être posés par semaine. Avec l'accord du PE elles peuvent être fractionnes, ce qui dans notre cas, correspondrait à un étalement des CP durant les vacances scolaires !
De plus, personne n'a répondu, comme j'emploie mon AM depuis début septembre, celle n'a pas le droit à 30 jours de CP !
Comment peut-elle prendre une journée de CP le 30 mai pour une récupération d'un jour férié (le 15 août) lors de sa semaine de CP du 11 au 16 août ?
C'est récupération vers le futur ?Enfin, en cherchant un petit peu sur le site du conseil général, il est expliqué ceci à propos des CP :
"L'année de référence est l'année où on cumule des congés payés. Elle démarre le 1er juin et se termine le 31 mai. Peu importe que la mensualisation commence en janvier ou en février, le point sur les congés payés se feront toujours fin mai. [...]
Il y a toujours une année de décalage entre le moment où on cumule des congés et le moment où on peut se les faire payer.
[...]
Cela signifie que pour un contrat démarré en l'an 0, jusqu'en mai de l'an 1, toutes les vacances prises seront sans solde, donc non payées. Puis, ce que vous aurez travaillé jusqu'en mai de l'an 1 vous donnera le droit à des congés payés que vous pourrez percevoir jusqu'en l'an 2.
[...]
Exemple : Vous commencez un contrat en septembre 2010. En décembre et en avril, vous posez une semaine de vacances. Ces vacances sont sans solde, donc non payées.
Fin mai 2011, vous faites le point sur le nombre de jours de congés acquis, admettons 24, et vous vous ferez payer 24j de congés entre juin 2011 et mai 2012."Que comprendre ?
l'am ne peut pas récupéré un férié de aout 2014 en mai 2014
le férié de ne peut être récupéré qu'une fois passé
les 5 semaines de l'am en temps sont a poser entre septembre 2013 et aout 2014
en argent les cp acquis seront payer en juin ou a partir de juin2014
Hors ligne
#96 09-11-2013 16:36:46
Re : CP année incomplète
Et je maintiens à la lecture de votre dernier post que vous ne faites pas la différence entre les congés en temps et les congés en argent. Elle a commencé en septembre, vous lui payerez le nombre de jours de cp réellement acquis en juin (pour connaitre ce nombre, il faut prendre le nombre de semaines travaillées le divisé par 4 et le multiplié par 2.5). Ca c'set pour les congés payés.
Là ce dont on parle ce sont les 5 semaines de congés (pas de congés payé mais les congés) tels qu'ils sont prévus par la convention
Comme vous n'avez pas l'air de la consulter très souvent je vous en remémore quelques articles :
12-2 : Lorsqu'il est prévu que l'accueil s'effectue sur une année incomplète, le salarié n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d'un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré
12-3 : un jour férié chomé inclus dans une période de congé n'est pas décompté en jour ouvrable.
Donc chaque mois quand vous payez votre ass mat, vous lui réglez 37semaines divisé par 12 soit 3 semaines et quelques heures, vous ne lui réglez pas les congés payés. La mensu est un lissage des 37 semaines de travail; il faut déjà que ça soit clair parce que forcément autrement votre raisonnement est éronné.
Les 30 jours qu'elle va posé ont été déduit de son salaire (tout comme les 10 semaines d'absence de votre enfant)
Votre enfant est absent 10 semaines (qui ont été déduite du salaire). Votre ass mat doit poser ses congés pendant les 42 semaines restantes. Certes on n'est pas obligé de prendre des semaines complètes; par contre lles 10 semaines d'absence de l'enfant sont des semaines qui doivent être complètes. Il n'est donc pas possible que l'ass mat pose des jours pendant ces semaines là.
Donc 42 semaines : elle pose 30 jours ouvrables c'est normal vous ne pouvez rien y faire. D'autant qu'elle respecte dans le mesure du possible un contrat qui est bancal. Elle pose les 27 jours ouvrables qui sont en vacances scolaires et elle est bien obligé de poser les jours qui restent ailleurs. Comme tout le monde.
Hors ligne
#97 09-11-2013 16:41:13
Re : CP année incomplète
"Comment peut-elle prendre une journée de CP le 30 mai pour une récupération d'un jour férié (le 15 août) lors de sa semaine de CP du 11 au 16 août ?
C'est récupération vers le futur ?"
Ce n'est aps de la récupération c'est de la pose de congé : elle pose30 jours au total sur l'année : 10 jours a noel, 5 jours en avril, 3 jours en mai, 6 jours en juillet, 5 jours en aout soit 29 jours et il reste donc bien un jour à poser. Vous pouvez tourner la chose dans tous les sens ça ne change rien au fait qu'elle a raison
Hors ligne
#98 09-11-2013 16:49:51
Re : CP année incomplète
Et si au lieu de répéter toujours la même chose vous répondiez simplement à la question posée en tenant compte des informations qui vous ont été fournies ?
A savoir :
- le contrat n'est pas bancal puisque il a été validé par différents organismes, consultés avant la rédaction du dit contrat.
- mon AM, ayant été employé à partir de septembre, n'a pas le droit à 30 jours de CP pour le 1er juin
- qu'il est indiqué sur ce contrat que les CP doivent être pris durant les vacances scolaires, sachant que ceux-ci peuvent être fractionnés
Enfin, d'après le dernier document que je viens de trouvé et que j'ai cité en message 92, elle ne peut pas poser des congés avant le 1er juin pcq nous serons en année zéro.
A moins de considérer que ceux-ci soient des congés sans soldes !
Je vous fais par ailleurs remarqué que :
- l'article 12-2 vient justement appuyer ce propos. Je cite "pour lui permettre de bénéficier d'un repos de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré".
non rémunéré = en quoi cela pourrait-il être une récup de CP posée en mai ?!!!
- l'article 12-3, je vous le répéte depuis le début que je suis d'accord pour le report des jours fériés lors des CP mais qu'à mon sens, ces CP se reportent à la suite (exemple du 15 août cité plus haut)
Bilan : on y est toujours pas...
Hors ligne
#99 09-11-2013 16:50:33
Re : CP année incomplète
Carotin,
Je pense qu'effectivement tout cela est très embrouillé.
Je ne suis pas là pour enquiquiner mon AM, si cela fonctionne comme elle me l'a expliqué, ainsi soit-il et aucun problème.
Mais, comme déjà dit, je fonctionnais autrement avec ma précédente AM. Donc il faut savoir...De plus, étant en année incomplète, j'ai calculé la mensualisation de mon AM : nombre d'heures x nombre de semaines /12.
Lorsqu'il y a un jour férié qui tombe pendant les périodes de garde. Par exemple, ce lundi 11 novembre, mon enfant ne va pas chez elle mais mon AM est rémunéré, ce qui est logique !Par contre, si mon AM pose des CP durant ses périodes de garde. Par exemple, le vendredi 2 mai. Ce jour là n'est pas férié et elle ne respectera pas son obligation horaire. Il manquera donc des heures dans le volume global pour lequel je la rémunère...
a moins d'une clause supérieur noté au contrat le 11 novembre sera a déduire selon le calcul de la cour de cassation car non acquit
si l'am pose le vendredi en cp, elle doit posé aussi le samedi
ses 5 semaines de cp sont obligatoirement communes a tous les employeurs
quand un férié se trouve sur une semaine de cp ,on déduit 5 jours au lieu de 6 jours ouvrables a condition que le férié soit acquit
Hors ligne
#100 09-11-2013 16:59:08
Re : CP année incomplète
Et si au lieu de répéter toujours la même chose vous répondiez simplement à la question posée en tenant compte des informations qui vous ont été fournies ?
A savoir :
- le contrat n'est pas bancal puisque il a été validé par différents organismes, consultés avant la rédaction du dit contrat.
- mon AM, ayant été employé à partir de septembre, n'a pas le droit à 30 jours de CP pour le 1er juinvotre am a droit a 30 jours de congés en temps entre septembre 2013 et aout 2014
a quelle date exact a débuté le contrat?
- qu'il est indiqué sur ce contrat que les CP doivent être pris durant les vacances scolaires, sachant que ceux-ci peuvent être fractionnésEnfin, d'après le dernier document que je viens de trouvé et que j'ai cité en message 92, elle ne peut pas poser des congés avant le 1er juin pcq nous serons en année zéro.
A moins de considérer que ceux-ci soient des congés sans soldes !vous confondez les congés en temps et ceux en argent
les congés payés sont sans solde puisque déduit de la mensu de base, les cp acquis eux seront payés une fois acquis a compter de juin 2014,votre am est payé 37 semaines de travail lissé sur 52 semaines
toute l'année vous ne payez que ses semaines de travail, rien de plus
en juin 2014 vous payerez en plus de la mensu de base ses congés payés acquis
soit
depuis septembre 2013 a mai 2014
nombre de semaines travaillées /4 X 2.5 jours = nombre de jours ouvrables de cp acquis
ces jours ouvrables seront a payer en jours ouvrés pour le paimentJe vous fais par ailleurs remarqué que :
- l'article 12-2 vient justement appuyer ce propos. Je cite "pour lui permettre de bénéficier d'un repos de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré".en temps l'am a obligatoirement 30 jours ouvrables mais en argent vous ne payez pas 30 jours...
non rémunéré = en quoi cela pourrait-il être une récup de CP posée en mai ?!!!
- l'article 12-3, je vous le répéte depuis le début que je suis d'accord pour le report des jours fériés lors des CP mais qu'à mon sens, ces CP se reportent à la suite (exemple du 15 août cité plus haut)Bilan : on y est toujours pas...
Hors ligne
