Erreur de calcul des heures complémentaires

caracess · 12-11-2013 15:42:51

Bonjour,
Je suis une PE qui a versé trop de salaire à son ass mat et qui ne sait pas ce qu'elle doit faire !
Voilà mon problème :
Suite à un changement de volume horaire pour l'année 2013-2014, mon assistante maternelle me dit que j'ai calculé trop d'heures complémentaires en sept et oct 2013. En effet, après vérification, je me suis trompée...mais depuis 2011 dans mon calcul.
Je prenais les heures réelles de garde auxquelles j'otais le nombre d'heures mensualisées
(ex : 33h habdomadaire pour une mensualisation à 118h25 car 43sem de garde. Pour un mois de 135h en réel, je faisais 135-118.25=16.75h complementaire alors que j'aurai dû faire semaine par semaine, nb heures réelles - 33h)
Apres calcul, mon assistance maternelle aurait toucher 480€ de trop.
Je ne sais pas si je peux demander ce trop perçu à mon assistance maternelle ? meme pour des salaires de 2011?
De son coté, cela ne devrait pas lui poser de problème avec les impots si j'ai bien compris...
Qu'en pensez vous ?
Merci de votre aide

12-11-2013 15:42:51

gasp · 12-11-2013 15:54:08

bonjour

je me trompe peut être donc il vaudrait mieux attendre d'autres avis mais pour moi ça ressemble à une erreur comptable et donc ça doit pouvoir se rectifier mais à ce moment là il vous faudra aussi rectifier tous les BS de salaires où il y a eu cette erreur de faite

personnellement, j'ai été parent employeur et si au bout de presque 3 ans je me rends compte de cette erreur je laisserais courir

demander un trop perçu sur 2011 alors que nous arrivons en 2014 ok mais moi je ne le ferais pas!
maintenant c'est certainement votre droit

ensui

nathodisab · 12-11-2013 16:06:34

bonjour,
Pour moi également il s'agis bien d'une erreur comptable !
Par contre, vous devez proposer à votre AM un échéancier pour que la somme à déduire de son salaire ne soit pas trop importante !
selon son revenu annuel, il y a un pourcentage mensuel à ne pas dépasser !
quel est son salaire mensuel ?

alyenor · 12-11-2013 16:13:46

Vous pouvez effectivement récupérer cet argent puisqu'il s'agit d'une erreur. En contrepartie, il faut aussi vous occuper de modifier tous les bulletins de la paje pour cette période là.

12-11-2013 16:13:46

caracess · 12-11-2013 16:53:12

Oui bien sûr que je lui proposerai un échéancier sur 8 mois par exemple ( ou jusqu'à la fin de notre contrat en aout )
J'ai également contacté Pajemploi pour avoir leur avis et voir comment modifier les déclarations.
Son salaire net mensualisé est de 434€.
Admettons que je lui "fasse cadeau" de 09/2011 à 08/2012, comment je dois faire dans mes déclarations de cette période? ne rien changer ?
Et pour 2012/2013, je déduis un % sur ses prochaines fiches de paie ?
ou on fait tout ça à part de la fiche de paie ?
Pas facile de corriger quand on a fait une boulette

nathodisab · 12-11-2013 17:03:56

caracess a écrit :

Oui bien sûr que je lui proposerai un échéancier sur 8 mois par exemple ( ou jusqu'à la fin de notre contrat en aout )
J'ai également contacté Pajemploi pour avoir leur avis et voir comment modifier les déclarations.
Son salaire net mensualisé est de 434€.
Admettons que je lui "fasse cadeau" de 09/2011 à 08/2012, comment je dois faire dans mes déclarations de cette période? ne rien changer ?
Et pour 2012/2013, je déduis un % sur ses prochaines fiches de paie ?
ou on fait tout ça à part de la fiche de paie ?
Pas facile de corriger quand on a fait une boulette

le montant saisissable ne peut être supérieur à 10% de son salaire mensuel, soit 43.40€/ mois au maximum !

Si vous faites la récap à partir de sept 2012, vous devrez revoir tous les bs, à partir de cette date !
les bs, paje n'ont pas de case prévue pour les retenus sur salaire !
lui faites vous un bs en plus de celui de la paje ?

lulu54 · 12-11-2013 17:13:19

pour info
Le salarié dispose d'un délai de 5 ans pour faire valoir ses droits salariaux : 19 mai 1998 N° de pourvoi: 96-40799.
réciproquement pour l'employeur
Un employeur peut demander à un salarié de restituer un trop perçu dès lors qu'il avait versé certaines sommes par erreur (cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36).
Il appartient au demandeur en restitution de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû(cass soc 20/10/98 n°4204 P RJS 12/98 n° 1489)

mais il faut des preuves
donc il faut que vous puissiez prouver vos dires et que le contrat soit bien clair ainsi que les bs fait ...
si rien n'est clair vous n'aurez de preuve que vos dires....

et je crains que ce ne soit plus compliqué que ça
car vous allez devoir rectifier vos declaration d'impot aussi ( du coup vous avez declaré trop pour le credit d'impot ..) ne plus de la paje ....
et elle pareil avec ses eclaration d'impot
refaire toutes les fiches ...

attendez le retour de pajemploi mais il y a des regles a respecter

de plus :

’article L 3251-3 du code du travail
autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire pour les "avances en espèces" qu’il a accordées dans la limite du 10 % du salaire.

caracess · 12-11-2013 17:33:27

nathodisab a écrit :

caracess a écrit :
Oui bien sûr que je lui proposerai un échéancier sur 8 mois par exemple ( ou jusqu'à la fin de notre contrat en aout )
J'ai également contacté Pajemploi pour avoir leur avis et voir comment modifier les déclarations.
Son salaire net mensualisé est de 434€.
Admettons que je lui "fasse cadeau" de 09/2011 à 08/2012, comment je dois faire dans mes déclarations de cette période? ne rien changer ?
Et pour 2012/2013, je déduis un % sur ses prochaines fiches de paie ?
ou on fait tout ça à part de la fiche de paie ?
Pas facile de corriger quand on a fait une boulette
le montant saisissable ne peut être supérieur à 10% de son salaire mensuel, soit 43.40€/ mois au maximum !
Si vous faites la récap à partir de sept 2012, vous devrez revoir tous les bs, à partir de cette date !
les bs, paje n'ont pas de case prévue pour les retenus sur salaire !
lui faites vous un bs en plus de celui de la paje ?

si, si je lui fait une fiche de paie sous EXCEL, c'était de celle ci que je parlais...
je peux faire un "-" au niveau de son salaire net ? et déclarer la meme chose à la paje, c'est ça ? mais ca va lui faire un net inférieur à son salarié mensualisé, c'est pas grave ? remarque, ca peut faire comme si y'avait des absences...
ou je trifouille au niveau des indemnités de repas et d'entretien?

je n'avais pas pensé à MES impots !! oui, je vais voir leur réponse mais je crois que 2011/2012, je vais faire une croix dessus...
Merci en tout cas pour toutes vos réponses!

sophie · 12-11-2013 17:48:51

Tu ne peux pas enlever du salaire sur des indemnités !!!!!

Et quitte à faire une régularisation autant la faire dans les règles !

lulu54 · 12-11-2013 18:23:29

surtout si on touche a la paie, aux impots ...
imaginez un controle

moi38 · 12-11-2013 19:02:04

bonsoir

caracess a écrit :

je n'avais pas pensé à MES impots !! oui, je vais voir leur réponse mais je crois que 2011/2012, je vais faire une croix dessus...!

oui faudra refaire les BS PAJE et les impôts vous demanderont peut être une régularisation ...et votre coeff familial devra augmenter très certainement ..

lulu54 · 12-11-2013 20:31:57

et oui ...

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