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#1 13-11-2013 08:11:42
rupture de contrat et indemnités compensatrice sur congés non prit.
Bonjour,
ma belle soeur vient de licencier son ass mat, et celle ci lui réclame une" indemnité compensatrice sur congés non prit" qu'elle calcule à hauteur de 14jours.
Elles ont signé pour un plein temps en année incomplète et ont choisit de rémunérér les congés sous forme de 10% des salaires chaque mois.
J'ai beau chercher sur internet, je ne trouve pas! Et celà me semble illogique, puisqu'en année incomplète les congés sont déduit en jours et donc "sans solde", mais rémunérés au prorata du temps travaillé et que dans le cas présent ils ont été payés en plus chaque mois sous forme de 10% des salaires perçus.
Est ce que je me trompe?
Qu'en pensez vous?
Peut elle réellement prétendre à 14jours de cp supplémentaires?
D'avance merci,
Lilisa
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13-11-2013 08:11:42
#2 13-11-2013 08:16:28
- nounou3loulous
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Re : rupture de contrat et indemnités compensatrice sur congés non prit.
Vous avez raison. Si les CP sont payés depuis le début par les 10% alors elle est à jour pour les CP.
L'indemnité pour les CP aurait été due si les CP avaient été payés en une seule fois en juin par exemple.
Par contre elle doit faire une régularisation afin de vérifier que toutes les semaines travaillées ont bien été payées.
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#3 13-11-2013 08:23:23
- nathodisab
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Re : rupture de contrat et indemnités compensatrice sur congés non prit.
Bonjour,
je confirme, en choisissant de payer les cp, 10% par mois par anticipation, en fin de contrat, les cp ont tous été payés, il n'y a pas d'indemnité compensatrice de cp due
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13-11-2013 13:43:19
#5 13-11-2013 13:47:44
Re : rupture de contrat et indemnités compensatrice sur congés non prit.
c'est bien aussi de lui donner le lien de l'index içi à année incomplète et à congés payés
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