Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

vronique

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piscine

bonsoir,

suite à la visite pour mon renouvellement de 5 ans, la puéricultrice m'a dit que je devais me mettre en conformité pour mettre une clôture pour ma piscine hors sol d'1,40 m de hauteur, je lui ai dit que nous nous en servions mon mari et moi uniquement le week-end, l'échelle est rangée dans une pièce fermée et en plus elle est bâchée, je l'ai eu aujourd'hui au téléphone elle m'a dit que j'allai recevoir un courrier pour mettre en conformité avec un délai de 4 mois, je risque une suspension d'agréement si je ne fait pas les travaux, je lui ai dit que je n'avais pas les moyens et si je pouvais mettre un grillage rigide, s'est refusé,  que puis-je faire, quels recours ? je suis très contrariée

Luceuh

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Re : piscine

bonjour,

pas de recours particulier, soit vous sécurisé soit vous la retiré.

Les lois et les normes sont ce qu'elles sont.

J.O n° 3 du 4 janvier 2003 page 278 :
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
"Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.
« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »
Article 2
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Article 3
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003. "

vronique

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Re : piscine

c'est une piscine hors-sol et non enterrée

Luceuh

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Re : piscine

je crois que pour les hors sol chaque cg donne ces précisions mais tous demande la sécurisation avec barrière + portillon au minimum. En général la hauteur demandée de la barrière est de 1m20 mais ça peut être plus.