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#1 15-11-2013 10:02:31
contrat fini mais pe demande un remboursement
Bonjour à toutes
c'est une amie qui me demande conseil et je ne voudrais pas lui dire de bêtises
voilà son contrat c'est terminé le 6 mai, aujourd'hui les pe lui donne un certificat medical pour l'enfant, daté du mois de juin, mais qui concerne les mois de novembre et décembre 2012( la garde était donc encore effective) et lui demande le remboursement des jours où l'enfant était malade
personnellement je pense que mon amie n'a pas à rembourser quoi que ce soit
le certificat est donné 6 mois apres la rupture du contrat et en plus date du mois de juin pour une maladie du mois de novembre et décembre 2012, mais comme il n'y a plus de date pour fournir le certificat, je voudrais quand même votre avis
merci
Dernière modification par caryn (15-11-2013 10:10:57)
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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15-11-2013 10:02:31
#2 15-11-2013 10:06:08
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
???
C'est quoi cette histoire ???
Ils l'ont payée quand même, depuis mai, ou non ?
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#3 15-11-2013 10:07:42
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
oui tout est soldé et les papiers fournis
c'est juste qu'ils veulent le remboursement des jours où l'enfant n'est pas venu, les absences dates de novembre et décembre 2012, car il était malade
Dernière modification par caryn (15-11-2013 10:09:42)
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#4 15-11-2013 10:10:13
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Attends, mais il faut même pas leur répondre !
Ou alors leur rire au nez...
C'est du n'importe quoi, le contrat est soldé, il faut les ignorer, ces gens-là... 
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15-11-2013 10:10:13
#6 15-11-2013 10:17:59
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Caryn, je crois quand même qu'il reste la notion de délai raisonnable.
Là, on n'est plus du tout dans le raisonnable, puisque le contrat est terminé depuis des mois et en plus soldé.
S'ils pensent être dans leur bon droit, alors qu'ils aillent aux Prud'hommes... Et ils ne le feront sûrement pas, donc que ta copine les ignore ou leur dise gentiment que leur demande est trop tardive. C'est quand même de la responsabilité de l'employeur de faire les salaires. Ils n'avaient qu'à penser à la déduction au moment voulu. C'est leur faute à eux s'ils ont trop payé.
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#8 15-11-2013 10:20:13
- katia21
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Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
il n y a plus de délai pour fournir un certificat médical certes, mais il doit être date du jour de la maladie et pas plusieurs mois après,. apparemment c est le cas ici.( juin pour maladie en décembre!!!
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#9 15-11-2013 10:20:48
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
coucou,
le problème n'est pas le délai, le problème est qu'il n'est pas daté de la date de l'absence. A partir de là il n'est pas valable.
ah oui, y'a ça aussi...
Mais qu'est-ce que tu penses, Luceuh, de cette histoire de délai ? La notion de raisonnable, par exp ?
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#10 15-11-2013 10:21:45
- katia21
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Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
notion de raisonnable, au retour de l enfant par exemple.
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#11 15-11-2013 10:23:03
- nathodisab
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Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
oui mais occitane il n'y a plus de délais pour fournir un certificat médical
Le solde de tout compte a t il été signé des deux parties ?
si oui, il me semble que seul l'employée peut le contester, dans un délai de 6 mois après signature, ou 3 ans s'il ne l'a pas signé !
et j'ai des doutes qu'un justificatif d'absence soit recevable une fois que le contrat est fini... ce serait la porte ouverte sur tout les débordements
de plus, un certif daté de juin, pour justifier une absence de novembre de l'année précédente... faut pas pousser !
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#12 15-11-2013 10:27:03
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
C'est quand même de la responsabilité de l'employeur de faire les salaires. Ils n'avaient qu'à penser à la déduction au moment voulu. exactement ton amie est salarié donc ce n'est pas sa responsabilité de faire les bs et puis la maladie date de 1 an quand même !!!! le certificar médical de 6 mois ! pourquoi ne pas l'avoir donner en juin même si il n'était pas valable 6 mois après nov 2012 ça aurait été plus logique attendre encore de juin à maintenant c'est bizarre le pe a besoin de sous sous pour noël? .
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#13 15-11-2013 10:31:28
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
pour moi raisonnable c'est à partir du moment où le mois est payé ben basta. Bon si bébé est malade le 30...en gros pour moi 1 mois grand max.
Là 1 an...ça ne me parait pas du tout raisonnable
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#14 15-11-2013 10:47:33
- dragonette
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Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
De toute façon, contrat fini au 6 mai.
Donc solde de tout compte à la même date normalement.
Nous sommes le 15 novembre, soit plus de 6 mois. 
Donc, les parents essayent de taxer quelqu'un d'autre pour se faire de l'argent. 
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#15 15-11-2013 10:54:38
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Au cas où l'envie leur prendrait d'aller au prud'hommes, il faut que ton amie photocopie le certificat anti daté. Dès fois qu'ils s'en feraient refaire un avec une date correcte par un médecin verreux... Toutes les précautions sont bonnes à prendre 
Et comme disent les autres, il n'y a plus de délai mais il me semble qu'il est précisé "raisonnable", et pour moi ça veut dire jusqu'au salaire suivant.
Là c'est payé, signé et plié depuis des mois. Il faut qu'elle leur dise qu'il faut pas pousser mémé dans les orties (elle a pas de culotte).
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#16 15-11-2013 10:56:37
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
...(elle a pas de culotte).
Une précision d'importance !
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#17 15-11-2013 10:58:42
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Elle peut aussi leur dire qu'elle a payé des impots sur les salaires en question et qu'il n'est pas question de les modifier maintenant.... mais bon comme occitane, il faut leur rire au nez... franchement même aux prudhommes, ils n'ont aucune chance de gagner... et comment un médecin peut il faire un certificat en juin pour une absence en décembre... des fois ce sont les médecins qu'il faudrait envoyer aux prudhommes....
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#20 15-11-2013 11:04:56
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Bonjour
Je trouve cette demande hallucinante !!!
Je pense qu'elle peut dire que délai raisonnable, ce n'est pas quasiment un an plus tard, que le contrat est soldé et qu'en ce sens, il faudrait donc refaire TOUS les papiers de fin de contrat, que les sommes réclamées ont déjà été déclarées aux impôts, que les parents ont également déclaré ces sommes à la paje donc dans ce cas, ils doivent modifier la paje et enfin, ce sont les employeurs responsables des salaires, pas les employés donc ils ne peuvent revenir dessus quasiment un an après !!!
C'est dingue quand même.
Ca m'étonnerait que leur demande tienne la route devant des prud'hommes !
Moi, je ne donnerai pas suite à cette demande extravagante et infondée ...
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