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#21 15-11-2013 11:09:33
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Occitane a écrit :Daljaa a écrit :...(elle a pas de culotte).
Une précision d'importance !Ben comme tu dis oui, avec ou sans ça fait la différence une fois dans les orties
elle a l'air un peu coquine mamie ou alors très tête en l'air ^^
si elle a envie de bien le faire elle envoit un petit courrier énumérant pourquoi elle refuse :
- Elle juge le délai pas raisonnable,
- Elle n'accepte pas un certificat avec une mauvaise date
- Le contrat est fini et pour elle il fallait voir ça avant
- Il faut modifier alors ces bs et ces déclarations paje
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15-11-2013 11:09:33
#22 15-11-2013 11:18:36
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Oui il faudra modifier tout ce que cite Luceuh sans oublier les déclarations d'impôts des parents (du coup, ils devront déclarer un peu moins en frais de garde 
) et de l'assistante maternelle car si ces jours sont déduits, ils n'ont plus à être déclarés...
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#23 15-11-2013 11:44:00
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
ok merci pour vos réponses
pour le certificat il est bien daté du mois de juin, mais il stipule bien que c'est pour les maladies de novembre et décembre
donc d'après vous il n'y a pas de rétroactivité
merci beaucoup
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#24 15-11-2013 11:48:45
- katia21
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- Messages : 2 406
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
non
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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15-11-2013 11:48:45
#25 15-11-2013 11:50:03
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Bonjour,
D'après le guide de l'ass-mat 2013; convention collective, art 52-7 : celle ci prévoit que sous réserve pour les parents de fournir à l'assistante maternelle dans les 48 heures un certificat médical daté du premier jour de l'absence :
-l'ass-mat n'est pas rémunérée pendant les courtes absences de maladie tant qu'elles ne dépassent pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat, au delà de 10 jours, l'ass-mat à le droit à sa rémunération normale.
- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou hospitalisation, la salariée n'est pas rémunérée; mais après 2 semaines d'absence les parents devront reprendre sa pleine rémunération ou rompre le contrat de travail dans les formes légales.
Si les parents ne fournissent pas de certificat médical, ils devront payer à l'ass-mat la totalité de son salaire, comme dans les autres cas d'absence.
mais il reste un alinéa de la cour de cassation, chambre sociale, 24/01/2008 n°06-45321, l'assmat, n°66, mars 2008, p. 9
voilà en gros, ils n'ont rien à te réclamer maintenant...laissons les aboyer dans le vide...
Maman de deux grands de 19 et 16 ans, et nounou de 5 loulous super géniaux !
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#26 15-11-2013 11:50:54
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
oui mais occitane il n'y a plus de délais pour fournir un certificat médical
Il faut un délai "raisonnable". On peut difficilement s'avancer sur ce que penserait un juge, mais je pense que là, on est hors délai raisonnable.
De plus, si le certificat n'est pas daté de la période de maladie elle-même, je pense que ce n'est pas valable
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#27 15-11-2013 11:58:50
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
ok merci pour vos réponses
pour le certificat il est bien daté du mois de juin, mais il stipule bien que c'est pour les maladies de novembre et décembre
donc d'après vous il n'y a pas de rétroactivité
merci beaucoup
Un certificat médical engage la responsabilité du médecin signataire. Il doit donc comporter ses nom et adresse et être signé de sa main ; il doit être lisible et daté. Le médecin ne peut antidater ou postdater un certificat.
Moi je pense même que je passerais un petit coup de fils au médecin ( mais ça c'est mon côté un peu fouineuse) histoire de lui demander comment il peut rédiger un certificat comme cela et lui demander quel est l'avis de l'ordre des médecins pour ça.
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#28 15-11-2013 12:10:38
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
caryn a écrit :ok merci pour vos réponses
pour le certificat il est bien daté du mois de juin, mais il stipule bien que c'est pour les maladies de novembre et décembre
donc d'après vous il n'y a pas de rétroactivité
merci beaucoup
Un certificat médical engage la responsabilité du médecin signataire. Il doit donc comporter ses nom et adresse et être signé de sa main ; il doit être lisible et daté. Le médecin ne peut antidater ou postdater un certificat.
Moi je pense même que je passerais un petit coup de fils au médecin ( mais ça c'est mon côté un peu fouineuse) histoire de lui demander comment il peut rédiger un certificat comme cela et lui demander quel est l'avis de l'ordre des médecins pour ça.
Complétement d'accord avec ca.
Même si ca ne doit pas vraiment être notre rôle. En plus (on sais jamais) c'est un faux certificat reproduit sur un vrai (je sais pas si vous me comprenez 
)
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#29 15-11-2013 12:42:27
- dragonette
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Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
quel médecin a pu délivré un pareil certificat ???
Si je demande un truc pareil au mien, je peux reprendre tout de suite rendez-vous parce qu'il m'aura sortie du cabinet à coups de pieds aux fesses! 
Il aime pas les consultations sans motif réel. 
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#30 15-11-2013 13:29:26
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Ce qui a pu arriver, c'est que le médecin accepte de faire ce certificat en se basant sur ce qu'il a noté dans ses archives (le mien reprend toujours mon historique, son ordinateur a tout en mémoire) donc pas forcément illégal, mais je pense que ce n'est pas valable dans ce cas précis : délai non raisonnable, contrat fini, solde de tout compte fait...
Ils doivent avoir besoin de sous pour leurs courses de Noël, c'est tout
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#31 15-11-2013 13:40:13
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
Ce qui a pu arriver, c'est que le médecin accepte de faire ce certificat en se basant sur ce qu'il a noté dans ses archives (le mien reprend toujours mon historique, son ordinateur a tout en mémoire) donc pas forcément illégal
Mais si c'est illégal, soit il décidait à l'époque, sur le moment, que l'enfant n'était pas apte à la collectivité, soit rien du tout.
Faire un certificat maintenant pour dire "ah oui au fait je l'avais pas dit à l'époque mais il aurait pas dû aller chez l'assmat en fait donc si vous avez payé pour rien tenez prenez ça et faites vous rembourser".
C'est juste pas possible...
Rien ne tient debout dans cette demande :
- le certificat est daté de juin pour novembre. Ca signifie que le médecin revient sur son premier avis (ne pas fournir de certificat c'est le déclarer apte). C'est possible de revenir sur un avis, mais pas avec un certificat, non.
- le délai n'est pas raisonnable (1 an)
- le solde de tout compte a été fourni et signé par les parents, ils n'ont pas à revenir dessus car ce n'est même pas une erreur comptable.
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#33 15-11-2013 17:05:39
- ziboubreizh
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Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
hallucinant !! sans compter qu'ils ont du toucher leurs aides pour des mois complets . Il fraudait dans ce cas là qu'ils reprenne aussi ces comptes là et rembourse la paje !!!! Si ils insistent dis leur !!!
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#34 15-11-2013 22:01:36
- corinette68
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Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
C'est dingue ça ,hallucinant !!!!!!!!!!!!!!!!!
Y'en a qui doute de rien ah lala !
Assfam ,2 accueils à temps pleins
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#36 16-11-2013 09:21:43
- sourceline
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Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
roh oui hallucinant !
moi, je dirais comme beaucoup : A ignorer !
Dernière modification par sourceline (16-11-2013 09:22:29)
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#37 17-11-2013 13:14:20
- sensymaimai
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Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
C'est hallucinant de voir de telles personnes! Elles n'ont rien dans la tête?
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#38 17-11-2013 16:34:04
Re : contrat fini mais pe demande un remboursement
mamamama a écrit :Ce qui a pu arriver, c'est que le médecin accepte de faire ce certificat en se basant sur ce qu'il a noté dans ses archives (le mien reprend toujours mon historique, son ordinateur a tout en mémoire) donc pas forcément illégal
Mais si c'est illégal, soit il décidait à l'époque, sur le moment, que l'enfant n'était pas apte à la collectivité, soit rien du tout.
Faire un certificat maintenant pour dire "ah oui au fait je l'avais pas dit à l'époque mais il aurait pas dû aller chez l'assmat en fait donc si vous avez payé pour rien tenez prenez ça et faites vous rembourser".
Moi ce que j'avais compris, c'est que l'enfant n'était pas allé chez l'assmat mais que les PE n'avaient pas déduit à l'époque, et voulaient le faire maintenant. Parce qu'effectivement, si l'enfant malade est allé chez l'assmat, certificat daté du bon jour et présenté dans un délai "raisonnable" ou pas, on ne peut pas déduire des heures effectivement travaillées.
Ceci dit, pour toutes les autres raisons énoncées dans ton post, la demande est de toute façon grotesque.
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