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#1 21-11-2013 10:42:16
- juvi
- Membre
- Inscription : 21-11-2013
- Messages : 3
licenciement : renonciation aux indemnités légales
Bonjour,
Mi-octobre, mon assistante maternelle m'annonce qu'elle déménage à plus de 30 km de chez moi avant la fin de l'année.
Je propose alors l'arrêt du contrat qui nous lie (120km de route par jour sans compté le trajet travail maison, c'est trop)
L'inspection du travail m'a affirmé que j'étais en mesure de lui demander sa démission.
Elle veut cependant toucher les Assédic.
Je suis dans l'incapacité financière de lui payer son solde + les congés payés + les indemnités.
Puis-je la licencier en lui demandant une lettre stipulant qu'elle renonce à ces fameuses indemnités, afin qu'elle ne se retourne pas contre moi?????????????????????????
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21-11-2013 10:42:16
#2 21-11-2013 10:50:05
- katia21
- Membre
- Lieu : cote d or
- Inscription : 13-07-2011
- Messages : 2 406
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
non, c est à elle de démissionné.
Si elle déménage pour suivre son conjoint elle aura droit aux assedics.
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#4 21-11-2013 11:53:34
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
Elle est obligée de démissionner.
Si vous la licenciée il y aura fraude qui pourra être détectée par les assedic
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21-11-2013 11:53:34
#5 21-11-2013 12:13:58
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
Bonjour,
Mi-octobre, mon assistante maternelle m'annonce qu'elle déménage à plus de 30 km de chez moi avant la fin de l'année.
Je propose alors l'arrêt du contrat qui nous lie (120km de route par jour sans compté le trajet travail maison, c'est trop)
L'inspection du travail m'a affirmé que j'étais en mesure de lui demander sa démission.
Elle veut cependant toucher les Assédic.
Je suis dans l'incapacité financière de lui payer son solde + les congés payés + les indemnités.
Puis-je la licencier en lui demandant une lettre stipulant qu'elle renonce à ces fameuses indemnités, afin qu'elle ne se retourne pas contre moi?????????????????????????
bonjour
le contrat a commencé quand?
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#6 21-11-2013 12:15:05
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
Licencier en demandant à l'employer de renoncer à son indemnité, c'est illégal (même si il signe).
Licencier alors que ça devrait être une démission c'est illégal aussi, vous et elle fraudez les assedics et ils le sauront : licenciement + changement d'adresse, ils sont pas idiots 
Elle doit démissionner c'est la loi. C'est elle qui change les conditions d'accueil et vous ne les acceptez pas, ce qui resulte en sa démission.
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#7 21-11-2013 14:15:03
- juvi
- Membre
- Inscription : 21-11-2013
- Messages : 3
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
Merci pour vos rapides réponses.
@ chris84 : contrat commencé en septembre 2012 donc oui, indemnité car le contrat a plus d'un an.
@ Daljaa : L'inspection du travail (au 39 39) m'a affirmer l'inverse. Il semblerai que l'employée puisse renoncer à son indemnité. (ça me parait très étrange mais à 6 centimes la minute + coût d'un appel normal je n'ai pas chercher à parlementer)
@ Sophie et Daljaa : C'est très exactement le pôle emploi qui lui a conseillé de demander à son employeur de la licencier afin qu'elle puisse touché ses droits.
@ katia21 : Elle déménage car son bailleur veut récupérer l'appartement qu'elle loue actuellement.
Pas d'autres choix que la démission ? Rupture conventionnelle ?
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#9 21-11-2013 14:24:15
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
Les appels à l'inspection du travail ne doivent pas être payants, il suffit de chercher le numéro de l'inspection de votre département le 3939 c'est pas pareil 
Attention à ce que conseille pôle emploi : déjà, je doute un peu que ce soit vrai, mais admettons... Moi aussi une téléopératrice m'avait affirmé que si je perdais une place d'accueil suite à une naissance dans mon foyer, je devais être licenciée, alors que c'est faux.
La rupture conventionnelle c'est super long comme démarche, à vous de voir, en plus ce n'est pas sûr à 100%
Je la trouve gonflée de vous impliquer là dedans... Elle fait le choix de partir, elle doit assumer 
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#10 21-11-2013 14:35:42
- juvi
- Membre
- Inscription : 21-11-2013
- Messages : 3
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
L'inspection du travail de mon département sonne occupé en permanence, impossible de les joindre. Je me suis rabattue sur le numéro payant.
L'ass mat' est gonflée, en effet... Et même si elle n'a jamais été très arrangeante avec les parents (horaires, congé...) Elle est exceptionnellement géniale avec ma fille.
Je souhaite finir l'année en bon terme avec elle.
Je continue à me renseigner (caf, cdas, pajemploi and Cie).
Je vous tiendrai au courant pour ceux ou celles que ça interessent...
Dernière modification par juvi (21-11-2013 14:36:24)
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#12 21-11-2013 15:03:13
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
bonjour
Il n'est pas permis de renoncer à l'indemnité de licenciement, même par accord commun (L1231-4)
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#13 21-11-2013 15:06:12
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
bonjour ça m'étonnerai que pole emploi lui ait conseillé de faire ça car on sait toute que tout est fait pour avoir le moins de personnes à payer donc lui dire que si déménage faut qu'elle se fasse licencier ça m'étonnerai beaucoup !
après c'est à vous de voir ce que vous voulez mais si vous la licencier vous devrez lui payer son solde de tout compte donc les congés comprit si vous ne les lui avez pas payer 
donc une certaine somme en éffet mais peut être accepterait elle que vous les lui donniez en plusieurs fois !!
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#14 21-11-2013 15:22:17
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
bonjour ça m'étonnerai que pole emploi lui ait conseillé de faire ça car on sait toute que tout est fait pour avoir le moins de personnes à payer donc lui dire que si déménage faut qu'elle se fasse licencier ça m'étonnerai beaucoup !
après c'est à vous de voir ce que vous voulez mais si vous la licencier vous devrez lui payer son solde de tout compte donc les congés comprit si vous ne les lui avez pas payer
Mais même si elle démissionne il faudra lui payer son solde de tout compte et ses congés.
La différence c'est l'indemnité de licenciement.
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#15 26-11-2013 09:37:21
- caramelle95
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Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
Bonjour,
Pour info lors d'une rupture conventionnelle, vous devez payer la prime de licenciement la plus avantageuse et il est fort probable que ce soit l'indemnité de licenciement légale qui le soit (soit les 1/5ème) et ce même si le salarié n'a pas une année d'ancienneté. Donc autant dire que ce n'est pas là la solution.
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#16 26-11-2013 09:52:25
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
qu'elle demissionne
qu'elle assume son statut de demissionnaire puisqu'elle demenage ( avec les consequences inhérentes )
et que vous vous assumiez votre role d'employeur:
- en exigeant sa demission ( elle vous presente un avenant pour sa nouvelle adresse que vous refuserez )
- en reglant ses salaires cp , regul.....
j'ajoute :
si elle a des raisons de demissionner ( mutation du conjoint ...
reprise de la maison par le proprio
insalubrité du logement etc...
les asssedic l'indemniseront avec preuves meme si demission
dans le cas contraire elle assume ses choix , elle retrouvera un autre contrat pres de son nouveau logement ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#17 26-11-2013 10:40:44
Re : licenciement : renonciation aux indemnités légales
bonjour ça m'étonnerai que pole emploi lui ait conseillé de faire ça car on sait toute que tout est fait pour avoir le moins de personnes à payer donc lui dire que si déménage faut qu'elle se fasse licencier ça m'étonnerai beaucoup !
après c'est à vous de voir ce que vous voulez mais si vous la licencier vous devrez lui payer son solde de tout compte donc les congés comprit si vous ne les lui avez pas payer
Il y pas mal d'années, j'ai eu une suspension d'agrément de 3 mois, liée à un problème de santé de mon mari, peut-être contagieux.
Le pôle emploi m'a dit de me faire licencier, et réembaucher à la fin de la suspension, nous avons suivi ce conseil.
ZIVA
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