forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 25-11-2013 09:43:07
démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
bonjour
voilà, je suis en congé maternité et je dois reprendre mon activité d'assmat en janvier.La maman des enfants dont j'ai la garde,m'a annoncé qu'elle souhaitait à ma reprise,baisser les heures de gardes par semaine pr ses 2 enfants ainsi que le nombre de semaines travaillées ds l'année.
Je lui ai dit que du coup je ne souhaitais pas poursuivre, car j'ai trop à y perdre.
aujourd'hui elle me demande de "démissionner,et même avant la fin de mon congé mat pr qu'elle ait moins d'indemnité CP à me régler..."
ma question: comme c'est elle qui souhaite changer les termes du contrat, et que j'ai décidé de ne pas accepter, est-ce moi qui dois démissionner, ou devrait-elle faire une rupture de contrat à son initiative?(ds ce cas,elle me devrait aussi l'indemnité de rupture j'imagine?)
Si c'est moi qui dois démissionner,peut-elle m'imposer de le faire avant la fin de mon congé mat?
merci d'avance
Hors ligne
25-11-2013 09:43:07
#2 25-11-2013 09:47:10
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
Bonjour,
Comme c'est elle qui change les termes du contrat, elle te présente un avenant que tu ne souhaites pas accepter. Elle devra te licencier.
Hors ligne
#3 25-11-2013 09:49:21
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
VOUS VOULEZ RÉDUIRE LES HORAIRES
Lui demander son accord
Si elle est d'accord : faire un avenant
Elle refuse cette réduction d'horaires : pas de changement ou licenciement
Si la nounou refuse cette réduction d'horaires, vous pouvez :
la licencier
poursuivre le contrat initial dans les conditions prévues initialement
Hors ligne
#4 25-11-2013 09:52:42
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
ok merci.Donc là c'est elle qui souhaite réduire les horaires.Par contre,elle ne m'a pas présenté d'avenant "sur papier", elle m'a en a juste informée par mail pr le moment.Je dois donc lui demander de me faire parvenir cet avenant et lui renvoyer "refusé"?
Hors ligne
25-11-2013 09:52:42
#5 25-11-2013 10:07:28
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
L'avenant doit être présenté par écrit et tu as 1 mois pour l'accepter ou le refuser.
Si tu ne le signes pas c'est que tu le refuses 
Hors ligne
#7 25-11-2013 10:49:51
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
bonjour
elle n' a pas le droit legalement de vous soumettre un eventuelle modification du contrat de travail durant votre conges maternité , periode des 4 semaines incluse
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#8 25-11-2013 11:12:37
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
bonjour
elle n' a pas le droit legalement de vous soumettre un eventuelle modification du contrat de travail durant votre conges maternité , periode des 4 semaines incluse
ah bon? mais alors du coup,ça voudrait dire que je devrais reprendre avec ses enfants,au moins pdt 4 semaines jusqu'à ce qu'elle puisse demander changement sur contrat?Parce que du coup, elle a demander à la nounou qui garde actuellement ses enfants pdt mon congé mat,de prendre ma suite vu que j'ai refusé les nouveaux termes du contrat dont elle m'a parlé..
Hors ligne
#9 25-11-2013 11:40:43
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
tu dois reintergré ton poste dans les condfitions ou tu l'as quitté 
elle ne peut te licencier que 4 sem apres ton retour
elle va se retrouver a devoir payer les deux , dont une avec les charges ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#10 25-11-2013 12:40:36
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
tu dois reintergré ton poste dans les condfitions ou tu l'as quitté
elle ne peut te licencier que 4 sem apres ton retour
elle va se retrouver a devoir payer les deux , dont une avec les charges ....
et si moi j'accepte le licenciement immédiat? C'est possible?Parce que reprendre ses enfants pr 1 mois,j'ai peur que ça soit perturbant pr les enfants qui vont passer d'une nounou à l'autre 
Hors ligne
#12 25-11-2013 14:15:14
Hors ligne
#13 25-11-2013 14:20:32
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
En application de l'article 16 de la convention collective, pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salariée s'informent de leur intention quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée.
Hors ligne
#14 25-11-2013 15:15:48
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
En application de l'article 16 de la convention collective, pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salariée s'informent de leur intention quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée.
merci pr cette précision.Dc ça sous-entend que nous pouvons donc nous mettre d'accord pr un licenciement 1 mois avant la fin de mon congé mat donc? ou alors je ne comprends plus rien ;-)
Hors ligne
#15 25-11-2013 15:20:05
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
Tu dois être prévenue 1 mois avant ton éventuelle reprise; En sachant que l'employeur te devra ton salaire durant les 4 semaines qui suivent ton congé maternité même si elle ne te confie pas les enfants.
Hors ligne
#16 25-11-2013 15:25:26
Re : démission ou rupture de contrat à l'initiative de l'employeur?
Tu dois être prévenue 1 mois avant ton éventuelle reprise; En sachant que l'employeur te devra ton salaire durant les 4 semaines qui suivent ton congé maternité même si elle ne te confie pas les enfants.
Elle pourra la licencier au bout de 4 semaines, et là il y aura également le préavis à effectuer, ça fera donc forcément plus de 4 semaines.
Sauf si la proposition de diminution des horaires fait suite à l'entrée à l'école des enfants, dans ce cas, le licenciement peut être fait le jour de la reprise (avec le préavis à payer dans tous les cas, donc 15 jours ou 1 mois)
Hors ligne
