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#1 29-11-2013 22:32:24
accord payement frais d'entretiens enfant absent
bonjour,
je travaille avec un prof (contrat enseignant).
on s'est mis d'accord pour qu'il me paye les frais d'entretiens concernant les vacances où l'enfant est absent hormis ceux de nouriture.
il etait daccord.
depuis un an il me les paye sans problème.
or, les frais d'entretiens des vacances du mois d'octobre, mon employeur ne me les a pas payé car c'est illégale.(d'prés lui).
pourtant, tout accord entre l'employeur et l'assistante maternelle est légale. n'est-ce pas?
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29-11-2013 22:32:24
#2 29-11-2013 22:35:58
Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
bonjour,
je travaille avec un prof (contrat enseignant).
on s'est mis d'accord pour qu'il me paye les frais d'entretiens concernant les vacances où l'enfant est absent hormis ceux de nouriture.
il etait daccord.
depuis un an il me les paye sans problème.or, les frais d'entretiens des vacances du mois d'octobre, mon employeur ne me les a pas payé car c'est illégale.(d'prés lui).
pourtant, tout accord entre l'employeur et l'assistante maternelle est légale. n'est-ce pas?
De quel droit te fais tu payer des indemnités d'entretien alors que l'enfant est absent.
C'est illégal et franchement pas très professionnel 
Ton pe a raison, il n'a pas à te payer quelque chose qui n'a pas lieu d'être. Il pourrait même te demander de rembourser les sommes illégalement payées.
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#3 29-11-2013 22:39:23
- tatanounou02
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Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
C'est complètement illégal de te payer les frais d'entretien alors que l'enfant est absent !!!!
Ce papa à complètement raison, et il n'aurai jamais dû te les payer d'ailleurs !!!!
Lui ne connaissant pas grand chose à notre métier a accepté ça, mais toi par contre en tant que pro tu n'aurai jamais dû lui proposer ça, il a tout à fait raison de refuser maintenant
Les indemnités d'entretien, c'est pour l'entretien, si l'enfant n'est pas présent chez toi, comment tu peux l'entretenir ????? je ne comprend pas bien pourquoi tu lui as demandé ça !!!
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#4 29-11-2013 22:40:12
- anadoja
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Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
Tu abuses sur le fait de te faire payer les indemnités alors que l'enfant est absent.... c'est complétement illégal même si c'est inscrit au contrat....
Maman de deux filles et Nanou d'une louloute et de quatre loulous.
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29-11-2013 22:40:12
#5 29-11-2013 22:41:15
Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
Comme Mamytata, ton employeur a raison : c'est illégal.
Et non, tout accord entre employeur et salarié n'est pas légal : il y a aussi cadre à respecter et les clauses abusives existent (comme celle de se faire payer indument des frais d'entretien).
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#6 29-11-2013 22:41:58
- tatanounou02
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Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
khardouda a écrit :bonjour,
je travaille avec un prof (contrat enseignant).
on s'est mis d'accord pour qu'il me paye les frais d'entretiens concernant les vacances où l'enfant est absent hormis ceux de nouriture.
il etait daccord.
depuis un an il me les paye sans problème.or, les frais d'entretiens des vacances du mois d'octobre, mon employeur ne me les a pas payé car c'est illégale.(d'prés lui).
pourtant, tout accord entre l'employeur et l'assistante maternelle est légale. n'est-ce pas?
De quel droit te fais tu payer des indemnités d'entretien alors que l'enfant est absent.
C'est illégal et franchement pas très professionnel
Ton pe a raison, il n'a pas à te payer quelque chose qui n'a pas lieu d'être. Il pourrait même te demander de rembourser les sommes illégalement payées.
Oui parce que 1 an que ça dure, ça fait un peu beaucoup à mon gout !!!!
Il pourrait effectivement te les réclamer c'est clair
Bon, après, lui en tant qu'employeur aurait dû se renseigner aussi, mais toi, tu dois sûrement être au courant que tu n'as pas le droit de faire ça, et la pro dans l'histoire c'est toi, pas le papa
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#7 29-11-2013 22:43:09
Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
bonjour,
je travaille avec un prof (contrat enseignant).
on s'est mis d'accord pour qu'il me paye les frais d'entretiens concernant les vacances où l'enfant est absent hormis ceux de nouriture.
il etait daccord.
depuis un an il me les paye sans problème.or, les frais d'entretiens des vacances du mois d'octobre, mon employeur ne me les a pas payé car c'est illégale.(d'prés lui).
pourtant, tout accord entre l'employeur et l'assistante maternelle est légale. n'est-ce pas?
coucou
c'est totalement illégal de faire payer les frais d'entretien lorsque tu n'accueilles pas les enfants !!!
et tout accord noté au contrat , ne rend pas celui-ci légal pour autant
ce que vous avez noté est une clause abusive !
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#9 29-11-2013 22:46:59
- tatanounou02
- Membre
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Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
Il ne faut pas comparer les crèches avec notre métier !!!
Après en crèche, je ne sais pas comment ça marche, mais c'est complètement illégal ce que tu fais, et il serait tout à fait en droit de te demander un remboursement sur l'année ecoulée et déjà payée !!!
On ne fait pas n'importe quoi, et il faut lire et connaitre la CCN
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#10 29-11-2013 22:48:47
Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
Ce papa à complètement raison, et il n'aurai jamais dû te les payer d'ailleurs !!!!
Lui ne connaissant pas grand chose à notre métier a accepté ça, mais toi par contre en tant que pro tu n'aurai jamais dû lui proposer ça, il a tout à fait raison de refuser maintenant
Les indemnités d'entretien, c'est pour l'entretien, si l'enfant n'est pas présent chez toi, comment tu peux l'entretenir ????? je ne comprend pas bien pourquoi tu lui as demandé ça !!!
Si , tout employeur (comme employé) est sensé connaitre et appliquer la Convention
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#11 29-11-2013 22:51:32
Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
bonjour,
pourtant, en cre^che meme si l'enfant est absent les parents payent les frais d'entretiens!
Tu n'es pas une crèche....
Et de plus , j'ai un gros doute sur les frais d'entretien dus en cas d'absence , en crèche ou crèche familiale
en tous cas pas chez nous , ni dans celles où j'ai travaillé..
D'ailleurs il n'y a pas de frais d'entretien en crèche , il y en a juste en crèche familiale , et elles ne sont bien dues qu'en cas de présence de l'enfant.
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#12 29-11-2013 22:57:13
- tatanounou02
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Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
tatanounou02 a écrit :Ce papa à complètement raison, et il n'aurai jamais dû te les payer d'ailleurs !!!!
Lui ne connaissant pas grand chose à notre métier a accepté ça, mais toi par contre en tant que pro tu n'aurai jamais dû lui proposer ça, il a tout à fait raison de refuser maintenant
Les indemnités d'entretien, c'est pour l'entretien, si l'enfant n'est pas présent chez toi, comment tu peux l'entretenir ????? je ne comprend pas bien pourquoi tu lui as demandé ça !!!
Si , tout employeur (comme employé) est sensé connaitre et appliquer la Convention
Oui bien sûr, c'est pour ça aussi que je dis qu'en tant qu'employeur il aurait dû se renseigner (un peu plus haut), surtout en 1 an de temps !!!!
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#13 29-11-2013 23:16:33
Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
Mon enfant va à la crèche municipale un jour par semaine, je ne paie aucun frais d'entretien, juste les heures.
Jamais entendu parler d'indemnités d'entretien en crèche.
En revanche, si un vendredi je préfère le garder à la maison, je paie quand même les heures prévues, comme un PE doit payer l'assmat en cas d'absence injustifiée.
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#14 29-11-2013 23:17:39
Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
J'ajouterai que quoi que fassent les crèches, les assmat ont leur propre convention collective, elles ne peuvent pas s'appuyer sur ce qui se fait dans un autre cadre pour faire passer des clauses abusives et illégales.
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#15 29-11-2013 23:57:18
Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
J'ajouterai que quoi que fassent les crèches, les assmat ont leur propre convention collective, elles ne peuvent pas s'appuyer sur ce qui se fait dans un autre cadre pour faire passer des clauses abusives et illégales.
Exactement.
Et vous ne valorisez pas le métier en agissant de cette façon : à combien de gens ce parent va rendre compte de vos pratiques abusives ?
Comme disait un artisan : un client content parle a 1 personne quand un client mécontent en parle à 10.
On veut défendre le sérieux d'un métier mais avec des réputations comme vous nous faites, on peut tout aussi bien se mettre un nez de clown en entretien ...
Assmat pendant 5 ans et actuellement en pause professionnelle.
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#16 30-11-2013 09:51:31
Re : accord payement frais d'entretiens enfant absent
Meme si la clause est inscrite à ton contrat, elle est abusive et illégale.
Ton pe a fait un peu tard ce qu'il aurait du faire plus tôt : se renseigner 
Et estime toi heureuse qu'il ne te réclame pas le remboursement des indemnités qu'il t'a versé en trop durant 1 année : c'est à dire 16 semaines d'ie, ça fait beaucoup !
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