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#1 01-12-2013 11:57:38
congés payés
bonjour,
je suis en train de refaire mon contrat et mon mari en lisant des docs se rend compte que j'ai droit à des jours pour fractionnement et des jours pour enfant de moins de 15 ans.
je prends déjà 30 jours par an est-ce que j'ai le droit a des jours en plus ?
je prends 12 jours dans la période entre 1er.10 et 1.05
je pensais que je n'y avais pas droit car je prends déjà 30 jours et j'avais compris que c'était le maximum que l'on pouvait prendre
merci de m'éclairer
maryse
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01-12-2013 11:57:38
#2 01-12-2013 12:17:15
Re : congés payés
bonjour,
je suis en train de refaire mon contrat et mon mari en lisant des docs se rend compte que j'ai droit à des jours pour fractionnement et des jours pour enfant de moins de 15 ans.
je prends déjà 30 jours par an est-ce que j'ai le droit a des jours en plus ?
je prends 12 jours dans la période entre 1er.10 et 1.05je pensais que je n'y avais pas droit car je prends déjà 30 jours et j'avais compris que c'était le maximum que l'on pouvait prendre
merci de m'éclairer
maryse
Oui le maximum est 30 jours.
Si tu prends plus de cp ce sera en "sans solde".
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#3 01-12-2013 12:19:02
Re : congés payés
bonjour,
je suis en train de refaire mon contrat et mon mari en lisant des docs se rend compte que j'ai droit à des jours pour fractionnement et des jours pour enfant de moins de 15 ans.
je prends déjà 30 jours par an est-ce que j'ai le droit a des jours en plus ?
je prends 12 jours dans la période entre 1er.10 et 1.05je pensais que je n'y avais pas droit car je prends déjà 30 jours et j'avais compris que c'était le maximum que l'on pouvait prendre
merci de m'éclairer
maryse
Les cp pour enfants de moins de 15 ans, c'est pour les cp en argent.
Il est normal que en temps, tu prennes 30 jours comme toutes les ass mat 
Par contre, en argent, c'est bien dans la limite de 30 jours
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#4 01-12-2013 12:30:18
- katia21
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- Lieu : cote d or
- Inscription : 13-07-2011
- Messages : 2 406
Re : congés payés
Les jours pour conges fractionnés c est en, temps comme tout employé.
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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01-12-2013 12:30:18
#6 01-12-2013 13:00:10
Re : congés payés
Dans ce cas, je ne voie pas l'interrêt des jours fractionnés puisque la convention prévoit déjà les 30 jours de cp ....
Ca n'a rien a voir.
Jes jours fractionnés, c'est par rapport à la période où tu poses tes cp
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#7 01-12-2013 15:03:42
Re : congés payés
Bonjour,
Les jours supplémentaires pour enfant sont attribués uniquement si on a moins de 30 j.
Par contre pour les jours pour fractionnement, j'ai un doute et je me demande si on ne peut pas avoir plus de 30 j au total.
Exemple sur pajemploi
Le fractionnement des congés
La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :
2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Votre salariée a acquis 30 jours de congés payés.
Elle prend 20 jours de congés en août. Elle prend également les 10 jours restants en novembre.
Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 20.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 10.
La 5ème semaine ne permet pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement
Nombre de jours à retenir : 10 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 4 jours
Votre salariée a droit à un jour supplémentaire pour fractionnement.
Dernière modification par christyv (01-12-2013 15:04:48)
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#8 01-12-2013 15:05:58
Re : congés payés
bonjour,
je suis en train de refaire mon contrat et mon mari en lisant des docs se rend compte que j'ai droit à des jours pour fractionnement et des jours pour enfant de moins de 15 ans.
je prends déjà 30 jours par an est-ce que j'ai le droit a des jours en plus ?
je prends 12 jours dans la période entre 1er.10 et 1.05
La 5è semaine ne donne pas droit à des jours pour fractionnement.
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#9 01-12-2013 15:12:33
Re : congés payés
Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires... Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement.
Et selon le nombre de congés payés qu'il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu'à 2 jours supplémentaires de congés.
Si, après le 31 octobre, le salarié bénéficie d'au moins 3 jours de congés payés, sans compter la 5ème semaine, l'employeur doit lui attribuer des jours de congés supplémentaires, appelé jours de fractionnement.
Le nombre de jours auquel le salarié a droit est déterminé selon les modalités suivantes :
- 1 jour de fractionnement s'il lui reste entre 3 et 5 jours ;
- 2 jours de fractionnement s'il lui reste au moins 6 jours en plus de sa 5ème semaine.
Comme tous les congés payés, l'employeur devra mentionner les jours de congés supplémentaires pour fractionnement sur le bulletin de paie du salarié.
Le nombre de jours de fractionnement dépendant du nombre de jours de congés payés pris jusqu'au 31 octobre, c'est seulement à partir de cette date que le doit à congés supplémentaires peut être déterminé.
Les jours de congés supplémentaires ne seront donc souvent indiqués que sur le bulletin de salaire de novembre.
L'employeur peut demander au salarié de renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement.
Il est en effet possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif ou si le salarié y renonce (Code du travail, art. L3141-19).
L'employeur peut autoriser le salarié à prendre une partie de son congé principal de 4 semaines après le 31 octobre et demander à ce dernier de renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement.
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