enceinte et licenciement

Daljaa · 29-11-2013 09:48:33

doudou2983 a écrit :

Une dernière question, le préavis court malgré mon arrêt de travail ?? Ou je le considère totalement caduque ?? (avec ou sans réponse de la maman)

Non mais y a pas de préavis qui court ! Tu n'es pas licenciable pour les motifs qu'elle évoque.

Déjà, quand on licencie pour faute, on doit nommer la faute : sinon c'est un licenciement abusif.

Selon moi à moins que tu aies vraiment commis une faute (comme par exemple confier l'enfant à ton mari pendant que tu allais chez le coiffeur) elle n'a aucune chance aux prud'hommes.

Donc toi tu considère qu'elle ne t'a pas licenciée et elle doit continuer de te payer, cette fin de mois tu dois réclamer ton salaire. Demande dès aujourd'hui un dossier de référé aux prud'hommes et préviens la maman par téléphone par exemple, que si d'ici 48h elle ne s'est pas rétractée tu envoie le dossier rempli et qu'elle pourra passer noel aux prud'hommes.

Ne te laisse surtout pas licencier.

29-11-2013 09:48:33

doudou2983 · 29-11-2013 09:58:38

Je ne compte pas me laisser licencier !!

Une fois mon mari a garder la petite pour un RDV médical pour moi, mais l'heure du contrat était dépassé. J'avais accord de la maman par oral. Rien d'écrit, donc difficilement prouvable quand même.

OK, je vais aller voir pour déjà préparer le dossier. Si la maman ne se rétracte pas avec mon courrier que je lui est envoyé en AR, le dossier sera déjà prêt.

Merci pour votre soutien et vos conseils ! Je vous tiens au courant des suites.

doudou2983 · 29-11-2013 10:01:34

une question un peu idiote, je venais juste de faire un second cahier de liaison car l'ancien était plein. Elle ne mles donnais plus depuis 2 jours.

Suis-je en droit de réclamer le cahier neuf que j'ai fourni ?? Car je l'ai payé et n'a été utilisé qu'une seule fois.

kikine747 · 29-11-2013 11:04:27

pour le rdv médical tu n'aurais pas dû laisser la petite a ton époux... bon de toute façon elle ne peut pas invoquer la faute si elle t'as remis le petit depuis...

29-11-2013 11:04:27

caramelle95 · 29-11-2013 11:06:02

doudou2983 a écrit :

Je ne compte pas me laisser licencier !!
Une fois mon mari a garder la petite pour un RDV médical pour moi, mais l'heure du contrat était dépassé. J'avais accord de la maman par oral. Rien d'écrit, donc difficilement prouvable quand même.
OK, je vais aller voir pour déjà préparer le dossier. Si la maman ne se rétracte pas avec mon courrier que je lui est envoyé en AR, le dossier sera déjà prêt.
Merci pour votre soutien et vos conseils ! Je vous tiens au courant des suites.

Bonjour,

Alors ça vous devriez le garder pour vous, votre mari n'est pas agréé. Même si cela ne s'est produit qu'une fois, vous n'auriez pas du et même avec l'accord des PE. Ils n'y voient pas d'inconvénients quand ça les arrange mais ils peuvent s'en servir quand ça les arrange aussi.

caramelle95 · 29-11-2013 11:07:39

doudou2983 a écrit :

une question un peu idiote, je venais juste de faire un second cahier de liaison car l'ancien était plein. Elle ne mles donnais plus depuis 2 jours.
Suis-je en droit de réclamer le cahier neuf que j'ai fourni ?? Car je l'ai payé et n'a été utilisé qu'une seule fois.

Bonjour,

Essayez, mais perso je ne prendrai pas la tête avec un cahier.

doudou2983 · 29-11-2013 12:23:06

J'ai reçu un 1er message du père me demandant d'être dispo cet aprème pour finaliser le licenciement.
J'ai refusé et je lui ai répondu que je menais l'affaire devant les prud'homme pour licenciement abusif du fait de ma grossesse.

Il m'a répondu que je ne l'ai pas déclarer par lettre AR.
Je lui ai donc répondu qu'il allait recevoir tout dans les règle demain ou en début de semaine prochaine, qu'après m'être renseigné à l'inspection du travail, je fais valoir mes droits.

Changement de tournure d'un coup. Le père me répond que lui et son épouse faisait ça à l'amiable pour que je puisse percevoir le chômage (pour le moment, pas le cas puisque je suis en congé parental en parallèle). Ils n'ont rien du tout à me reprocher
Et moi je dis comment son épouse réagirait si elle apprenait sa grossesse et qu'elle reçoit des lettre de licenciement ?? Pas très bien je pense. et si rien à me reprocher, pourquoi m'avoir retiré la petite hier soir vite fait ??

et là, réponse : c'est suite à ma réaction.
Car quand j'ai reçu les courrier, j'ai exigé que les parents respect l'heure du contrat les 2 derniers jours de travail (car je suis en arrêt maladie à partir de lundi).
Mr était de service hier (je n'étais même pas au courant déjà) donc elle serait parti à 18h30 la petite (au lieu de 16h45).
et aujourd'hui, parce que c'est comme ça.
Mais il est OK de me la redonner la semaine prochaine pour faire courir le préavis, pour éviter de trop déstabiliser la petite (je pense qu'il est déjà trop tard de ce côté là).
et dernier mot du père : le licenciement pour motif de déménagement de l'entreprise de Mme est valable. Ils ont su çq il y a une quinzaine de jour, et du coup ils cherchent une nouvelle ass mat plus proche du boulot pour également me remplacer pour mes congé mater.
Je reste sur le trajet, puisque l'entreprise se rapproche même de mon domicile ! Mais ce sont pour des raison pratique qu'ils me licencie pour ce motif, sans m'en avoir parlé au préalable, je suis mise sous le fait accompli.

A votre avis, je peux quand même continuer mes démarche envers les prud'homme ???

nanoenn · 29-11-2013 12:38:32

Pour moi, oui continue, car ils ne peuvent pas te licencier.

doudou2983 · 03-12-2013 10:33:09

Je viens vous donner des nouvelles.

J'ai encore appelé l'inspection du travail qui me dit que le déménagement de la boite de la mère peut être motif valable.

Seulement, ou ça parait bizarre, c'est aussi le licenciement pour faute.

Du coup, ça fait penser à l'inspection du travail que les parents cherche un motif pour me licencier du fait de mon état de grossesse. Donc il m'est conseillé de saisir les prud'homme, seul le juge tranchera et dira si oui ou non le licenciement est recevable.

Connaissez-vous des assistante maternelle qui ont déjà eu ce cas ? Et si oui, ont-elle gagné ??
J'ai peur de perdre et de perdre de l'argent aussi au vu des procédures.

Merci beaucoup.

Luceuh · 03-12-2013 11:27:39

déjà regarde sur tes contrats d'assurance si tu n'as pas une protection juridique.

Pour un référé aux prud'hommes tu n'as pas forcément besoin d'un avocat ou de frais de fou. Il faut juste bien préparer ton dossier.

Pour invoquer la faute il faut qu'ils puissent la prouver. Donc si rien ne s'est passé tu as de grandes chance de gagner. Assmat ou non les tribunaux des prud'hommes sont en grande majorité favorable aux salariées enceintes.

doudou2983 · 03-12-2013 11:30:45

oui, pour la faute je sais que je risque tien, car SMS du père comme quoi ils ne me reprochent rien, voulait faire ça à l'amiable.

Mais pour le motif déménagement de la boite de la mère ??? Si jamais le juge dit OK au parents ?? Aurai-je des frais ou non ??

Après, j'espère que le juge verra bien que les 2 lettres sont des même PE et qu'il dira comme l'inspection du travail, que c'est un motif pour ne pas invoquer ma grossesse.

doudou2983 · 03-12-2013 11:33:28

et si j'ai une protection juridique. Que peut-elle faire ?
Je pense aussi contacter la SPAM**

kikine747 · 03-12-2013 11:36:38

non je ne pense pas que tu ai des frais si tu pers... perso je doute que pour le coup le déménagement du boulo de la maman soit valable car ils n'ont pas changé de lieu de résidence, et en plus d'après ce que tu dis elle passe toujours par chez toi pour s'y rendre....

alors en plus qu'ils aient fait 2 lettres dont une invoquant une faute imaginaire.... les juges ne sont pas dupe!!!

doudou2983 · 03-12-2013 11:38:13

merci pour vos réponse. Je vais remplir le dossier cet après-midi alors.

Luceuh · 03-12-2013 11:41:11

je crois qu'il y a encore le timbre fiscal a payer de 30e et quelques ce sont les seuls frais de procédure.

après tu peux perdre une journée de travail, l'essence pour te rendre au tribunal mais vu ce que tu dis ça sens l'excuse pour licencier une salariée enceinte.

par contre stoppe les echanges sms

pour le syndicat je crois qu'i faut déjà être adhérent pour qu'ils t'aident

doudou2983 · 03-12-2013 12:49:20

oui, 37 euros de timbre fiscal.
et puis j'habite à 800 m du tribunal des prud'hommes, donc ça va. et puis je suis en arrêt de travail pour ma grossesse.

Oui, les échanges SMS je ne réponds plus. Mais ceux envoyé, je les garde pour preuve.

J'ai vu qu'il n'y a aucune obligation de se faire assister. N'est-ce pas plus dur d'obtenir gain de cause ???

mamamama · 03-12-2013 12:58:05

Alors, ne pas se faire assister peut être risqué dans ton cas. Les cas où c'est inutile : salaire impayé ou papiers (attestation pôle emploi par exemple) non remis (il suffit de prouver qu'on a réclamé le salaire par LRAR)

Pour les frais si tu perds, effectivement, c'est une possibilité : la partie perdante est parfois condamnée à rembourser tout ou partie (généralement, c'est plutôt une partie) à la partie gagnante.

A priori, tu as plutôt des chances de gagner, ceci dit

lulu54 · 03-12-2013 13:10:46

ils vont tout perdre , dommage pour eux ....

imprime les sms pour montrer avec la date le revirement de situation et leur changement de motif ....
et...
impossible que la societé demenage en 15 jours

cruche ? jarre ? debile ??? mais pour qui nous prennent ils

==>
la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises « que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins qu’il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ». Cass. soc. 3 juin 2003 n° 01-43573 (P) ; cass. soc. 3 juin 2003 n° 01-40376 (P) ; cass. soc. 22 janvier 2003 n° 00-42637 (P) et, plus récemment, cass. soc. 15 mars 2006 n° 02-46496 (P)

donc pas un motif pour vous licencier

==>Cour de cassation chambre sociale 2 mai 2001 N° de pourvoi: 98-46429

"Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que la mutation proposée au salarié se faisait sur un poste identique et que les lieux de travail étaient situés dans un même secteur géographique et qu'un changement de résidence n'était pas nécessaire ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que cette mutation ne constituait qu'un changement dans les conditions de travail du salarié ne nécessitant pas l'application de la procédure conventionnelle et que le refus réitéré du salarié de la mutation de son poste, à classification identique au bureau d'Argentré et son attitude consistant à se maintenir dans l'agence de Châteaubourg alors même qu'il y avait déjà été remplacé caractérisait un acte d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé "
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée."

cela prouve qu'ils ne peuvent aps te licencier pour le demenagement de l'entreprise
et qu'en plus ils etaient forcement prevenu au minimum un mois avant et non 15 j

lulu54 · 03-12-2013 13:11:35

pour le remboursement des frais il faut les demander

doudou2983 · 03-12-2013 13:19:02

Merci de me rassurer les filles !!!

Il n'y a que le motif pour les prud'homme que je ne sais pas quoi mettre.

J'ai bien envie de cocher : demande d'indemnité pour licenciement abusif.
Il n'y a que cette cas qui correspond à ma requête on va dire

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