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#1 10-12-2013 10:05:06
- myrtille67
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verification contrat
bonjour,
mon assistante maternelle a-t-elle le droit de me faire un contrat en année incomplète sur 47 semaines?
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10-12-2013 10:05:06
#2 10-12-2013 10:08:22
Re : verification contrat
bonjour,
mon assistante maternelle a-t-elle le droit de me faire un contrat en année incomplète sur 47 semaines?
Bonjour,
Non, absolument pas.
- Soit c'est année complète 52 semaines (47 + 5 semaines de congés à condition que vos congés et ceux de l'ass mat soient les mêmes)
- soit année incomplète : 46 semaines ou moins et les congés acquis sont payés à partir de juin
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#3 10-12-2013 10:08:49
Re : verification contrat
bonjour,
mon assistante maternelle a-t-elle le droit de me faire un contrat en année incomplète sur 47 semaines?
Bonjour,
Non, elle n'en a pas le droit.
c'est soit une année complète, vous avez les mêmes 5 semaines de cp qu'elle et le contrat est sur 52 semaines.
Soit une année incomplète, vous avez des cp ou des congés en décalés ou en plus de ses 5 semaines de cp et le contrat est sur 46 semaines ou moins.
vous êtes l'employeur, c'est à vous d'imposer ce calcul.
Si elle n'est pas d'accord, vous ne signez pas
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10-12-2013 10:09:12
#5 10-12-2013 10:09:30
Re : verification contrat
bonjour
oui!
et c'est même préférable si elle ne travaille pas plus de 47 sem 
certaines n'hésiteraient pas à signer un contrat sur 52 sem alors qu'elles n'en travaillent que 47
pas moi hein, suis sérieuse moi .... 
mais ça s'est vu
vous avez besoin d'elle sur 47 sem?
ou c'est elle qui ne veut pas travailler plus que 47 sem?
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
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#6 10-12-2013 10:09:46
- myrtille67
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Re : verification contrat
elle m'a fait un contrat en année incomplete et exige que je lui paie ses cp en plus en juin et decembre et me dit qu'elle est dans son droit je sais pas quoi faire
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#8 10-12-2013 10:10:39
- myrtille67
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Re : verification contrat
j'ai besoin d'elle 47 semaines et je prends mes congés en meme temps qu'elle
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#10 10-12-2013 10:11:51
Re : verification contrat
elle m'a fait un contrat en année incomplete et exige que je lui paie ses cp en plus en juin et decembre et me dit qu'elle est dans son droit je sais pas quoi faire
Comment avez vous prévu les congés.
Avez vous des cp en décalé avec elle ou des congés en plus de ses 5 semaines de cp.
Combien de semaines avez vous prévu de lui confier votre enfant ???
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#11 10-12-2013 10:12:12
- myrtille67
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Re : verification contrat
oui mais apparemment c'est illégal. je voulais confirmation
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#12 10-12-2013 10:13:08
Re : verification contrat
35titi49 a écrit :absolument pas c'est 47 semaines = année complète
Faux!!!!!!!!!!
Une année complète, c'est 52 semaines et non pas 47 !!!
évidemment 47 semaines travaillées + 5 de cp !!! 
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#13 10-12-2013 10:13:12
Re : verification contrat
oups! en lisant les réponses je me dis que j'ai peut être fait une erreur 
ou plutôt que je me suis mal exprimée
je comprenais surtout dans votre question à t'elle le droit de signer un contrat en année incomplète (47 sem ou moins )
donc oui c'est légal surtout si vous n'avez besoin d'elle que sur tant de sem ou moins
ensuite certaines assmat' prennent ou demandent un peu plus de congés (bien sur elle demande l'avis avant de signer hein )
et à ce moment là... c'est aussi une année incomplète
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
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#14 10-12-2013 10:13:53
Re : verification contrat
j'ai besoin d'elle 47 semaines et je prends mes congés en meme temps qu'elle
Donc c'est bien une année complète et non incomplète.
la mensue doit se faire sur 52 semaines et non pas 47.
Et jusqu'en juin 2014, quand elle prend ses cp, il faut lui déduire de sa mensue.
A partir de juin 2014, pas de déduction au moment de la prise des cp selon les cp acquis.
Quand a commencé le contrat ?
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#15 10-12-2013 10:14:30
Re : verification contrat
j'ai besoin d'elle 47 semaines et je prends mes congés en meme temps qu'elle
donc c'est un contrat en année complète sur 52 semaines
les cp sont pris en même temps et payés dans la mensu
Le plus difficile quand on a des enfants, c'est accepter qu'ils nous détestent.
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#16 10-12-2013 10:15:23
Re : verification contrat
j'ai besoin d'elle 47 semaines et je prends mes congés en meme temps qu'elle
Coucou
Dans ce cas, c'est une année complète sur 52 semaines puise que vous avez vos 5 semaines de cp en commun avec votre ass mat.
Et le paiement des cp se substitue au salaire au moment de la prise.
Longue vie à notre super fofo
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#17 10-12-2013 10:19:55
- nounou3loulous
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Re : verification contrat
j'ai besoin d'elle 47 semaines et je prends mes congés en meme temps qu'elle
Donc c'est une année complète (47 semaines de travail et 5 semaines de CP en commun)
Le contrat est il signé ? Comment est faite la mensualisation ?
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#18 10-12-2013 10:25:47
Re : verification contrat
elle m'a fait un contrat en année incomplete et exige que je lui paie ses cp en plus en juin et decembre et me dit qu'elle est dans son droit je sais pas quoi faire
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1364351
Montrez lui la fiche N° 1 du lien de Babou
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#19 10-12-2013 10:37:32
- myrtille67
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Re : verification contrat
donc en gros elle aurait du faire un contrat en année complete et elle l'a fait sur une année incomplete puisqu'elle travaille 47 semaines et a 5 semaines de CP en meme temps que moi
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#20 10-12-2013 10:39:18
- nounou3loulous
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Re : verification contrat
donc en gros elle aurait du faire un contrat en année complete et elle l'a fait sur une année incomplete puisqu'elle travaille 47 semaines et a 5 semaines de CP en meme temps que moi
Pouvez vous répondre aux question ? Le contrat est il signé ? Quel est le calcul ?
On ne peut pas vous dire ce qu'elle a fait si vous ne nous donnez pas les détails.
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