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#1 06-12-2013 09:27:10
10%/mois
Bonjour,
Je recherche l'article qui explique bien que les 10%/mois sont interdit.
Ceci pour démontrer aux parents puisque le RAM informe le contraire aux parents.
Et par la même occasion, le faire parvenir au RAM... 
PS: Sachant que le contrat est pour une année incomplète qui "débutera" en janv.2014.
En fait, c'est le contrat en année complète (débuter le 1/8/2013) qui va passer en année incomplète à compter de janv.2014. Et la maman veut noter sur l'avenant les 10%/mois en plus du salaire de base + les H.S.
Et moi, j'préfère lors de la prise.
Dernière modification par sagesse14 (06-12-2013 09:56:04)
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06-12-2013 09:27:10
#2 06-12-2013 09:30:08
Re : 10%/mois
Bonjour,
Je recherche l'article qui explique bien que les 10%/mois sont interdit.
Ceci pour démontrer aux parents puisque le RAM informe le contraire aux parents.
Et par la même occasion, le faire parvenir au RAM...
Procède d'une autre façon : demande au ram et aux parents de te donner le texte qui explique qu'on peut appliquer la méthode des 10% par anticipation
Déjà, ce n'est pas dans la cnn
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#3 06-12-2013 09:37:51
Re : 10%/mois
Bonjour,
Les assistantes maternelles ont droit à une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence, hors indemnités d'entretien. Cette règle du dixième. prend en compte le montant des salaires perçus durant la période d'acquisition des congés (y compris ceux versés au titre des congés payés de l'année précédente). Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif ou assimilé sont retenues.
Avec le paiement 10% dès le début du contrat, l'ass mat perd le bénéfice des 10% sur l'indemnité de congés de l'année précédente.
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#4 06-12-2013 09:42:28
- katia21
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Re : 10%/mois
pourquoi perd t on le bénéfice des 10% sur l'indemnité de congés de l'année précédente. Es ce qu il y a un texte?
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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06-12-2013 09:42:28
#5 06-12-2013 09:53:58
- nathodisab
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Re : 10%/mois
Katia, il n'y a pas de texte, car cette méthode de paiement par anticipation, n'est en réalité qu'un accord contractuel entre les parties!
Légalement, selon la ccn ou le code du travail, les cp se payent après acquisition, pas par anticipation !
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#6 06-12-2013 09:57:50
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#7 06-12-2013 10:04:19
Re : 10%/mois
pourquoi perd t on le bénéfice des 10% sur l'indemnité de congés de l'année précédente. Es ce qu il y a un texte?
Quand tu touches 10% chaque mois, c'est que sur ton salaire de base alors que l'indemnité de congés donne droit à congés payés car les périodes de congés sont considérées comme du travail effectif.
La seule façon de ne pas être perdante, avec les 10% dès le début du contrat, c'est de te faire payer à partir de la 2è année 10% des 10% de l'année précédente.
Alors qu'avec le paiment par 12, le problème ne se pose plus puisque le calcul des 12è se fait sur la totalité salaire + indemnité de congés de l'année précédente
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#8 06-12-2013 10:06:57
Re : 10%/mois
Et moi, dans mon cas, c'est impossible puisque j'ai commencé le 01/8/2013 (en année complète) et va se transformer en année incomplète en 01/2014.
Donc, j'ai droit de refuser ses 10%..... mais comment le justifier....
Tu suis ce que dit la convention et ceci : fiche N° 2 sur le lien de Babou
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#10 06-12-2013 10:21:24
Re : 10%/mois
Quoiqu'il en soit, la méthode hors cnn des 10% par anticipation doit être voulue par l'ass mat et non imposée par les pe car elle est défavorable à l'ass mat.
Les pe ne peuvent absolument pas l'imposer.
De plus, je crois qu'elle a été interdite par la cours européenne
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#12 07-12-2013 10:51:18
Re : 10%/mois
je vais donc refuser...!!!
Bonjour,
Par contre explique leur bien(juste pour qu'ils ne soient pas surpris) qu'avec la méthode des 12è, les congés seront payés à partir de la 2è année, et en cas d'interruption du contrat l'indemnité de congés risque d'être élevée(solde de congés de l'année passée + ceux acquis durant l'année en cours)..
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#15 07-12-2013 13:58:19
Re : 10%/mois
En année incomplète, on ne peut pas se les faire payer lors de la prise des congés ?
C'est ce que je fesais aux autres contrats, (cocher cette option)
Tu as 4 possibilités pour le paiement :
- par 12è chaque mois
- au moment de la prise principale
- au fur et à mesure de la prise
- en une seule fois au mois de juin
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#16 07-12-2013 14:00:49
Re : 10%/mois
Oui, oui.
Payement qu'en juin 2014 après avoir compter en mai 2014 les cp. acquis.
Et en cas de rupture, il n'y aura seulement que quelques jours car contrat débuté en 8/2013 et je prend 6 jours à noel.
Contrat en année complète qui a commencé en aout dernier. Les congés de Noël devront être déduit de la mensu.
En juin 2014, tu calcules les congés acquis d'aout 2013 à mai 2014 et tu te les fais payer selon la méthode que vous aurez choisie contractuellement suite au passage en année incomplète
Dernière modification par christyv (07-12-2013 14:02:18)
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#18 07-12-2013 23:35:42
Re : 10%/mois
5*2.5= 13 j d'acquis pour fin dec qui devront etre payés car apres tu chages de mensu ( ou alors a faire payer en juin comme tout cp )
donc
-soit tu utilises la loi Aubry et aucune deduction ( donne nous le nbre de j que tu prendras ) le reste non utilisé sera a te payer en plus de la mensu
-soit tu deduis selon la cour de cassation et tu les ajoutes à la mensu en cloturant l'annee complete fin decembre
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#19 10-12-2013 15:37:05
Re : 10%/mois
Je pensais prendre du 24/12 (inclut) au 31/12 (inclut) soit 6 jours.
Et j'ai compté effectivement comme toi 13 jours + 2 pour enfant - 15 ans soit un total de 15 jours.
Je m'étais dis il me reste donc 9 jours à me faire régler.
Comment savoir combien elle me doit ?
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#20 10-12-2013 15:45:55
Re : 10%/mois
Tu n'as pas droit aux jours sup pour tes enfants si ton contrat ne passe pas le 31 mai.
Donc, elle te doit 7 jours, soit une semaine de travail plus les heures d'un lundi.
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