verification contrat

myrtille67 · 10-12-2013 10:57:36

excusez moi je suis avec l'inspection du travail j'arrive

10-12-2013 10:57:36

gasp · 10-12-2013 11:39:35

myrtille67 a écrit :

donc en gros elle aurait du faire un contrat en année complete et elle l'a fait sur une année incomplete puisqu'elle travaille 47 semaines et a 5 semaines de CP en meme temps que moi

c'est complètement erroné et si ça se trouve votre assmat est débutante et ne sait pas qu'elle est dans l'erreur

il faut calculer la mensu sur 52 semaines

nombre d'h hebdo * tarif horaire * 52 sem / 12 mois = la mensu à payer tous les mois

+ IE + IR + IK au consommé

évidemment si heures sup il y a, ajouter aussi la majoration des heures au delà de la 45ème heure

àa doit se calculer comme cela et pas autrement

Babou74 · 10-12-2013 11:44:55

nanoute75 a écrit :

myrtille67 a écrit :
j'ai besoin d'elle 47 semaines et je prends mes congés en meme temps qu'elle
Coucou
Dans ce cas, c'est une année complète sur 52 semaines puise que vous avez vos 5 semaines de cp en commun avec votre ass mat.
Et le paiement des cp se substitue au salaire au moment de la prise.

coucou

ils se substituent à la mensualisation qu'une fois acquis , donc à partir de la 2nde année

tant qu'ils ne sont pas acquis (la 1ere année) , ils se déduisent du salaire les mois de leur prise.

Babou74 · 10-12-2013 11:48:41

myrtille67 a écrit :

donc en gros elle aurait du faire un contrat en année complete et elle l'a fait sur une année incomplete puisqu'elle travaille 47 semaines et a 5 semaines de CP en meme temps que moi

Si les 5 semaines de cp sont bien communes , et qu'il n'y a aucun autre congé annexe de part et d'autre ( ses 5 cp doivent également etre communs à tous ses contrats)

ce sera une année complète , calculée sur 52 semaines

et les cp seront déduits de son salaire lors de leur prise , tant qu'ils ne seront pas acquis ( donc durant toute la 1ere année)

10-12-2013 11:48:41

Occitane · 10-12-2013 15:22:22

Et en faisant son calcul sur 47 semaines, elle se trompe, certes, mais surtout elle se trompe à son désavantage. Elle aura moins en CP en calculant 10% de 47 semaines que si elle fait le calcul légal sur 52 semaines.

myrtille67 · 10-12-2013 19:56:53

Bonsoir,
Désolée pour les non réponses de ce matin. Je réponds donc ce soir.
Après avoir téléphoné à l'inspection du travail, et à son syndicat, il se trouve qu'elle a le droit de me faire un contrat sur 47 semaines. Ce n'est PAS CONVENTIONNE mais ce n'est PAS ILLEGAL
Du coup je me suis arrangé avec elle, on va faire un avenant au contrat en année complete à partir du 1er janvier 2014.

Finalement ça s'arrange bonne soirée

zuenna · 11-12-2013 08:54:00

myrtille67 a écrit :

Bonsoir,
Désolée pour les non réponses de ce matin. Je réponds donc ce soir.
Après avoir téléphoné à l'inspection du travail, et à son syndicat, il se trouve qu'elle a le droit de me faire un contrat sur 47 semaines. Ce n'est PAS CONVENTIONNE mais ce n'est PAS ILLEGAL
Du coup je me suis arrangé avec elle, on va faire un avenant au contrat en année complete à partir du 1er janvier 2014.
Finalement ça s'arrange bonne soirée

Ca sert à quoi d'avoir une convention si on ne la respecte pas !!!!!
Quand on pense aux personnes qui se sont battus pour qu'on ai enfin une convention, si c'est pour ne pas la respecter, c'est vraiment n'importe quoi.
Vous êtes l'employeur, c 'est à vous d'imposer le respect de la convention.
Si pour une raison ou pour une autre vous arrivez un jour à un litige et qu'elle se retourne contre vous car convention non respectée, c'est vous qui serez en tord!!!

Ouh, que je suis agacée quand je lis ce genre de truc !!!!

christyv · 11-12-2013 09:30:56

zuenna a écrit :

myrtille67 a écrit :
Bonsoir,
Ca sert à quoi d'avoir une convention si on ne la respecte pas !!!!!
Quand on pense aux personnes qui se sont battus pour qu'on ai enfin une convention, si c'est pour ne pas la respecter, c'est vraiment n'importe quoi.
Vous êtes l'employeur, c 'est à vous d'imposer le respect de la convention.
Si pour une raison ou pour une autre vous arrivez un jour à un litige et qu'elle se retourne contre vous car convention non respectée, c'est vous qui serez en tord!!!
Ouh, que je suis agacée quand je lis ce genre de truc !!!!

Bonjour,

Zen ! Zuenna pas bon de s'agacer de bon matin

kikine747 · 11-12-2013 09:31:04

zuenna a écrit :

myrtille67 a écrit :
Bonsoir,
Désolée pour les non réponses de ce matin. Je réponds donc ce soir.
Après avoir téléphoné à l'inspection du travail, et à son syndicat, il se trouve qu'elle a le droit de me faire un contrat sur 47 semaines. Ce n'est PAS CONVENTIONNE mais ce n'est PAS ILLEGAL
Du coup je me suis arrangé avec elle, on va faire un avenant au contrat en année complete à partir du 1er janvier 2014.
Finalement ça s'arrange bonne soirée
Ca sert à quoi d'avoir une convention si on ne la respecte pas !!!!!
Quand on pense aux personnes qui se sont battus pour qu'on ai enfin une convention, si c'est pour ne pas la respecter, c'est vraiment n'importe quoi.
Vous êtes l'employeur, c 'est à vous d'imposer le respect de la convention.
Si pour une raison ou pour une autre vous arrivez un jour à un litige et qu'elle se retourne contre vous car convention non respectée, c'est vous qui serez en tord!!!
Ouh, que je suis agacée quand je lis ce genre de truc !!!!

et j'ajoute que dans ce cas vous risquez aussi une amande pour non respect de la convention de 750€ je crois.... alors réfléchissez bien!!!

mamamama · 11-12-2013 11:14:33

Je ne comprends pas du tout, ce n'est pas illégal de ne pas respecter la convention, et pourtant, on risque une amende si on ne le fait pas ?

La réponse de l'inspection du travail et du syndicat me laisse perplexe

zuenna · 11-12-2013 11:18:16

mamamama a écrit :

La réponse de l'inspection du travail et du syndicat me laisse perplexe

Non seulement elle me laisse perplexe, mais elle m'agace profondément !!!!

kikine747 · 11-12-2013 11:39:12

zuenna a écrit :

mamamama a écrit :
La réponse de l'inspection du travail et du syndicat me laisse perplexe
Non seulement elle me laisse perplexe, mais elle m'agace profondément !!!!

les paradoxes de la loi....

myrtille67 · 12-12-2013 10:08:37

zuenna a écrit :

myrtille67 a écrit :
Bonsoir,
Désolée pour les non réponses de ce matin. Je réponds donc ce soir.
Après avoir téléphoné à l'inspection du travail, et à son syndicat, il se trouve qu'elle a le droit de me faire un contrat sur 47 semaines. Ce n'est PAS CONVENTIONNE mais ce n'est PAS ILLEGAL
Du coup je me suis arrangé avec elle, on va faire un avenant au contrat en année complete à partir du 1er janvier 2014.
Finalement ça s'arrange bonne soirée
Ca sert à quoi d'avoir une convention si on ne la respecte pas !!!!!
Quand on pense aux personnes qui se sont battus pour qu'on ai enfin une convention, si c'est pour ne pas la respecter, c'est vraiment n'importe quoi.
Vous êtes l'employeur, c 'est à vous d'imposer le respect de la convention.
Si pour une raison ou pour une autre vous arrivez un jour à un litige et qu'elle se retourne contre vous car convention non respectée, c'est vous qui serez en tord!!!
Ouh, que je suis agacée quand je lis ce genre de truc !!!!

Bonjour,
Sans vouloir vous vexer, ce n'est pas la peine de vous énerver.
Je précise que c'est l'assistante maternelle qui ne veut pas d'année complète (contrairement à moi pour des tas de raisons) car elle me dit préférer que je lui paie ses congés 2 fois par an au mois de juin et au mois de décembre.
Elle m'a dit aussi que si je n'étais pas d'accord je n'avais qu'à retirer mon enfant et trouver une autre personne pour le garder, qu'elle avait toujours fait comme ça avec les autres parents et que je suis la seule à lui demander une année complète.

Je lui ai dit que j'en avais aussi discuté avec le ram, et elle m'a répondu que le ram disait toujours n'importe quoi qu'elle est dans son droit puisque le syndic et l'inspection ont dit que c'était ok

myrtille67 · 12-12-2013 10:10:02

Et je reprécise qu'elle a mon enfant 47 semaines dans l'année et que nous avons nos 5 semaines de CP aux même périodes bonne journée

zuenna · 12-12-2013 10:36:09

Votre ass mat ne comprend pas tout je crois.
Une année complète, c'est sur 52 semaines, 5 semaines de cp en commun avec les pe.

Une année incomplète, c'est 46 semaines ou moins.

Ca ne veut rien dire qu'elle ne veuille pas d'année complète.
Elle n'a pas le choix : une mensue sur 47 semaines, ça n'existe pas!
ce n'est ni une année complète, ni incomplète

Meteez lui sous le nez la convention collective et dites lui que vous voulez la respecter.

C'est à vous d'établir le contrat et de la payer correctement.

Et en année complète, car quoiqu'elle en dise, vous êtes bien sur une année complète, les cp ne se règle pas de cette façon.
La 1ere année de référence, ils se déduisent lors de la prise des cp, puis la 2eme année de référence, ils ne se déduisent plus à hauteur des cp acquis pendant la 1ere période de référence.

myrtille67 · 12-12-2013 10:48:25

merci pour votre réponse.
elle m'a proposé aussi de faire un contrat sur 46 semaine et que je lui paie la 47 eme en heure supp....

Fila · 12-12-2013 10:51:20

Zuenna (et les autres) ont raison : il faut que vous partiez sur une année complète avec un calcul sur 52 semaines.
C'est ce qui est écrit dans la convention collective qui est étendue, donc obligatoire pour tous.

Elle est bien gentille votre am, de ne pas vouloir suivre la ccn, mais au final, en tant qu’employeur, c'est vous qui êtes responsable du contrat de travail et du respect des lois et codes en vigueur.
C'est vous qui risquez l'amende pour non respect de la ccn, qui serez responsable si vous vous retrouvez aux prud'hommes, etc : tous les risques sont pour vous. Elle, elle ne craint rien et pourra se retourner contre vous à tout moment.

Donc soit, vous vous mettez d'accord sur une année incomplète (à 46 semaines par exemple, ça ne fait qu'une semaine de différence après tout) et vous restez sur une année incomplète, et si elle n'est pas d'accord vous la payez comme sur une année complète et puis c'est tout, vous n'avez pas besoin de son accord pour rectifier ce qui doit l'être de droit.

myrtille67 · 12-12-2013 10:55:25

ok merci pour vos réponses

zuenna · 12-12-2013 10:58:16

myrtille67 a écrit :

merci pour votre réponse.
elle m'a proposé aussi de faire un contrat sur 46 semaine et que je lui paie la 47 eme en heure supp....

Mais pourquoi voytre ass mat a tant peur de faire une année complète correcte ??

A mon avis, elle n'a pas tout saisi pour les calculs et pour les cp et ça lui fait peur, elle doit trouver compliqué !

Mais il va falloir qu'elle s'y fasse pour faire les choses correctement

myrtille67 · 12-12-2013 11:04:53

elle ne veut pas car elle veut que les parents lui paie ses cp en 2 fois.
De plus, au niveau des cp, on a aussi eu une discussion houleuse.
En effet, on a commencé le contrat au début de l'année.
en mars elle a pris 6 jour, en aout 18 jours et pour noel elle prend 6 jours.
je lui ai dit que pour aout et decembre elle n'avait pas assez de cp acquis. elle m'a dit que je devais quand meme lui payer car elle a le droit aux cp anticipé depuis la loi aubry 2000 (son syndic lui a envoyé les doc à ce sujet. donc je lui ai payé.
le probleme c'est qu'elle m'a avoué ne pas avoir suivi la formation obligatoire car elle est détentrice du cap petite enfance et ça je ne le savais pas je pensais qu'elle avais suivi la formation. mais j'ai bien vu son agérment elle est agréée.

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