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#61 12-12-2013 12:05:10
Re : verification contrat
pour le contrat en cours aussi les heures supp sont comprises dans la mensualité. elle a le droit de les mensualiser c'est plus avantageux pour elle
La majoration n'est effective que si garde effective.
C'est pour cette raison qu'on ne peut pas la mensualiser, c'est comme pour les indemnités d'entretien.
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12-12-2013 12:05:10
#62 12-12-2013 12:06:03
- myrtille67
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Re : verification contrat
myrtille67 a écrit :zuenna a écrit :De toutes façon, en calculant sur 47 semaines, vou n'êtes pas perdante.
Par contre, il va falloir être très vigilent sur le paiement des cp surtout si elle les veut par anticipation.
Bien tenir à jour son nombre de cp acquis et son nombre de cp pris et payés car en fin de contrat, il faudra faire une régularisation sur les cp.
Vous avez tout intérêt à tenir un tableau très précis et bien à jour
ben ça c'est simple, je lui ai payé tous les cp qu'elle a pris anticipés ou non
Donc déjà surement en trop.
Quand a commencé le contrat et quand on été ses cp?
elle a commencé le 7 janvier.
elle a pris
- 6 jours au mois de mars
-18 jours au mois d'août
et elle va prendre 6 jours à noel
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#63 12-12-2013 12:13:57
- nounou3loulous
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Re : verification contrat
Donc elle a bien pris ses 5 semaines.
Il n'y avait aucun fériés dans ses semaines de CP ?
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12-12-2013 12:16:27
#65 12-12-2013 12:17:38
- myrtille67
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Re : verification contrat
Donc elle a bien pris ses 5 semaines.
Il n'y avait aucun fériés dans ses semaines de CP ?
si au mois d'août c'est pour ça qu'elle a prit 18 jours et pas 17
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#66 12-12-2013 12:18:48
- myrtille67
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Re : verification contrat
Le mois de janvier comment a t il été payé, quand a commencé la mensue ?
la mensue a commencé en fevrier. en janvier elle m'a dit de payer les heures réelles car il était en adaptation tout le mois
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#67 12-12-2013 12:24:02
- nounou3loulous
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Re : verification contrat
nounou3loulous a écrit :Donc elle a bien pris ses 5 semaines.
Il n'y avait aucun fériés dans ses semaines de CP ?si au mois d'août c'est pour ça qu'elle a prit 18 jours et pas 17
Non c'est le contraire elle a du prendre 17 jours et pas 18 
Si la mensu a commencé en février, avez vous ajouté 10% pour les CP en janvier ?
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#68 12-12-2013 12:25:55
- myrtille67
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Re : verification contrat
myrtille67 a écrit :nounou3loulous a écrit :Donc elle a bien pris ses 5 semaines.
Il n'y avait aucun fériés dans ses semaines de CP ?si au mois d'août c'est pour ça qu'elle a prit 18 jours et pas 17
Non c'est le contraire elle a du prendre 17 jours et pas 18
Si la mensu a commencé en février, avez vous ajouté 10% pour les CP en janvier ?
elle a bien prit 18 jours. je lui ai décompté le 15/08 elle a prit ses congés du 12/08 au 02/09 inclu
oui j'ai ajouté les 10% tous les mois
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#69 12-12-2013 12:48:58
Re : verification contrat
oui j'ai ajouté les 10% tous les mois
???????
Alors c'est quoi c'ette histoire de payer les cp en 2 fois.
Vous lui versez quelque chose en plus des 10% pour les cp !!!
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#70 12-12-2013 12:52:18
- myrtille67
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Re : verification contrat
myrtille67 a écrit :oui j'ai ajouté les 10% tous les mois
???????
Alors c'est quoi c'ette histoire de payer les cp en 2 fois.
Vous lui versez quelque chose en plus des 10% pour les cp !!!
10% du salaire brut sur les 6 mois passés
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#71 12-12-2013 12:55:28
- myrtille67
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Re : verification contrat
zuenna a écrit :myrtille67 a écrit :oui j'ai ajouté les 10% tous les mois
???????
Alors c'est quoi c'ette histoire de payer les cp en 2 fois.
Vous lui versez quelque chose en plus des 10% pour les cp !!!10% du salaire brut sur les 6 mois passés
pardon je me suis mal exprimée
à la fin de chaque mois je lui paie ses mensue.
avec la paie de juin je lui ai payé 10% des salaires versé de javier inclus à juin inclus
et là à la fin du mois de décembre, je vais lui payer 10% des salaires versés de juillet inclus à décembre inclus
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#72 12-12-2013 13:06:18
Re : verification contrat
myrtille67 a écrit :zuenna a écrit :???????
Alors c'est quoi c'ette histoire de payer les cp en 2 fois.
Vous lui versez quelque chose en plus des 10% pour les cp !!!10% du salaire brut sur les 6 mois passés
pardon je me suis mal exprimée
à la fin de chaque mois je lui paie ses mensue.
avec la paie de juin je lui ai payé 10% des salaires versé de javier inclus à juin inclus
et là à la fin du mois de décembre, je vais lui payer 10% des salaires versés de juillet inclus à décembre inclus
C'est complètement farfelue...
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#73 12-12-2013 13:07:47
- myrtille67
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Re : verification contrat
myrtille67 a écrit :myrtille67 a écrit :10% du salaire brut sur les 6 mois passés
pardon je me suis mal exprimée
à la fin de chaque mois je lui paie ses mensue.
avec la paie de juin je lui ai payé 10% des salaires versé de javier inclus à juin inclus
et là à la fin du mois de décembre, je vais lui payer 10% des salaires versés de juillet inclus à décembre inclusC'est complètement farfelue...
c'est ce que le ram a dit. j'ai rdv avec eux lundi je vous tiendrez au courant et pour l'inspection du travail aussi bonne journée 
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#74 12-12-2013 13:12:40
Re : verification contrat
zuenna a écrit :myrtille67 a écrit :pardon je me suis mal exprimée
à la fin de chaque mois je lui paie ses mensue.
avec la paie de juin je lui ai payé 10% des salaires versé de javier inclus à juin inclus
et là à la fin du mois de décembre, je vais lui payer 10% des salaires versés de juillet inclus à décembre inclusC'est complètement farfelue...
c'est ce que le ram a dit. j'ai rdv avec eux lundi je vous tiendrez au courant et pour l'inspection du travail aussi bonne journée
Ok, ça sera gentil.
Au ram, tu leur colle la cnn sous le nez et tu leur demandes où ils ont vu qu'on pouvait faire une année complète sur 47 semaines.
De plus tu leur demande aussi où ils ont été pécher cette méthode de règlement des cp en année complète ?
Ne lâche surtout pas, ils faut qu'ils te prouvent que ce qu'ils avancent est correct
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#77 12-12-2013 13:17:26
- myrtille67
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Re : verification contrat
pour le tutoiement c'est pas grave et on s'est mal comprise, le ram a dit comme vous que le paiement des cp est farfelue
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#79 17-12-2013 09:39:58
- myrtille67
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Re : verification contrat
Bonjour zuenna
alors après avoir rappelé l'inspection du travail et mon rdv au ram,
ils m'ont dit que rien dans la convention collective n'interdisait de faire un contrat de 47 semaines si on paie les cp en plus. ils m'ont dit aussi que la mensualisation des heures majorées n'est pas interdite. apparemment dans la convention rien ne spécifie ça ils m'ont juste dit que les heures majorées comptent à partir de la 46eme heure (ce que je savais) et que l'année complete c'est 52 semaines mais que l'ass mat n'est pas obligée de faire le contrat comme ça. C'est ou le contrat est de 52 semaines et les cp sont inclus dans la mensualisation et celle ci se substitue au cp quand ils sont pris, ou le contrat est de 47 semaines et je paie les cp en plus (ce que je fais).
Je me suis renseignée aussi sur la légalité et ni elle ni moi ne risquons qqch le contrat est tout à fait valable.
bref j'aurais préféré en année complete mais le contrat est signé et rien n'oblige mon ass mat à accepter l'avenant
ça m'apprendra c'est sûr
merci pour tout et bonne journée
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