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#21 13-12-2013 10:20:57
Re : Jours fériés
Tout comme dada62, pas cool...mais c'est son droit.
Pour les fériés, c'est en effet bien à l'employeur de décider si ils sont travaillés ou pas. Donc si toi tu ne veux pas travailler, il est difficile de demander à être payée. Peut être que la maman travaille les jours fériés ?
Pour les ponts, puisqu'ils sont prévus au contrat, ils ne rentrent pas dans le cas "absence non prévues et donc payées". Ils peuvent être retirés du salaire, soit à l'établissement de la mensu, soit lors de leur prise.
Un avenant au contrat qui n'est pas explicitement refusé dans le mois est supposé accepté....
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13-12-2013 10:20:57
#22 13-12-2013 11:26:44
Re : Jours fériés
Fila, je ne suis pas d'accord.
Si il n'est pas explicitement inscrit que les jours fériés seront travaillés sur le contrat, ils sont chômés et payés.
Les ponts, si ils ne sont pas déduits de la mensue dès le départ n'ont pas à être déduits si la maman ne met pas l'enfant en garde ce jour là.
En aucun cas ils peuvent être retirés du salaire si ce sont les pe qui décident de faire le pont.
Si c'est l'ass mat, ce sera du sans solde sur acceptation des pe.
Et pour l'avenant, je dirais le contraire.
Si il n'est pas explicitement accepté dans le mois et donc signé est supposé refusé.
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#23 13-12-2013 11:36:43
Re : Jours fériés
Fila, je ne suis pas d'accord.
Si il n'est pas explicitement inscrit que les jours fériés seront travaillés sur le contrat, ils sont chômés et payés.
Les ponts, si ils ne sont pas déduits de la mensue dès le départ n'ont pas à être déduits si la maman ne met pas l'enfant en garde ce jour là.
En aucun cas ils peuvent être retirés du salaire si ce sont les pe qui décident de faire le pont.
Si c'est l'ass mat, ce sera du sans solde sur acceptation des pe.Et pour l'avenant, je dirais le contraire.
Si il n'est pas explicitement accepté dans le mois et donc signé est supposé refusé.
malheureusement, Fila a raison
En l'absence de réponse à l'expiration du délai, l’avenant est réputé avoir été accepté .
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#24 13-12-2013 11:39:04
Re : Jours fériés
zuenna a écrit :Fila, je ne suis pas d'accord.
Si il n'est pas explicitement inscrit que les jours fériés seront travaillés sur le contrat, ils sont chômés et payés.
Les ponts, si ils ne sont pas déduits de la mensue dès le départ n'ont pas à être déduits si la maman ne met pas l'enfant en garde ce jour là.
En aucun cas ils peuvent être retirés du salaire si ce sont les pe qui décident de faire le pont.
Si c'est l'ass mat, ce sera du sans solde sur acceptation des pe.Et pour l'avenant, je dirais le contraire.
Si il n'est pas explicitement accepté dans le mois et donc signé est supposé refusé.malheureusement, Fila a raison
En l'absence de réponse à l'expiration du délai, l’avenant est réputé avoir été accepté .
Alors mea culpa, désolée, je ne savais pas.
J'ai appris quelque chose aujourd'hui 
Fila, excuse moi 
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13-12-2013 11:39:04
#25 13-12-2013 11:47:50
Re : Jours fériés
malheureusement, Fila a raison
En l'absence de réponse à l'expiration du délai, l’avenant est réputé avoir été accepté .
Vous pensez bien que j'ai fait quand même des recherches et j'ai lu exactement le contraire 
Pour qu'il soit validé, l'avenant doit être obligatoirement signé par l'employé
et ceci qui est très clair :
La seule poursuite du travail sans remarque et/ou protestation après proposition de modification par l'employeur ne vaut pas accord du salarié.
Alos maintenant, que croire ??
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#26 13-12-2013 11:49:18
Re : Jours fériés
Extrait article L321-1-2 : Lorque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
même si cela vient du code du travail, je pense que c'est la même chose pour les am,
je re verifie....
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#27 13-12-2013 11:52:25
Re : Jours fériés
Surtout que au niveau du délai, ce n'est pas si clair que ça pour le mois de réflexion.
le délai doit être raisonnable et il est estimé à au moins 15 jours pour que l'employé puisse prendre sa décision après un délai raisonnable de réflexion.
La loi ne prévois pas de délai obligatoire.
Par contre et c'est là qu'il y a confusion pour l'acceptation même si l'employé ne signe pas :
Cependant, lorsque la modification repose sur un motif économique (lié aux difficultés ou au maintien de la compétitivité de l'entreprise par exemple), la loi prévoit une procédure particulière à respecter par l'employeur. La proposition doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose ensuite d'un délai de réflexion d'un mois pour adresser sa réponse à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, il est réputé avoir accepté le changement proposé.
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#28 13-12-2013 11:54:01
Re : Jours fériés
Extrait article L321-1-2 : Lorque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
même si cela vient du code du travail, je pense que c'est la même chose pour les am,
je re verifie....
Sam, c'est ce que je dis mais nos messages se sont croisés, c'est uniquement pour des raisons économiques de l'entreprise
l'article L321-1 parle des raisons économiques de l'entreprise
Dernière modification par zuenna (13-12-2013 11:56:43)
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#29 13-12-2013 11:59:48
Re : Jours fériés
il semble que l’avenant doit être signé pour être considéré comme accepté
effectivement l'article concerne les raisons économiques
dans la logique on signe un contrat si on le modifie on fait un avenant qui s'il est accepté est signé et rajouter au contrat de travail initial
s'il n'est pas signé on ne peut l'accepté...
je demande d'autres avis
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#30 13-12-2013 12:01:37
Re : Jours fériés
pas besoin de chercher bien loin
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=132114
Seule la signature effective D'UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL engage le salarié de façon irréversible
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#31 13-12-2013 12:07:39
Re : Jours fériés
Donc je commence par retirer mes excuses
Et je continue en maintenant que comme catell n'a pas signé l'avenant, il n'est pas considéré comme accepté et effectif
Dernière modification par zuenna (13-12-2013 12:08:02)
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#32 13-12-2013 12:12:52
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#33 13-12-2013 13:08:50
Re : Jours fériés
Désolée,je n'ai pas pu répondre plus tot.
Alors,oui, j'ai un planning très régulier. Toutes les semaines pareilles sauf 2 semaines pendant les vacances scolaires ou j'ai le petit toute la journée.
Et non les parents ne travaillent pas les jours fériés. Le papa est prof.
Sur le contrat initial,il est bien écrit que les jours fériés ne seront pas travaillés.
Après avoir lu les différents avis,je vais finalement de voir signer cet avenant.
Ca me servira de lecon pour les prochains contrats!!
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#34 13-12-2013 13:25:58
Re : Jours fériés
Désolée,je n'ai pas pu répondre plus tot.
Alors,oui, j'ai un planning très régulier. Toutes les semaines pareilles sauf 2 semaines pendant les vacances scolaires ou j'ai le petit toute la journée.
Et non les parents ne travaillent pas les jours fériés. Le papa est prof.
Sur le contrat initial,il est bien écrit que les jours fériés ne seront pas travaillés.
Après avoir lu les différents avis,je vais finalement de voir signer cet avenant.
Ca me servira de lecon pour les prochains contrats!!
rien ne vous oblige a signer
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#35 13-12-2013 13:46:28
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#36 13-12-2013 13:52:35
Re : Jours fériés
Ben oui, pourquoi tu veux le signer ?
La seule raison pour laquelle on peut ne pas avoir les fériés payés, c'est dans le cas de planning irrégulier.
Ce n'est pas ton cas, donc ton employeur doit respecter la CCN.
Tu la lui mets sous le nez, et tu refuses cette déduction des jours fériés. Tu as plus de 3 mois de contrat, donc on doit te les payer, et tu ne les travailles pas. D'abord, tu l'as marqué dans ton contrat, et ensuite les parents ne les travaillent pas non plus.
Ca fait 2 raisons.
Ne te laisse pas faire, tu es vraiment dans ton bon droit...
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#37 13-12-2013 14:11:07
Re : Jours fériés
Non ,rien ne m'oblige à signer mais après avoir lu les commentaires de Dada62 et de Fila, j'ai cru devoir le faire.
Le mieux est peut etre comme vous me le conseillez de lui remontrer la convention collective.
Mais comme elle monte en puissance tout de suite,ca ne va pas etre simple de la faire changer d'avis.
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#38 13-12-2013 14:32:37
- nounou3loulous
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Re : Jours fériés
Tu as du mal lire, Zuenna et Sam ont confirmé que puisque tu n'as pas signé l'avenant il est considéré comme non accepté.
De plus tu dis que sur le contrat initial les féries sont notés comme non travaillés.
Donc les PE te doivent les fériés et ne peuvent pas te mettre l'enfant.
J'en reviens pas de la réaction de certains PE !
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#39 13-12-2013 14:35:16
Re : Jours fériés
Peu importe ce qu'ont dit dada et fila, tu es en droit de refuser cet avenant.
Tu lui précises juste que dans le contrat, les jours fériés sont marqués non travaillés, donc elle n'a pas à te mettre son enfant ces jours là et de plus ils sont payés.
Tu lui dis juste que tu refuses l'avenant sans avoir à te justifier des heures.
Tes jours fériés sont chômés et rémunérés et basta
Pour les ponts, est ce qu'il y a quelque chose d'indiquer sur le contrat.
Car normalement, si ils ne te mettent pas l'enfant pour faire le pont, c'est bel et bien une absence injustifiée.
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#40 13-12-2013 15:22:43
Re : Jours fériés
Oui effectivement je me suis trompée ( j'avais le cas de ma collègue dont la PE était en libéral) et du coup cette PE avait enlevé dans la mensu tous les fériés...
Je suis allée fouiner sur internet et effectivement : soit le PE te met l'enfant les jours fériés ( mais cela est noté au contrat dès le départ) soit tu n'as pas l'enfant mais tu es payée car plus de 3 mois d'ancienneté....
Si la maman ne veut rien entendre : qu'elle téléphone à l'inspection du travail....
Donc si toi tu as noté "jours fériés" non travaillés dans ton contrat, la maman n'a pas le droit de te donner l'enfant et elle est obligée de te payer...
( demande lui si dans son boulot on lui retire également les fériés...)
Voilà....Ne te laisses pas faire !
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