Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 11-12-2013 22:46:01

Marie18
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fin de contrat

bonjour. Suite à l'entrée en maternelle de ma fille, j'ai voulu changer le contrat de garde avec l'assistante maternelle. Ça c'et plutôt mal passé, si bien que nous avons rompu le contrat. Préavis, paiement des différentes indemnités,... , je pense avoir fait les choses comme il faut. par contre, à ce jour, bientôt 2 mois après la fin du préavis, l'am ne m'a toujours pas retourné le document "reçu pour solde de tout compte". Est-elle obligée de me le renvoyer, a t'elle un délai???

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11-12-2013 22:46:01

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#2 11-12-2013 23:03:20

mamamama
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Re : fin de contrat

Elle n'y est pas obligée, mais ce papier ne sert à rien, en fait.

Donc ne vous inquiétez pas.


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#3 13-12-2013 22:37:55

Marie18
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Re : fin de contrat

D'accord, je pensais que ce papier clôturait définitivement le contrat, et qu'ainsi j'étais à l'abri de nouvelles requêtes de mon ex-nounou...

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#4 13-12-2013 23:27:25

zuenna
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Re : fin de contrat

Si elle veut contester le solde de tout compte :
Si elle vous le retourne signé, elle a 6 mois pour le contester

Si elle ne le signe pas, elle a 3 ans pour le contester

Donc non, vous n'êtes pas a l'abri d'une nouvelle requête

Dernière modification par zuenna (13-12-2013 23:28:10)

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13-12-2013 23:27:25

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#5 14-12-2013 00:59:27

mamamama
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Re : fin de contrat

Quand bien même elle le signe, elle peut très bien contester ensuite en demandant des montants non indiqués dessus.

Exemple : solde de tout compte signé qui ne fait pas mention d'une indemnité de licenciement.

Elle peut attaquer même après les 6 mois pour le réclamer, à la justice de trancher selon qu'elle y avait droit ou pas.


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