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#1 11-12-2013 22:46:01
fin de contrat
bonjour. Suite à l'entrée en maternelle de ma fille, j'ai voulu changer le contrat de garde avec l'assistante maternelle. Ça c'et plutôt mal passé, si bien que nous avons rompu le contrat. Préavis, paiement des différentes indemnités,... , je pense avoir fait les choses comme il faut. par contre, à ce jour, bientôt 2 mois après la fin du préavis, l'am ne m'a toujours pas retourné le document "reçu pour solde de tout compte". Est-elle obligée de me le renvoyer, a t'elle un délai???
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11-12-2013 22:46:01
#4 13-12-2013 23:27:25
Re : fin de contrat
Si elle veut contester le solde de tout compte :
Si elle vous le retourne signé, elle a 6 mois pour le contester
Si elle ne le signe pas, elle a 3 ans pour le contester
Donc non, vous n'êtes pas a l'abri d'une nouvelle requête
Dernière modification par zuenna (13-12-2013 23:28:10)
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13-12-2013 23:27:25
#5 14-12-2013 00:59:27
Re : fin de contrat
Quand bien même elle le signe, elle peut très bien contester ensuite en demandant des montants non indiqués dessus.
Exemple : solde de tout compte signé qui ne fait pas mention d'une indemnité de licenciement.
Elle peut attaquer même après les 6 mois pour le réclamer, à la justice de trancher selon qu'elle y avait droit ou pas.
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