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18-12-2013 08:23:22
#2 18-12-2013 08:36:52
Re : INDEMNITES ENTRETIENS
Le SMIC augmentera de 1,1 % au 1er janvier 2014 passant de 9,43 € à 9,53 € brut par heure, une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.
Donc minimum/heure pour une assistante maternelle : 2,68€ brut (2,08€ net) ,Maximum/heure : 5,96€ brut (4,59€ net)
Pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,04 €* en Alsace-Moselle).
Pour les indemnité d'entretien:
Le minimum garanti sera; 3,51 € au 1er janvier 2014
donc l'IE ; 2,99 € pour neuf heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3315 € par heure au dessus de 9 heures (pas de prorata pour un accueil inférieur à 9h) bien entendu ces chiffres sont un minimum ...
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#4 18-12-2013 08:50:37
Re : INDEMNITES ENTRETIENS
Bonjour,
Sur cas....e il est dit 2,99 € pour 9 h et 0,3315 par heure en plus.
Cependant le minimum est de 3,51 et l'indemnité pour 9 h est égale à 85% du minimum garanti ce qui pour moi donne 2,9835 et effectivement 0,3315 en plus par heure au delà 9 h.
Alors faut il arrondir à 2,99?????
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18-12-2013 08:50:37
#5 18-12-2013 09:17:10
Re : INDEMNITES ENTRETIENS
donc quand on a 3e78 net de l heure pas d augmentation?
pour lie c est ok merci et bonnejournée
tu augmentes si tu en as envie ;
si ca ne dépasses pas la plafond de la caf
si les pe acceptent
voila
bon perso en cours de contrat je ne touche pas le taux horaire
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#6 18-12-2013 09:20:42
- nathodisab
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Re : INDEMNITES ENTRETIENS
Bonjour,
Sur cas....e il est dit 2,99 € pour 9 h et 0,3315 par heure en plus.
Cependant le minimum est de 3,51 et l'indemnité pour 9 h est égale à 85% du minimum garanti ce qui pour moi donne 2,9835 et effectivement 0,3315 en plus par heure au delà 9 h.
Alors faut il arrondir à 2,99?????
coucou,
oui, il faut arr au chiffre sup afin d'être au dessus du minimum 
comme le vrai chiffre est de 2.9835, si tu arr à 2.98, tu serais en dessous
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#8 18-12-2013 13:53:02
Re : INDEMNITES ENTRETIENS
Mais ici, on parle toujours de 2,65 minimum pour - de 9 heures de garde. Le discours aurait-il changé?
2,99 c'est pour 9 h de garde
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#9 18-12-2013 13:58:46
- nathodisab
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Re : INDEMNITES ENTRETIENS
Mais ici, on parle toujours de 2,65 minimum pour - de 9 heures de garde. Le discours aurait-il changé?
non, le discours est toujours le même
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#11 18-12-2013 15:13:05
- nathodisab
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Re : INDEMNITES ENTRETIENS
Donc l'indexation sur les SMIC ne concerne que le cas des 9 h de garde ? En dessous, le minimum ne change jamais, c'est ça?
l'indemnité d'entretien n'est pas indexée sur le smic!
son minimum par j de 9h est égal à 85% du minimum garantis
soit 3.51 au 1er janvier 2014
85% de 3.51 = 2.9835€ pour 9h soit 0.3315€ par h
mais comme la ccn a fixé à 2.65€ est le minimum/ j d'accueil
on ne proratise pas si le montant se retrouve en dessous de 2.65€ :
si tu fais une h/j au lieu de toucher 0.3315 tu toucheras 2.65€
pour 2h /j 2.65€
etc...
8h/j = 2.652€ ( 0.3315*8 = 2.652 €)
donc à partir du 1er janvier le minimum pour 8h devrait être de 2.652€
...
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#12 18-12-2013 16:23:31
Re : INDEMNITES ENTRETIENS
Oui, je pensais que le minimum garanti était une référence au SMIC, d'où mon erreur .
Merci nathodisab pour ces explications, c'est plus clair.
J'avais bien compris qu'on ne proratisait pas au dessous de 8 h, mais sans savoir pourquoi...
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#14 18-12-2013 18:03:58
- nathodisab
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Re : INDEMNITES ENTRETIENS
nathodisab a écrit :donc à partir du 1er janvier le minimum pour 8h devrait être de 2.652€
...Bonjour Nathodisab. Et 2.652 ça fait 2.66 arrondi, c'est ça ?
oui
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#15 18-12-2013 18:05:11
- nathodisab
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Re : INDEMNITES ENTRETIENS
nathodisab a écrit :donc à partir du 1er janvier le minimum pour 8h devrait être de 2.652€
...Bonjour Nathodisab. Et 2.652 ça fait 2.66 arrondi, c'est ça ?
oui , car on fait référence à un minimum légal, et du coup, l'arrondi ne peut être à l'inférieur
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#19 19-12-2013 08:37:00
- nathodisab
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Re : INDEMNITES ENTRETIENS
bonjour
ou trouver ce texte pour les pe
les textes se trouve dans la ccn qui fixe le montant minimum de 2.65€ par journée d'accueil
et l'Article D423-7 du code de l'action sociale qui dit
que le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
en croisant ces deux lois,
tu ne peux toucher moins de 85% du MG pour 9h d'accueil SOIT 1/9eme de 85% du MG par h au minimum mais jamais moins de 2.65€/j
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