questions rupture de contrat année incomplète

kimcloche · 19-12-2013 12:34:24

Bonjour,
J'ai deux questions concernant la rupture de contrat à l'initiative de mon assistante maternelle. Il s'agissait d'un contrat sur 36 semaines, commencé début septembre et qui se terminera fin décembre suite au préavis.
Premièrement : j'ai calculé que je devrai une régularisation qui équivaut à peu près à un mois de salaire normal. Je devrai donc déclarer cette somme à la PAJE en plus du salaire de décembre. Le total va dépasser le plafond mensuel de CLMG auquel j'ai droit mensuellement. Cela signifie-t-il que je ne serai pas remboursée à hauteur de ce que je vais lui verser (alors qu'habituellement je n'atteins pas ce plafond) ?
Deuxièmement : nous avons versé chaque mois 10 % en plus du salaire de base au titre des congés payés. Lui devrai-je encore une indemnité compensatrice de CP ? Si oui, comment faire pour la calculer ?
Merci de votre aide !

19-12-2013 12:34:24

nathodisab · 19-12-2013 13:23:47

kimcloche a écrit :

Bonjour,
J'ai deux questions concernant la rupture de contrat à l'initiative de mon assistante maternelle. Il s'agissait d'un contrat sur 36 semaines, commencé début septembre et qui se terminera fin décembre suite au préavis.
Premièrement : j'ai calculé que je devrai une régularisation qui équivaut à peu près à un mois de salaire normal. Je devrai donc déclarer cette somme à la PAJE en plus du salaire de décembre. Le total va dépasser le plafond mensuel de CLMG auquel j'ai droit mensuellement. Cela signifie-t-il que je ne serai pas remboursée à hauteur de ce que je vais lui verser (alors qu'habituellement je n'atteins pas ce plafond) ?
Deuxièmement : nous avons versé chaque mois 10 % en plus du salaire de base au titre des congés payés. Lui devrai-je encore une indemnité compensatrice de CP ? Si oui, comment faire pour la calculer ?
Merci de votre aide !

Bonjour,
oui, le dernier mois du contrat, vous devrez déclarer le montant du salaire + la régul, et vous n'aurez l'aide qu'à hauteur du plafond mensuel du CMLG
pour les cp, comme vous les lui payez par anticipation, en décembre, vous n'aurez qu'à payer les 10% du salaire + régul , rien de plus !

kimcloche · 19-12-2013 14:30:52

Merci de votre réponse rapide !
C'est bien ce qui me paraissait logique pour les CP, mais du coup je ne comprends pas trop ce qui est dit sur le site de la PAJE : "Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit (...) à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours(...) que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète." (ce qui me laisse comprendre : même si les CP sont versés chaque mois, non?)
Pour ce qui est de l'aide à hauteur du plafond mensuel, c'est un peu injuste il me semble, dans la mesure où la régularisation correspond à des heures qui m'auraient été "remboursées" si payées chaque mois. Ça ne sert à rien de râler je sais, mais bon...

kikine747 · 19-12-2013 14:33:14

les 10% par anticipation sont hors convention, désavantageux pour l'am et selon la cour européenne illégale...

cette méthode ne peut être appliquée qu'à la demande de votre AM en toute connaissance de cause

voilà pourquoi la paje n'indique plus rien sur cette méthode

19-12-2013 14:33:14

nathodisab · 19-12-2013 14:35:48

kimcloche a écrit :

Merci de votre réponse rapide !
C'est bien ce qui me paraissait logique pour les CP, mais du coup je ne comprends pas trop ce qui est dit sur le site de la PAJE : "Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit (...) à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours(...) que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète." (ce qui me laisse comprendre : même si les CP sont versés chaque mois, non?)
Pour ce qui est de l'aide à hauteur du plafond mensuel, c'est un peu injuste il me semble, dans la mesure où la régularisation correspond à des heures qui m'auraient été "remboursées" si payées chaque mois. Ça ne sert à rien de râler je sais, mais bon...

En fait l'indemnité compensatrice de cp est due en fin de contrat, lorsque les cp sont payés selon la ccn, et la méthode des 10% mensuel par anticipation est hors convention ( voir même illégale pour certains syndicats et la cour Européenne), car l'employée perd des avantages ( droit aux j sup pour enfant à charge notamment )

pour l'aide paje, effectivement , ce n'est pas très juste, mais c'est le système qui est fait ainsi !

kimcloche · 19-12-2013 14:57:58

Je lis dans l'article 12 de la convention collective : La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.
Cette rémunération peut ^etre versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
(...) - soit par 12e chaque mois."
C'est donc que cette convention n'est pas compatible avec la ccn, si j'ai bien compris ? Je suis désolée d’insister, j'essaie d'avoir une version cohérente, d'autant que ce n'est pas non plus très clair pour mon assistante maternelle, difficile de trouver les informations justes !

kimcloche · 19-12-2013 14:58:47

Ou alors j'ai mal compris le " soit par 12e chaque mois."

nathodisab · 19-12-2013 15:01:23

kimcloche a écrit :

Je lis dans l'article 12 de la convention collective : La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.
Cette rémunération peut ^etre versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
(...) - soit par 12e chaque mois."
C'est donc que cette convention n'est pas compatible avec la ccn, si j'ai bien compris ? Je suis désolée d’insister, j'essaie d'avoir une version cohérente, d'autant que ce n'est pas non plus très clair pour mon assistante maternelle, difficile de trouver les informations justes !

vous réglez 10% en par mois, depuis le début du contrat, donc par anticipation !
alors que la ccn ( convention ) prévoit un paiement des cp après acquisition, ce qui veut dire après la période de référence !

kikine747 · 19-12-2013 15:03:44

attention le versement par 12éme chaque mois n'a rien à voir avec les 10%

-dans le premier cas on calcul les cp acquis lors de la période de référence et on divise par 12 ce qui vous donnes le montant a payer chaque mois pour les cp

- dans le second cas les cp sont payés dès le début du contrat sans avoir besoin de calculer l'acquisition de cp de le période de référence

kimcloche · 19-12-2013 15:04:01

Aah ! Ok ! Je vois mieux. Merci de votre patience

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 19-12-2013 12:34:24

questions rupture de contrat année incomplète

19-12-2013 12:34:24

#2 19-12-2013 13:23:47

Re : questions rupture de contrat année incomplète

#3 19-12-2013 14:30:52

Re : questions rupture de contrat année incomplète

#4 19-12-2013 14:33:14

Re : questions rupture de contrat année incomplète

19-12-2013 14:33:14

#5 19-12-2013 14:35:48

Re : questions rupture de contrat année incomplète

#6 19-12-2013 14:57:58

Re : questions rupture de contrat année incomplète

#7 19-12-2013 14:58:47

Re : questions rupture de contrat année incomplète

#8 19-12-2013 15:01:23

Re : questions rupture de contrat année incomplète

#9 19-12-2013 15:03:44

Re : questions rupture de contrat année incomplète

#10 19-12-2013 15:04:01

Re : questions rupture de contrat année incomplète

Pied de page des forums