Enfant malade et pas de certificat médical

natie64 · 21-12-2013 01:29:54

Bonjour,
Je suis Assistante Maternelle Agréée, et je suis actuellement en conflit avec les parents d'un enfant que je garde...
J'ai bien lu l'article de la Convention Collective, relatif à l'absence d'un enfant, mais je voulais savoir si la non présentation de certificat médical (tout court) ne donnerait pas lieu au final à un maintien du salaire de l'assistante maternelle?
Car même si au départ, l'enfant semblait malade un jour (avec vomissements et de la fièvre), rien ne prouvait ensuite qu'il reste malade pendant + de 2 semaines derrière, et du coup ne justifierait pas, à mon avis, d'une non rémunération de l'assistante maternelle (et je ne refusais absolument pas de garder l'enfant à nouveau s'il allait mieux et n'était + contagieux).
Or le parent de l'enfant n'a fourni aucun certificat médical, et n'a pas voulu me rémunérer de quasiment tout le mois...et perso je trouve ça abusé, et je ne pense pas que les 10 jours "enfant malade" comptent dans ces conditions...
De +, il me semble que de simples textos exprimant que "l'enfant est encore malade et ne viendra donc pas" ne suffit pas...
Qu'en pensez-vous?
Merci pour votre réponse.

21-12-2013 01:29:54

nounou3loulous · 21-12-2013 08:43:54

Sans certificat médical le salaire est dû.

Ce serait trop facile sinon, tu mets pas l'enfant pour X raison et tu ne paies pas.

gasp · 21-12-2013 09:49:55

nounou3loulous a écrit :

Sans certificat médical le salaire est dû.
Ce serait trop facile sinon, tu mets pas l'enfant pour X raison et tu ne paies pas.

EXACT!!!!!!

Luceuh · 21-12-2013 09:55:12

bonjour,

sans certificat le salaire est dû et le certificat doit indiqué les dates où l'enfant ne peut pas être en collectivité ou chez l'assmat et il ne peut être antidaté.

Tuleur envoie un rar en citant l'article 14 de la convention et en leur laissant jusqu'à tel jour pour te régler ce qu'ils te doivent sans quoi tu saisiras les prud'hommes.

21-12-2013 09:55:12

Daljaa · 21-12-2013 10:22:19

Le certificat médical doit être daté du premier jour d'absence

Et oui, sans certificat il n'y a pas de déduction puisque c'est une absence injustifiée selon la CCN.

Il faut menacer l'employeur des prud'hommes... Dis lui qu'avec un référé ça ira très vite et qu'en plus de te payer ton dû il risque une grosse amende.

natie64 · 21-12-2013 10:54:20

Bonjour et merci pour vos réponses...

Autre détail, je voulais rajouter que la maman vient de me dire par mail qu'elle se sert du fait que je lui avais dit que si son enfant était beaucoup trop malade (à vomir tout le temps et à avoir encore + de 39 de fièvre), cela pourrait être compliqué de bien s'occuper de lui et de gérer les 2 autres enfants présents...
A-t-elle le droit d'utiliser ça comme "échappatoire" pour ne pas me payer du mois car elle estime que si son gosse est malade tout court, ça veut donc dire que je ne veux pas du tout le garder??? (Alors que ce n'est pas du tout ce que j'ai dit...)
J'ai l'impression qu'elle se sert de ma remarque pour ne pas me payer pendant 1 mois...
Merci pour votre aide...

gasp · 21-12-2013 10:57:38

natie64 a écrit :

Bonjour et merci pour vos réponses...
Autre détail, je voulais rajouter que la maman vient de me dire par mail qu'elle se sert du fait que je lui avais dit que si son enfant était beaucoup trop malade (à vomir tout le temps et à avoir encore + de 39 de fièvre), cela pourrait être compliqué de bien s'occuper de lui et de gérer les 2 autres enfants présents...
A-t-elle le droit d'utiliser ça comme "échappatoire" pour ne pas me payer du mois car elle estime que si son gosse est malade tout court, ça veut donc dire que je ne veux pas du tout le garder??? (Alors que ce n'est pas du tout ce que j'ai dit...)
J'ai l'impression qu'elle se sert de ma remarque pour ne pas me payer pendant 1 mois...
Merci pour votre aide...

si il est noté au contrat que vous refusez les enfants trop malades ou pour X maladies effectivement la journée sera à déduire mais dans tous les cas il vous faudra un certificat qui prouve que bébé a bien été malade

sinon moi qui ne prends pas les gastros lundi mardi de la sem prochaine un pe peut me dire X a une gastro et reste donc à la maison....

et ce toutes les semaines
donc il faut que ce soit notifié

comme nous quand on prend une journée enfant malade... on pourrait en abuser si on ne donne pas de certif

natie64 · 21-12-2013 11:04:06

Oui, je suis tout à fait d'accord...mais elle semble jouer à l'intimidation, en me parlant de "refus de garde" de ma part, et en me disant qu'elle pourrait même me demander une indemnité si elle le voulait!!!
Du coup, elle refuse de me payer ce qui me semble être du (car je trouve que c'est un peu facile, et quand je relis tous les messages que l'on s'est échangé, je vois bien que je lui demandais régulièrement des nouvelles du petit, pensant qu'il irait mieux et qu'il reviendrait avant Noël, et que je l'accepterais, surtout s'il va mieux et n'est plus contagieux...)

Du coup, j'ai appelé PAJE emploi et la DIRRECTE, et tout le monde me parle du certificat médical obligatoire, mais personne ne veut me faire un écrit pour que je l'envoie à la maman pour lui démontrer que sa méchanceté et son entêtement sont injustifiés...

Occitane · 21-12-2013 11:08:44

Mais t'as pas besoin d'écrit : c'est marqué dans la CCN en toutes lettres.

On peut déduire 10 jours par an, s'ils sont éparpillés, sur présentation d'un certif médical.
Ou, on peut déduire 14 jours consécutifs par an, sur présentation d'un certif médical.

Donc, tu lui fais la lettre que l'on te conseille et tu ne te laisses pas intimider.
(Tu ne l'as pas marqué sur ton contrat que tu refusais les enfants malades ? Tu lui as juste dit à l'oral qu'un enfant très malade était difficile à garder, c'est ça ?)

natie64 · 21-12-2013 11:28:42

Ok...
Non je n'avais rien marqué sur mon contrat concernant les enfants malades, et j'ai même déjà accueillis les petits avec des rhumes et autres petits trucs jusque là (sachant que ça fait + d'1 an que je les ai).

Même son fils, avant qu'il me vomisse dessus et qu'il ait 39,2 de fièvre, était enrhumé depuis 2 semaines, et je gérais au mieux les mouchages répétés et les prises d'homéopathie.

Mais j'ai fini par lui dire, le jour où il était au + mal (en vomissant dans tout mon appart), qu'il faudrait qu'elle aille voir le médecin, et qu'elle voit s'il était encore dans le même état le lendemain...
Et j'ai rajouté en effet, que s'il était "trop malade" et contagieux, ce serait "compliqué" d'arriver à gérer son bien être et les autres enfants que je garde, en même temps...
Je lui ai même rappelé que le mercredi matin, j'amène toujours tous les enfants faire du baby gym, et je trouvais dommage de devoir pénaliser les autres petits, car elle me disait concrètement que si son fils revenait, il fallait que je reste chez moi à m'occuper de lui...et je vous raconte pas le ton autoritaire employé en me disant que "mon appart devrait impérativement ne pas dépasser 19 degrés", et patati et patata...

Et j'ai fini par avoir la puce à l'oreille sur ses intentions de non paiement si enfant absent, quand elle ne bataillait pas chaque semaine, et qu'elle me disait direct que "vu l'état de santé de son fils, je ne voudrais pas l'accueillir comme ça, et qu'elle prenait ses dispositions donc!"

Je trouve son comportement injuste et vraiment méchant...
Surtout quand je vois comment je fais mon travail avec cœur et application, et que ça soit pour les balades ou les activités extérieures que je propose aux petits, ou du fait que je lave les vêtements que les petits auraient souillé le matin (pour leur rendre propres quand ils partent), je n'ai jamais eu de MERCI...

Daljaa · 21-12-2013 11:45:42

De toutes les façons tu n'as aucun certificat qui indique si oui ou non l'enfant était "trop malade", donc tu l'appelles, et tu lui dis que tu lui laisses 48h pour venir chez toi régulariser ton salaire, sans quoi tu fais immédiatement un référé aux prud'hommes et un recommandé à l'inspection du travail (Dis lui que les courriers sont prêts à être expédiés, ça fera son petit effet ).

Ne te laisse pas impressionner. Elle a un certain nombre de jour à retirer maxi, elle ne peut pas enlever un mois complet. Et certainement pas sans un certificat.
Explique lui que rien ne te prouve que l'enfant n'a pas passé 1 mois chez papi et mamie sans ce certificat, et que fasse à sa mauvaise foi et son agressivité tu entends faire les choses selon la loi.

Dernière modification par Daljaa (21-12-2013 11:47:41)

Occitane · 21-12-2013 11:53:54

Comme Daljaa...
Tu n'as rien exigé sur ton contrat concernant les enfants malades, donc tu n'es pas en tort. Elle essaie de t'intimider mais elle ne se base que sur des paroles. Donc, elle ne peut rien prouver. Ne rentre pas dans son jeu. Tu lui expliques à nouveau ce que prévoit la CCN et tu exiges ton dû.

natie64 · 27-12-2013 16:10:01

Merci à toutes pour vos réponses.
Du coup j'ai fait un courrier à cette maman pour lui exprimer mon point de vue (moins violent et radical qu'elle).

Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier en recommandé de sa part, avec les documents relatifs à la fin de contrat, et non seulement elle n'a pas changé d'avis, mais elle indique dans l'attestation Pôle Emploi qu'elle ne me paye pas mon préavis pour motif : "refus du salarié d'effectuer le préavis" !!!! J'hallucine !!!
Du coup, les heures d'absence du petit ne sont pas payées, même sans certificat médical, et en + je me prends ça dans les dents !!
Sérieux c'est abusé !!

Du coup, je suis en train de trouver une dernière solution pour lui faire entendre raison, avant de saisir les Prud'Hommes…

Quelqu'un aurait l'info sur le nouveau délai de présentation d'un certificat médical par hasard svp ?
Car il parait que les 48h obligatoires ne sont + valables (même si ça apparait toujours comme une condition dans la CCN).

kikine747 · 27-12-2013 16:15:35

pour lr préavis envoie lui un a/r indiquant de rectifier l'attestation assedic car tu es disponible pour effectuer le préavis, et que du coup s'ils refusent de te le payer tu saisiras les prud'hommes

en ce qui concerne le certificat non le délais n'est plus d'actualité cependant il doit être daté du 1er jour d'absence de l'enfant et elle ne peux déduire que 10 jours par an OU 14 jours consécutif pour longue maladie ou hospitalisation

kikine747 · 27-12-2013 16:17:01

natie64 a écrit :

Du coup, les heures d'absence du petit ne sont pas payées, même sans certificat médical, et en + je me prends ça dans les dents !!
Sérieux c'est abusé !!

non elle n'a pas le droit de déduire quoi que ce soit sans certificat!! A/R pour lui dire de rectifier et va chercher ton dossier aux prud'hommes

natie64 · 27-12-2013 16:29:33

Oui, ça je suis d'accord, mais ma question réside aussi dans le délai obligatoire…
Elle aurait le droit de réclamer après coup un certificat médical à son médecin pour prouver que son fils était bien malade ?
Y'a pas un délai minimum quand même ?

Et a-t-elle le droit d'utiliser le fait que je lui ai dit que "ce serait compliqué qu'elle me ramène son fils dans le même état" (très malade et contagieux) pour me dire que j'ai fait un "refus d'effectuer mon préavis" ???

Et enfin, les parents auraient donc le droit de forcer une assistante maternelle à garder leur enfant très malade et contagieux ???
C'est hallucinant...

Dernière modification par natie64 (27-12-2013 16:31:43)

anadoja · 27-12-2013 16:35:03

Il me semble que pour le préavis, même si l'enfant est malade avec certificat ou pas, il t'es payé.
Attendons les pros!

anadoja · 27-12-2013 16:38:48

Si tu as le contrat de Parm, tu dois avoir d'inscrit dans absence de l'enfant;

"Si l’absence de l’enfant pour cause de maladie ou d’hospitalisation intervient pendant le préavis, les jours d’absence sont rémunérés avec ou sans présentation du certificat médical."

natie64 · 27-12-2013 16:41:27

C'est quoi le contrat de "Parm"…?
Je lui ai fait signer un CDI Assistante Maternelle Agréée (modèle type du PAJE Emploi Urssaf)

anadoja · 27-12-2013 16:47:59

Tu vas dans fiche assmat - Pack contrat travail à imprimer et tu as les contrat dont celui de Parme (c'est une modératrice).
Il est bien fourni et tu as tout les détails.

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