ass mat refuse de faire et de se faire payer le préavis

dididame · 26-12-2013 19:07:09

Bonsoir,

Mon Ass Mat. vient de m'informer ce soir, que son congé maternité s'était terminé le 20 décembre dernier.

Elle a RDV demain matin à Pôle Emploi, et souhaite que je la licencie, mon enfant étant en maternelle depuis septembre.

Je suis d'accord, pas de soucis, mais elle m'informe qu'elle ne souhaite pas faire son préavis d'un mois, ni se le faire payer, car elle compte avoir un nouveau contrat d'ici peu.

Je lui ai demandé alors de le stipuler par écrit, mais elle ne veut pas.

Son prochain contrat est de 3j/sem, et elle compte sur les assedics pour compléter ses revenus.

Si elle renonce par écrit à son préavis, et à se le faire payer, elle ne touchera pas les assedics en complément.

Que puis-je faire pour me couvrir en cas de soucis, tout en respectant son souhait ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées !!

26-12-2013 19:07:09

35titi49 · 26-12-2013 19:30:40

si elle refuses de faire son préavis c'est à elle de te le payer
donc je pense qu'il est dans son intérêt de te signer un écrit comme quoi elle refuse de le faire et d'être payé
mais attend d'autres réponse pour en être sur

nathodisab · 26-12-2013 20:05:00

dididame a écrit :

Bonsoir,

Mon Ass Mat. vient de m'informer ce soir, que son congé maternité s'était terminé le 20 décembre dernier.
Elle a RDV demain matin à Pôle Emploi, et souhaite que je la licencie, mon enfant étant en maternelle depuis septembre.
Je suis d'accord, pas de soucis, mais elle m'informe qu'elle ne souhaite pas faire son préavis d'un mois, ni se le faire payer, car elle compte avoir un nouveau contrat d'ici peu.
Je lui ai demandé alors de le stipuler par écrit, mais elle ne veut pas.
Son prochain contrat est de 3j/sem, et elle compte sur les assedics pour compléter ses revenus.
Si elle renonce par écrit à son préavis, et à se le faire payer, elle ne touchera pas les assedics en complément.
Que puis-je faire pour me couvrir en cas de soucis, tout en respectant son souhait ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées !!

Coucou, si votre am vous demande de la dispenser d'effectuer son préavis, il faut qu'elle le fasse par écrit!
Si vous acceptez, dans ce cas, le contrat peut prendre fin à la date dont vous aurez convenus !
Puisque c'est un licenciement, légalement, si la décision de de dispense de préavis est de votre fait, une indemnité de préavis est due à l'employée, sauf si c'est à la demande de l'employée !
Donc oui, il vous faut une trace écrite !

dididame · 26-12-2013 20:50:22

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Je sais tout cela !! Mais elle veut toucher ses assedics, et je ne sais pas comment faire pour qu'elle puisse y parvenir sans que ce soit moi qui soit dans l'illégalité...

Pouvons nous faire ce courrier de refus de préavis, entre nous, sans que Pôle emploi soit au courant ?

Je suis d'accord pour qu'elle ne fasse pas son préavis, et je ne lui réclame même pas le versement de ce mois.

Mais je veux me couvrir, car si elle n'obtient pas ses assedics, elle peut me poursuivre aux Prud'hommes...

Comment expliquer aux différents organismes qu'elle demande ses assedics dès le 27, alors que je la licencie le 20 ?

Déjà que je vais anti-dater des documents...

Je suis coincée, niveau timing, tout doit être prêt pour demain matin...

J'avoue qu'elle est la "reine" pour m'informer à la dernière minute...et me mettre au pied du mur !!

26-12-2013 20:50:22

nathodisab · 26-12-2013 22:04:32

dididame a écrit :

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.
Je sais tout cela !! Mais elle veut toucher ses assedics, et je ne sais pas comment faire pour qu'elle puisse y parvenir sans que ce soit moi qui soit dans l'illégalité...
Pouvons nous faire ce courrier de refus de préavis, entre nous, sans que Pôle emploi soit au courant ?
Je suis d'accord pour qu'elle ne fasse pas son préavis, et je ne lui réclame même pas le versement de ce mois.
Mais je veux me couvrir, car si elle n'obtient pas ses assedics, elle peut me poursuivre aux Prud'hommes...
Comment expliquer aux différents organismes qu'elle demande ses assedics dès le 27, alors que je la licencie le 20 ?
Déjà que je vais anti-dater des documents...
Je suis coincée, niveau timing, tout doit être prêt pour demain matin...
J'avoue qu'elle est la "reine" pour m'informer à la dernière minute...et me mettre au pied du mur !!

les assedic, vont l'indemniser mais il y aura la carence de la période du préavis !
Je ne vous conseille pas de frauder les organismes, cela peut se retourner contre vous !
C'est vous l'employeur, et ce sera vous le fautif en cas de souci !

Luceuh · 26-12-2013 22:26:25

l'attestation assedic que vous lui fournirez doit indiquer que le préavis n'a pas été fait de son fait et donc pas payé, sans cela elle peut vous le réclamer.

dites lui bien que soit vous faites ce courrier soit si elle refuse de fre son préavis elle vous le doit en dédommagement

dididame · 27-12-2013 00:32:15

Je reviens vers vous afin de voir si un abandon de poste ne pourrait pas arranger ma nounou ??

En effet, pas de préavis, pas besoin de payer le préavis, elle touche quand même les indemnités de cp.

Et ses droits assedics seraient ouverts dès le délai de carence fini, soit : cp + 7 jours ?

Ma question est donc : cette faute "grave" va t'elle la suivre dans sa carrière ? la PMI serait prévenue ? (pas par moi !!)

Merci d'avance !

chris84 · 27-12-2013 00:39:52

dididame a écrit :

Je reviens vers vous afin de voir si un abandon de poste ne pourrait pas arranger ma nounou ??
En effet, pas de préavis, pas besoin de payer le préavis, elle touche quand même les indemnités de cp.
Et ses droits assedics seraient ouverts dès le délai de carence fini, soit : cp + 7 jours ?
Ma question est donc : cette faute "grave" va t'elle la suivre dans sa carrière ? la PMI serait prévenue ? (pas par moi !!)
Merci d'avance !

non un abandon de poste n'est pas possible vu que l'enfant est scolarisé, i lsera vite prouvé que c'est une fraude!

si elle refuse de faire le préavis, vous pouvez être d'accord; mais en ce cas, comme vous l'a déjà dit nathodisab, les assedics ne l'indemniseront pas sur la période d'1 mois de préavis...
et elle n'est licenciable que 4 semaines après la fin de son congé maternité, donc vous devrez tout de même lui payer du 20 décembre au 17 janvier 2014 minimum
et ensuite préavis non presté et non payé du 17 janvier au 17 février... les assedics ne l'indemniseront qu'à partir du 17 février
c'est logique si elle refuse de prester le préavis c'est qu'elle ne recherche pas véritablement un emploi!

dididame · 27-12-2013 00:59:52

Merci chris84 pour cette réponse !!

Je pensais être la seule encore derrière mon clavier !

Hum...poussons le bouchon plus loin...je pourrais lui avoir proposé un avenant durant son congé mat, pour du périscolaire à partir du 20/12 (un vendredi), qu'elle aurait accepté, et elle pourrait ne pas s'être présentée à l'école?

Ma nounou va sans doute signer un nouveau contrat, mais bien plus leger que celui qu'elle avait avec moi... 3j/sem au lieu des 5j/sem avec moi.

De plus, sa petite puce, née en aout, lui prend une place d'agrément!

Donc elle souhaite avoir le complément de salaire par les assedics.

Je le comprends tout à fait, et vais tout faire pour lui raccourcir son délai de carence.

Entre autre, une attestation comme quoi elle a soldé tous ses congés payés.

Mais que puis-je faire pour ce préavis d'1 mois? Peut-on le raccourcir à 15j, en espérant que son nouveau contrat sera bientôt signé ?

gentillefee · 27-12-2013 09:01:29

Mais si ton enfant est scolarisé, comment pourrait elle l'effectuer ce préavis ?

nathodisab · 27-12-2013 09:05:02

dididame a écrit :

Merci chris84 pour cette réponse !!
Je pensais être la seule encore derrière mon clavier !
Hum...poussons le bouchon plus loin...je pourrais lui avoir proposé un avenant durant son congé mat, pour du périscolaire à partir du 20/12 (un vendredi), qu'elle aurait accepté, et elle pourrait ne pas s'être présentée à l'école?
Ma nounou va sans doute signer un nouveau contrat, mais bien plus leger que celui qu'elle avait avec moi... 3j/sem au lieu des 5j/sem avec moi.
De plus, sa petite puce, née en aout, lui prend une place d'agrément!
Donc elle souhaite avoir le complément de salaire par les assedics.
Je le comprends tout à fait, et vais tout faire pour lui raccourcir son délai de carence.
Entre autre, une attestation comme quoi elle a soldé tous ses congés payés.
Mais que puis-je faire pour ce préavis d'1 mois? Peut-on le raccourcir à 15j, en espérant que son nouveau contrat sera bientôt signé ?

Coucou,
tous ces bidouillages vous engage personnellement, je trouve que c'est tout à votre honneur de vouloir permettre à votre AM de ne pas perdre d'argent, mais attention à ce que cela ne se retourne pas contre vous !
Les femme enceinte ou salariée protégée ( encore 4 sem après la fin de son congés mat) ne peuvent pas être licenciée comme les autres salariées !

ambrelou · 27-12-2013 11:07:00

Bonjour, vous devez juste la licencier selon les règles , ne cherchez pas de solutions pour l'arranger , la loi est la loi , elle aurait dû y penser avant .

C'est ça être un bon et juste employeur .

Daljaa · 27-12-2013 12:32:09

C'est une fraude des assedics... C'est vraiment malhonnête vous savez...

Pourquoi ne pas faire les choses dans les règles ? Vous n'êtes pas responsable de la situation de cette dame, et vous avouez même qu'elle a prévenu au dernier moment.

En tout cas ici on ne vous conseillera rien d'illégal, désolée

lulu54 · 27-12-2013 12:45:11

vous ne pouvez faire un changement de contrat durant le conges mat
la seule solution qui s'offre à vous en vous protégeant
faire le licenciement au 20, jour de sa reprise
interdit avant même un avenant !!
donc vous la licenciez pour scolarisation de l'enfant ( retrait de l'enfant )
et vous accedez à sa demande de ne pas prester le preavis qui =
-soit vous etes ok et pas de reglement
-soit c'est son unique choix et elle vous le doit
-soit c'est le votre et vous devez lui regler

pas d'autres options possible sans que vous soyez en faute

etre sympas c'est bien mais c'est encore mieux de rester dans la legalité ...

de toute maniere cela ne changera rien le delais de carence assedic y tiendra compte ....

chris84 · 27-12-2013 18:52:44

Ah oui très jute vous pouvez licencier pour scolarisation de l'enfant au 20 décembre!

gentillefee · 27-12-2013 21:14:27

Mais si elle acceptait de faire son préavis, comment le ferait elle puisque l'enfant est maintenant scolarisé ?

lulu54 · 28-12-2013 14:32:07

gentillefee
si une maman te licencie c'est sur les conditions du contrat de base , peu importe si l'enfant est présent , chez mamie ou a l'école
toi tu es dispo pour faire le préavis
¿entiendes?

mais dans tout les cas:
-acceptation
- refus
- accord commun
il faut que cela soit precisé sur le courrier
et confirmer sur l'attestation assedic
sinon ça ouvre les porte à toutes les fraudes .. et c'est l'employeur qui en paiera les pots cassés

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